Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

Rapport n° 145 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ISSUE DE L'ACCORD DE NOUMÉA
    
    • A. LA DÉFINITION DES CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'ARCHIPEL PAR L'ACCORD DE NOUMÉA
      
      • 1. De l'instabilité institutionnelle aux accords de Matignon
        
      • 2. Les modalités d'évolution de l'archipel définies par l'accord de Nouméa
        
        • a) Le report de l'échéance définie par les accords de Matignon
          
        • b) La consécration de l'accord de Nouméa par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998
          
    • B. LA CITOYENNETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA COEXISTENCE DE PLUSIEURS LISTES ÉLECTORALES
      
      • 1. Les restrictions au corps électoral, des accords de Matignon à l'accord de Nouméa
        
      • 2. Les listes électorales définies par la loi organique du 19 mars 1999
        
        • a) La liste électorale pour les scrutins européens, nationaux et municipaux
          
        • b) La liste électorale restreinte pour les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
          
        • c) La liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province
          
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE RÉVISION NÉCESSAIRE, CONFIRMANT LES POSITIONS ANTÉRIEURES DU PARLEMENT
    
    • A. LA NECESSITÉ D'UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INTERPRÉTATIVE
      
      • 1. La décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 et la nécessaire intervention du pouvoir constituant
        
      • 2. Le précédent inabouti de 1999
        
    • B. LA COMPATIBILITÉ DU CORPS ELECTORAL RESTREINT AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE
      
      • 1. La primauté des dispositions constitutionnelles sur le droit international
        
      • 2. Des restrictions compatibles avec les engagements internationaux de la France
        
    • C. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA CONFIRMATION DE LA POSITION ADOPTÉE EN 1999 ET LE RESPECT DE LA PAROLE DE L'ÉTAT
      
      • 1. Le respect des engagements de l'État
        
      • 2. Le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale
        
      • 3. Les conséquences du « gel » du corps électoral
        
        • a) Une incidence limitée sur les effectifs de la liste électorale spéciale
          
        • b) Un dispositif transitoire