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RusseProjet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
5 décembre 2006 :
Parité
( rapport - première lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 96 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2006
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MISE EN oeUVRE
DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS
ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES CONFORME AUX ENGAGEMENTS DU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
- A. LA CONSTITUTION PERMET AU LÉGISLATEUR DE
FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS
ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES EN CONSERVANT UNE CERTAINE
SOUPLESSE
- B. DES PROGRÈS INCONTESTABLES, UNE
MISE EN oeUVRE INÉGALE
- 1. Une augmentation générale de
l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives
- 2. Une situation française contrastée
au regard des expériences étrangères
- 3. Le choix de nouvelles dispositions
législatives pour accroître la présence des femmes dans les
assemblées et les exécutifs
- 1. Une augmentation générale de
l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions
électives
- A. LA CONSTITUTION PERMET AU LÉGISLATEUR DE
FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS
ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES EN CONSERVANT UNE CERTAINE
SOUPLESSE
- II. LE PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE LOI
SÉNATORIALES
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- A. APPROUVER ET COMPLÉTER LE PROJET DE
LOI
- 1. La création bienvenue de dispositifs
contraignants transitoires pour conforter l'accès des femmes aux
fonctions exécutives municipales et régionales
- 2. L'instauration opportune de remplaçants
des conseillers généraux
- 3. L'aggravation de la modulation financière
de l'aide publique aux partis politiques ne respectant pas la parité aux
élections législatives
- 1. La création bienvenue de dispositifs
contraignants transitoires pour conforter l'accès des femmes aux
fonctions exécutives municipales et régionales
- B. LIMITER LE CHAMP DE LA RÉFORME AUX
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI POUR PERMETTRE SON ADOPTION AVANT LA FIN DE LA
LÉGISLATURE
- A. APPROUVER ET COMPLÉTER LE PROJET DE
LOI
- I. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MISE EN oeUVRE
DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS
ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES CONFORME AUX ENGAGEMENTS DU
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(articles L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général
des collectivités territoriales ; articles L. 122-4 à L. 122-4-3
du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977)
Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire
- Article 2
(art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20
du code général des collectivités territoriales)
Dispositions relatives aux fonctions exécutives
des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse
- Article 3
(art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral)
Dispositions relatives aux conseillers généraux
- Article 4
(art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Dispositions relatives au financement public
des partis politiques
- Article 1er
- ANNEXES
- ANNEXE 1 - Les conseils municipaux en France
métropolitaine : comparatif entre 1995 et 2006
- ANNEXE 2 - Les femmes conseillères
municipales et maires et Europe
- ANNEXE 3 - Conseils généraux :
nombre de postes détenus par des femmes
- ANNEXE 4 - Les femmes dans les conseils
régionaux et à l'assemblée de Corse
- ANNEXE 5 - Le financement public des partis
politiques
- ANNEXE 6 - Le nombre de femmes élues dans
les parlements nationaux de l'Union européenne
- ANNEXE 7 - Liste des personnes entendues par M.
GÉLARD, rapporteur de la commission des lois
