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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Lors de ses deux précédents rapports budgétaires, votre rapporteur spécial avait souligné les problèmes de financement de l'enseignement supérieur, « parent pauvre » de l'Education nationale et la nécessité de rééquilibrer le financement, qui, ces dernières décennies, avait essentiellement profité à l'enseignement secondaire.

Si cette analyse reste toujours d'actualité votre rapporteur spécial souhaite souligner les nécessaires évolutions qualitatives du système, sans lesquelles tout effort financier aurait une portée limitée en termes d'insertion professionnelle des étudiants.

Ainsi, votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur l'absolue nécessité de :

- procéder à une requalification de l'université française et notamment de son premier échelon, c'est-à-dire dans le nouveau cadre du licence-master-doctorat (LMD), le niveau licence ;

- réviser le mode de gouvernance des universités.

a) La nécessité de requalifier l'université

Suite aux évènements qui ont agité les banlieues l'année dernière, puis les mouvements d'étudiants qui ont suivi lors du projet de contrat de première embauche, on ne compte plus les articles de presse qui, régulièrement, dénoncent l'état de l'université française, les taux d'échecs importants des premières années, le manque de reconnaissance professionnelle des diplômes délivrés, la sélection par l'échec, et plus globalement, la panne de l'ascenseur social dans le cadre des études supérieures.

(1) Requalifier l'entrée à l'université

L'orientation des jeunes bacheliers est, de l'avis de tous, problématique dans la mesure où l'on observe, quasi-systématiquement, une absence de projets professionnels précis.

Dans certains cas, pour les bons élèves, cela ne porte pas préjudice : ils s'orientent vers les filières sélectives, les classes préparatoires aux grandes écoles, qui leur assureront une place dans une école et plus tard un emploi.

Dans d'autres cas, cette absence de projet professionnel et de réflexion sérieuse conduit un nombre important de bacheliers à s'inscrire par défaut à l'université, contrainte, par ses statuts, d'accueillir tous les étudiants qui se présentent, quel que soit leur choix, et dans le cadre d'un système reposant sur la quasi-gratuité des études.

Cela représente un gaspillage aussi bien pour les étudiants que pour la collectivité qui finance leurs études.

Dans cette perspective, votre rapporteur spécial se félicite de la mesure prise par M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, tendant à pré-inscrire les futurs étudiants dès le mois de février à l'instar ce qui se pratique d'ores et déjà dans les autres filières de formation.

En effet, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessaire corrélation qui doit exister entre la filière choisie et le capital scolaire de chaque élève.

Par conséquent, il se prononce en faveur d'une approche professionnelle de l'orientation dès l'année du baccalauréat. Il estime que l'étape de pré-inscription proposée par le ministre ou la réunion d'une commission d'orientation sur les choix des lycéens suggérée par le rapport Hetzel2(*), devrait être précédée d'un travail de réflexion organisé le premier trimestre de l'année de terminale. Ce travail irait au-delà des rencontres des élèves avec le conseiller d'orientation. Il conviendrait ainsi de réfléchir à la mise en place d'un module d'enseignement original, qui s'appuierait sur une sensibilisation aux enjeux économiques mais également sur des présentations de formations, de métiers, adaptées en fonction des filières du baccalauréat.

La mise en place de ce module paraît d'autant plus faisable qu'un récent rapport d'audit de modernisation a souligné la nécessité de revoir la grille horaire des lycéens. En outre, on remarquera que le taux de réussite au baccalauréat continue de s'améliorer cette année alors même que plusieurs semaines de grève de la part des enseignants ont été comptabilisées.

Cette meilleure orientation devrait entraîner un cercle vertueux dans la mesure où l'entrée à l'université serait choisie. Ce changement de nature dans les inscriptions permettrait une requalification de l'université par une meilleure adéquation de ses publics à l'offre de formation. Cela permettrait également d'optimiser toutes les filières de formation universitaires et d'éviter des situations de surcharge de certaines filières (psychologie, sport, musique...) et de déficit dans d'autres (16.000 places vacantes en BTS et IUT à la rentrée 2006).

De même, si une meilleure information des élèves peut réduire le nombre d'inscrits en première année de médecine (PCM1), votre rapporteur spécial souligne la nécessité de revoir rapidement la conception de cette année, qui actuellement peut être qualifiée de « gaspillage ». En effet, sur 48.000 étudiants inscrits cette année, 7.000 passeront en deuxième année et 41.000 « perdront » une année. Si l'on retient un coût moyen par étudiant de 6.800 euros à l'université, c'est environ 279 millions d'euros qui seront utilisés sans bénéfice particulier pour les étudiants, puisqu'en cas d'échec au concours de fin de première année, ils ne peuvent pas faire valoir cette année. A cet égard, il apparaît impératif que l'année de PCM1 soit une année de formation à part entière, et qu'elle puisse être reconnue dans le cadre d'autres formations.

Votre rapporteur spécial souligne enfin que des efforts importants doivent également être faits en faveur des publics scolaires défavorisés, afin que chacun puisse construire un projet qui soit fonction de son capital scolaire et non corrélé avec un handicap ou son origine sociale ou géographique. A ce titre, le présent projet de budget décline un certain nombre de mesures sur le thème de l'égalité des chances (mise en place d'une allocation d'installation étudiante (Aline), opération 100.000 pour 100.000...) dont votre rapporteur spécial se félicite.

(2) Des niveaux master et doctorat reconnus

Si le niveau « licence » de l'université nécessite une attention accrue, votre rapporteur spécial souligne la bonne reconnaissance des niveaux master et doctorat. En effet, on peut noter, que des étudiants n'ayant pas choisi l'université à leur sortie du lycée, se tourment, par la suite, vers l'université pour effectuer un master ou un doctorat.

La reconnaissance des enseignements dispensés dans les facultés peut notamment être illustrée dans le domaine des mathématiques, où depuis 1936, un quart des médailles Fields ont été décernées à la France, dont la dernière en 2006 à M. Wendelin Werner, enseignant chercheur à Paris XI et spécialiste du calcul des probabilités, 4 ans après M. Laurent Lafforgue, en 2002.

Les raisons de ce succès tiennent notamment à un recrutement très sélectif dans les laboratoires et une importance des mathématiques dans l'enseignement secondaire. Toutefois, les filières scientifiques des universités souffrent de la pénurie de candidats. Ce constat renvoie au débat sur l'orientation et la nécessité de développer une approche dynamique, attractive, et renouvelée de l'offre de formation.

Votre rapporteur spécial souhaite également mettre en avant la récente réforme des études doctorales entreprise dans le but d'assurer la qualité des diplômes délivrés. La principale avancée de l'arrêté du 7 août 2006 est d'affirmer que la délivrance d'un doctorat ne peut se faire que dans le cadre d'un établissement qui accueille une école doctorale, cet établissement n'étant pas forcément une université. En outre, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de mettre un terme au préjugé selon lequel les doctorants sont des étudiants « prolongés ».

Il souhaite également se féliciter des initiatives françaises dans le cadre du processus de Bologne3(*) et des preuves d'ouverture dont fait preuve le système d'enseignement supérieur et notamment :

- une participation pleine et entière au partenariat international des diplômes, dont le cadre réglementaire a été fixé par le décret du 11 mai 2005. Ce dispositif permet à des établissements habilités par l'Etat à délivrer un diplôme de manière conjointe avec une autre université / établissement d'enseignement supérieur.

- une initiative relative aux co-tutelles de thèse. En janvier 2005, M. François Fillon, alors ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a proposé aux autres ministres européens participant au processus de Bologne le dispositif français de co-tutelles. Il permet d'effectuer une thèse de doctorat sous la responsabilité conjointe de deux établissements dans le cadre d'une convention. Afin de prendre en compte les traditions universitaires propres à chaque pays, la France autorisé les établissements français à déroger aux règles nationales lorsqu'il y une incompatibilité avec les règles étrangères (arrêté du 6 janvier 2005). Cette dérogation témoigne d'une ouverture du système français.

b) La nécessité de revoir la gouvernance des universités

Compte tenu du contexte international dans lequel s'insèrent désormais les universités, votre rapporteur spécial est convaincu de la nécessité de faire évoluer la gouvernance des universités. Un des enjeux majeurs à venir sera notamment la capacité d'un établissement, ou d'un groupe d'établissements, à s'attacher les meilleurs enseignants chercheurs, à pouvoir mettre en oeuvre des politiques personnalisées.

Il conviendrait notamment de modifier et d'améliorer la capacité de recrutement des universités, tant au niveau de son personnel de direction que de ses enseignants-chercheurs.

S'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, les marges de manoeuvre financière apparaissent comme un préalable indispensable, si un établissement souhaite attirer ou tout simplement conserver ses enseignants-chercheurs.

En ce qui concerne les fonctions de directions, celles-ci doivent, à l'instar des grandes écoles, être spécialisées et professionnalisées. Par ailleurs, le poste de secrétaire général doit, d'une part, pouvoir être occupé par une personne choisie uniquement en fonction de ses compétences et, d'autre part, être placé sous l'autorité unique du président de l'université, dont la fonction doit être au demeurant réaffirmée.

Afin de pouvoir disposer de personnes qualifiées, les établissements doivent pouvoir se prévaloir de marges de manoeuvre financière mais également « décisionnelle ». En effet, le recrutement au niveau de l'encadrement des universités suppose des profils de postes attractifs, où le fléchage des crédits est réduit, où les choix restent possibles, où des responsabilités peuvent être exercées.

Ceci implique, selon votre rapporteur spécial, une réelle réflexion sur la mise en place de la dotation globale au moins à titre expérimental.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- S'agissant de la démarche de performance, votre rapporteur spécial souhaite, qu'à l'avenir, un indicateur concernant la proportion de brevets activés (c'est-à-dire qui ont fait l'objet d'un contrat de cession, d'une concession de licence d'exploitation ou ont accompagné une création d'entreprise) soit mis en place. En effet, l'augmentation du nombre de brevets ne sera une preuve de performance que si ces brevets sont de qualité et débouchent sur une valorisation.

- S'agissant de l'enseignement supérieur, votre rapporteur spécial souligne que tout effort financier qui serait fait dans les années à venir en faveur de l'enseignement supérieur n'aura pas la portée attendue en l'absence d'évolutions qualitatives du système. Ainsi, il apparaît impératif d'une part de requalifier l'entrée à l'université et d'autre part de rénover la gouvernance des universités. L'insertion professionnelle des jeunes comme l'inscription de la recherche française dans la compétition internationale en sont les enjeux majeurs.

* 2 Rapport sur l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, rapport au Premier ministre, 24 octobre 2006.

* 3 Le « processus de Bologne », qui a débuté en 1999, est un processus de réformes européen visant à créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010. 45 Pays participent à ce processus qui ne repose sur aucun traité intergouvernemental. Les principaux objectifs sont :

· l'adoption d'un système de diplômes aisément lisibles et comparables ;

· l'adoption d'un système qui se fonde essentiellement sur deux cycles principaux, avant et après la licence ;

· la mise en place d'un système de crédits, comme celui du système ECTS (European credit transfer system) ;

· la promotion de la mobilité en surmontant les obstacles à la libre circulation des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des personnels administratifs ;

· la promotion de la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité ;

· la promotion de la nécessaire dimension européenne dans l'enseignement supérieur.