Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. La mesure de la performance

a) Les modifications apportées dans le PAP 2007

Le programme 150 compte, dans le PAP 2007, 33 indicateurs pour 12 objectifs, contre 30 indicateurs et 13 objectifs dans le PAP 2006.

Les modifications font suite aux recommandations du CIAP.

Ainsi, s'agissant des objectifs, les objectifs n°s 12 et 13 ont été fusionnés en un objectif unique « Optimiser la gestion des établissements de l'enseignement supérieur et l'évolution du patrimoine immobilier ». Cet objectif « plus lisible » permet de mesurer la qualité de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur.

Pour ce qui concerne les indicateurs, les évolutions suivantes sont notées :

- conformément aux recommandations du CIAP, deux nouveaux indicateurs « Pourcentage de sortants diplômés selon le niveau LMD » - et « Taux de réussite en STS et DUT selon le bac d'origine » ont été mis en place afin de mesurer la productivité du système d'enseignement supérieur.

- le transfert, prévu au PLF 2007, des allocataires de recherche sur le présent programme a également impliqué l'inscription d'un nouvel indicateur, « Pourcentage des doctorants allocataires soutenant leur thèse en trois ans au plus » et d'un sous-indicateur « Pourcentage de docteurs allocataires insérés professionnellement (CDI et CDD) trois ans après leur thèse » de l'indicateur « Insertion professionnelle des jeunes diplômés trois ans après leur sortie de formation initiale ».

Par ailleurs, les libellés des trois indicateurs de l'objectif n° 9 « Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche » ont été modifiés et précisés à la demande du CIAP pour être en conformité avec la nature et la mesure de l'indicateur.

b) L'appréciation de votre rapporteur spécial

Les démarches de performance impliquées par la mise en oeuvre de la LOLF sont une occasion de mieux connaître notre système éducatif, de mieux cerner ses faiblesses mais également ses atouts.

Toutefois, le choix des indicateurs et leur interprétation doivent faire l'objet de la plus grande attention et être replacés systématiquement dans leur contexte.

Ainsi en est-il de l'indicateur « Production scientifique des opérateurs du programme » qui comporte le sous-indicateur suivant : « part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique du monde ». La réalisation de 2004 est de 2,9 %, la prévision 2006 de 2,8 à 3 % et la cible 2009, de 2,6 à 2,9 %. D'aucuns peuvent s'étonner de cette cible inférieure à la réalisation de 2004. Pourtant cette diminution (apparente) programmée témoigne d'une performance !

En effet, compte tenu du nombre croissant de publications de référence internationale d'origine chinoise ou indienne, la France devra augmenter de 15 % le nombre de ses publications pour simplement se maintenir, et de 40 % si elle souhaitait gagner 0,7 point.

Votre rapporteur spécial souligne également que la démarche de performance ne peut être évaluée de manière pertinente, que s'il existe une certaine stabilité dans les indicateurs, et par conséquent une possibilité d'établir des séries longues de résultats. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le maintien de l'architecture existante et la nécessaire évolution pour pallier certaines faiblesses.

A cet égard, votre rapporteur spécial souhaite souligner un changement, ou un ajout, nécessaire concernant l'évaluation de la valorisation de la recherche. S'il est certes important de connaître le nombre de brevets déposés, il n'en reste pas moins que ce qui apparaît le plus pertinent du point de vue de la valorisation, c'est le nombre de brevets « activés », c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un contrat de cession, d'une concession de licence d'exploitation ou ont accompagné une création d'entreprise.

Enfin votre rapporteur spécial estime globalement que la mesure de la performance ne sera réaliste que d'ici quelques années, compte tenu des progrès à faire dans la mise en place des systèmes d'information adéquats, d'autant plus complexes qu'il y a un nombre d'opérateurs importants, ce qui est le cas présentement.