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Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

26 mars 2008 : Contrats de partenariat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 239 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2008

Synthèse du rapport (125 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (206 Koctets)