Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

B. DES PROGRÈS INCONTESTABLES, UNE MISE EN oeUVRE INÉGALE

1. Une augmentation générale de l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

Part ou pourcentage de femmes élues au Parlement
et dans les collectivités territoriales

Années Mandats ou fonctions	1995	1997	1998	1999	2001	2004	Novembre 2006
Députés		10,9  %					12,2  %
Sénateurs							17,52  %
Députés européens				40,2  %			43,6  %
Conseillers régionaux Présidents Vice-Présidents AMCP ^3			27,5  %				47,9  %
							4  %
							37,8  %
							46,2  %
Assemblée de Corse Vice-présidents AMCP							51  %
							50  %
							12,5  %
Conseillers généraux Présidents Vice-présidents AMCP			8,6  %		9,8  %		10,9  %
							3  %
							11,3  %
							9,8  %
Conseillers municipaux 3.500 3.500 et + Adjoints	21,7  % 21  % 25,7  %						30,9  % 27,9  % 46,4  %
							26,4  %
3.500							23,9  %
-3.500 et +							36,9  %
Maires	7,5  %						11,7  %
3.500	7,8  %						12  %
3.500 et +	4,4  %						7,7  %

Source : Ministère de l'intérieur et observatoire de la parité (novembre 2006)

³ AMCP : autres membres de la commission permanente.

Ces données chiffrées soulignent :

- l'impact notable des dispositions législatives contraignantes adoptées dans les scrutins de liste pour favoriser l'élection des femmes : l'égal accès des femmes et des hommes est devenu une réalité, qui se diffuse en conséquence dans la composition des exécutifs locaux concernés ;

- la situation contrastée de l'accès des femmes aux mandats électoraux pourvus au scrutin majoritaire , peu compatible avec la mise en oeuvre d'obligations paritaires. Ainsi, malgré une augmentation réelle, le nombre de femmes élues dans les conseils généraux demeure modeste (10,9  %).

Néanmoins, sans disposition contraignante, le pourcentage de femmes élues conseillers municipaux dans les communes de moins de 3.500 habitants est passé de 21 % à 27,9 % entre 1995 et 2006. La proportion de maires femmes dans les petites communes (12 %) est même légèrement plus forte que la moyenne nationale (11,7 %).