Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Rapport n° 181 (2006-2007) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'AFFIRMATION PROGRESSIVE DU PRINCIPE D'UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
    
    • A. LE DISPOSITIF ACTUEL
      
      • 1. La loi reconnaît déjà l'existence d'un droit au logement
        
      • 2. Le modèle écossais
        
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Le principe
        
      • 2. La procédure de recours
        
      • 3. Une mise en oeuvre par étapes
        
    • C. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Un droit garanti exclusivement par l'Etat
        
      • 2. La distinction nécessaire entre droit à l'hébergement et droit au logement
        
      • 3. La pertinence d'une évaluation du dispositif à moyen terme
        
  • II. CRÉER LES CONDITIONS DE LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
    
    • A. LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS AU LOGEMENT
      
      • 1. Une offre insuffisante de logements
        
      • 2. Une hausse continue du taux d'effort des ménages pour le logement
        
      • 3. Le développement des situations de « mal-logement »
        
    • B. DES POLITIQUES QUI COMMENCENT À PORTER LEURS FRUITS
      
      • 1. Un effort sans précédent de construction de logements
        
      • 2. Un effort significatif en faveur de l'hébergement
        
    • C. LES MESURES COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Accroître la production des logements très sociaux
        
      • 2. Mobiliser les ressources du parc privé
        
      • 3. L'amélioration de la solvabilité des ménages
        
  • III. DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
    
    • A. EN FAVEUR DES MICROENTREPRENEURS
      
    • B. EN FAVEUR DES VIEUX MIGRANTS
      
    • C. EN FAVEUR DES MÉNAGES MODESTES
      
    • D. EN FAVEUR D'UNE RÉGULATION HARMONIEUSE DE LA CIRCULATION DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - Dispositions instituant le droit au logement opposable
  
  • Article premier (article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) - Création d'un droit au logement opposable
    
  • Article additionnel après l'article premier - Diffusion des informations relatives aux modalités d'accès à un logement
    
  • Article additionnel après l'article premier (art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles) - Compétence des travailleurs sociaux dans le domaine du logement
    
  • Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation
    
  • Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation) - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
    
  • Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) - Délégation de la responsabilité du droit au logement
    
  • Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) - Caducité des conventions de délégation
    
  • Article additionnel après l'article 5 - Rapport d'évaluation du Conseil économique et social
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) - Relèvement des objectifs du plan de cohésion sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. 1388 bis du code général des impôts) - Prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. 31 du code général des impôts) - Location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien »
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. 31 du code général des impôts) - Aménagement du dispositif d'incitation fiscale « Borloo dans l'ancien »
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 310-12 du code des assurances) - Création d'un fonds de garantie des risques locatifs
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation) - Encadrement du dispositif de prévention des expulsions dans le parc locatif social
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. L. 542-5-1 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale et art. L.351-3 du code de la construction et de l'habitation) - Ressources prises en compte pour le calcul des allocations de logement
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. L. 542-2, L. 552-1 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression du mois de carence pour le versement des allocations de logement
    
  • Article additionnel avant l'article 6 (art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale) - Indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers
    
• CHAPITRE II - Dispositions en faveur de la cohésion sociale
  
  • Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale) - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires
    
  • Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants
    
  • Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts) - Crédit d'impôt « services à la personne »
    
  • Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale) - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne
    
  • Intitulé du projet de loi - Projet de loi instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITIONS
    
    • Audition de MM. Xavier EMMANUELLI, président, et Bernard LACHARME, secrétaire général, du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
      
    • Audition de M. Jacques PÉLISSARD, président de l'association des maires de France
      
  • III. EXAMEN DU RAPPORT
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES