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Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

5 décembre 2006 : Parité ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 96 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2006

Synthèse du rapport (24 Koctets)

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