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Projet de loi de finances pour 2008 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

3. La protection des enfants et des familles

La quasi totalité des crédits de l'action n° 3 « Protection des enfants et des familles » (250,7 millions d'euros au total) est consacrée au financement des dispositifs de tutelle et curatelle d'Etat (244,5 millions d'euros contre 203,5 millions d'euros en 2007).

Une expérimentation reposant sur l'attribution aux services tutélaires d'une dotation globale de financement est actuellement en cours. Elle devrait permettre une meilleure maîtrise de l'évolution du nombre de mesures de tutelle et de curatelle, de même que la mise en place d'indicateurs d'activité et de coûts.

Cette forte revalorisation des crédits destinés au financement des tutelles et curatelles d'Etat apparaît bienvenue compte tenu des insuffisances constatées en 2006 et 2007, comme le montre le tableau qui suit.

D'après les données communiquées à votre rapporteur spécial par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'exercice 2007 a débuté dans des conditions plus favorables que celui de l'année 2006, le montant des dettes de l'année antérieure étant moins élevé (11,5 millions d'euros au lieu de 49,4 millions d'euros), mais la fin de la fin de l'exercice pourrait être difficile, en l'absence de dispositions destinées à couvrir les dettes prévues (34,5  millions d'euros).

Le ministère indique ainsi que « les mesures prises au cours de l'année 2006, pour résorber les dettes résultant de l'année 2005, devront vraisemblablement être reconduites en 2007. Elles ont consisté à utiliser notamment une partie des crédits affectés à l'allocation de parent isolé afin d'apurer les difficultés de trésorerie des services tutélaires, nées d'une interruption des versements par l'Etat dès le début du second semestre 2005. Le recours à des fonds de concours a constitué l'autre moyen utilisé pour réduire les dettes au cours de l'exercice 2006 ».

Votre rapporteur spécial souhaite que l'examen de la présente mission en séance publique permette au gouvernement de préciser ses intentions en la matière. En tout état de cause, il ne peut que se réjouir de l'effort mené en 2008 pour réajuster la dotation inscrite en projet de loi de finances.

Les autres crédits inscrits sur cette action, de bien moindre ampleur, servent à financer l'Agence française de l'adoption (4 millions d'euros) et le GIP « Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger » (2,18 millions d'euros).

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 106 : « Actions en faveur des familles vulnérables »

1) Le présent projet de loi de finances se traduit par une réévaluation bienvenue des crédits inscrits au titre de l'allocation de parent isolé et des tutelles et curatelles d'Etat.

2) Il convient toutefois de rester prudent s'agissant de l'analyse de la dotation inscrite au titre de l'API, compte tenu des hypothèses d'économies retenues et de l'erreur d'appréciation commise lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2007.