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Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

24 octobre 2007 : Chiens dangereux ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 50 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007

Synthèse du rapport (30 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (138 Koctets)