Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juin 2008.

Saisi en premier lieu de ce texte important, qui vise à favoriser le recours au contrat de partenariat, le Sénat avait adopté quatre-vingt sept amendements, dont quarante-trois de votre rapporteur, lors de son examen le 2 avril 20081(*).

Approuvant les grandes orientations du texte, notre assemblée a notamment :

- précisé les conditions de recours aux contrats de partenariat (article 2) ;

- étendu les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat (article 11) ;

- rendu éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les baux emphytéotiques administratifs conclus par les collectivités territoriales, au même titre que les contrats de partenariat (article 28 bis).

- encadré le recours à la cession de créance de droit commun (dite « cession Dailly ») pour les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques hospitaliers afin que la personne privée supporte toujours une part du risque (article 29) ;

- supprimé l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage (article 31) ;

- rendu obligatoire l'évaluation préalable pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public comportant une option d'achat conclues par l'Etat (article 31 ter).

Outre des améliorations rédactionnelles et certaines précisions utiles, les députés ont proposé des modifications de fond portant sur le mécanisme de cession de créance, l'assurance dommages ouvrage et le dispositif FCTVA.

En conséquence, votre commission d'adopter sans modification le projet de loi.

I. LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A. PRÉCISER LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT

Favorable au principe de l'élargissement des conditions de recours aux contrats de partenariat prévu aux articles 2 et 16 du projet de loi, le Sénat avait néanmoins proposé quelques modifications.

Tout d'abord, à l'initiative de votre commission et de celle des affaires économiques, saisie pour avis2(*), le Sénat avait souhaité faire référence à une situation imprévisible, et non pas imprévue, tant pour autoriser le caractère succinct de l'évaluation préalable que pour la définition du critère de l'urgence. En effet, un peu plus restrictif, le terme « imprévisible » vise à éviter qu'une personne publique n'invoque une situation d'urgence qui résulte de ses propres carences ou de son manque d'anticipation.

Ensuite, toujours à l'initiative de votre commission et de celle des affaires économiques, le Sénat avait encadré davantage la voie d'accès sectorielle au contrat de partenariat prévue par le projet de loi. Dans leur rédaction issue du projet de loi, les articles 2 et 16 prévoyaient en effet que, pour les secteurs définis comme prioritaires et donc réputés remplir la condition de l'urgence, des contrats de partenariat pouvaient être passés sauf s'il résultait de l'évaluation préalable que le recours au contrat de partenariat n'était pas manifestement approprié. Notre assemblée a supprimé le mot « manifestement » afin de prévoir la possibilité de conclure un contrat de partenariat dès lors que l'évaluation préalable n'est simplement pas défavorable.

Enfin, le Sénat avait élargi la liste des secteurs jugés prioritaires :

- à l'initiative de notre collègue M. André Ferrand et avec un avis favorable de votre commission, aux besoins de l'enseignement français à l'étranger, afin de mieux répondre aux demandes de scolarisation dans les établissements concernés et d'améliorer les conditions d'étude ;

- sur proposition de votre commission et de celle des affaires économiques, aux besoins relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics ;

- sur proposition de la commission des affaires économiques et avec l'avis favorable de votre commission, aux ouvrages et équipements annexes des infrastructures de transport, tels que les gares et les aéroports. Sans cette précision, l'expression « infrastructure de transport », qui figurait dans le projet de loi, aurait pu être interprétée de manière restrictive.

* 1 Voir le rapport n° 239 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2008, rapport disponible sur Internet : http://www.senat.fr/rap/l07-239/l07-239.html.

* 2 Voir le rapport pour avis n° 240 (2007-2008) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2008, rapport disponible sur Internet http://www.senat.fr/rap/a07-240/a07-240.html.