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Projet de loi de finances pour 2008 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

3. Le maintien de la contribution de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Comme en 2006 et 2007, une contribution de 50 millions d'euros de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est inscrite en 2008 sur l'action n° 3 de ce programme.

Le FIVA a été institué par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été directement exposées à l'amiante.

Depuis sa création effective, en juillet 2002, et jusqu'au 31 mai 2007, le fonds a fait 32.784 offres d'indemnisation et le montant des indemnisations versées s'élève à 1,43 milliard d'euros. Entre juin 2006 et mai 2007, le FIVA a enregistré 22.681 demandes d'indemnisation. Il a enregistré 49.547 demandes depuis janvier 2005.

La contribution de l'Etat au financement de ce fonds n'a pas été systématique au cours des années passées, ainsi que le montre le tableau qui suit8(*).

L'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 évalue à 507 millions d'euros les charges du FIVA en 2008 et ses produits à 399 millions d'euros, compte tenu des 315 millions d'euros versés en application de l'article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et des 50 millions d'euros inscrits sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». L'année 2008 devrait donc être marquée par une nouvelle diminution du fonds de roulement du FIVA, estimé à 205 millions d'euros fin 2007 et à 97 millions d'euros fin 2008 par l'annexe précitée.

Si la dotation versée par l'Etat porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, comme l'a souhaité la mission commune d'information du Sénat9(*), cette dotation n'apparaît pas forcément nécessaire d'un point de vue budgétaire, compte tenu du niveau prévisionnel du fonds de roulement du FIVA. Votre rapporteur spécial estime que ces crédits pourraient ainsi faire l'objet de redéploiements en cours d'année, afin de faire face aux besoins de financement de l'aide médical de l'Etat, si les économies attendues ne devaient pas être au rendez-vous.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 183 : « Protection maladie »

1) La nouvelle diminution de la subvention versée par l'Etat au fonds de financement de la CMU-C traduit le financement accru de ce fonds par taxes affecté et la réalisation d'un effort de maîtrise des dépenses par le biais de la réduction des réserves ;

2) Le rebasage de la dotation prévue au titre de l'aide médicale de l'Etat constitue une amélioration importante de la budgétisation initiale de cette dépense. Le programme d'économies censé assurer une budgétisation correcte de cette dépenses apparaît toutefois très optimiste et devra faire l'objet de précisions lors d l'examen des crédits de cette mission en séance publique ;

3) Si la dotation versée par l'Etat porte reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans la tragédie de l'amiante, elle n'apparaît pas forcément nécessaire d'un point de vue budgétaire, compte tenu du niveau prévisionnel du fonds de roulement du FIVA. Elle pourrait ainsi faire l'objet de redéploiements en cours d'année, en cas de dérapage des dépenses d'aide médicale de l'Etat.

* 8 Pour une analyse détaillée des mesures en faveur des victimes de l'amiante, se reporter au rapport pour avis n° 73 (2007-2008) de notre collègue Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

* 9 « Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer les leçons pour l'avenir », rapport d'information n° 37 (2005-2006) de nos collègues Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy.