Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Rapport n° 23 (2008-2009) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 octobre 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE CRISE FINANCIÈRE DEVENUE SYSTÉMIQUE
    
    • A. LA MUTATION D'UNE CRISE IMMOBILIÈRE EN UNE INÉDITE CRISE DU FINANCEMENT
      
      • 1. Le retournement du cycle immobilier américain
        
      • 2. La contagion à l'ensemble du secteur financier
        
      • 3. Un dévoiement des bilans bancaires qui menace le financement de l'économie
        
    • B. UNE « ACCÉLÉRATION DE L'HISTOIRE » EN SEPTEMBRE 2008 ET L'EXTENSION DE LA CRISE À L'EUROPE
      
      • 1. La déstabilisation brutale du secteur bancaire américain
        
      • 2. La propagation de la crise en dépit de multiples mesures nationales d'urgence
        
    • C. LES INCONNUES POUR L'ÉCONOMIE RÉELLE EN 2009
      
      • 1. Le ralentissement économique constaté pour 2008 est antérieur à la crise financière
        
      • 2. Un manque réel de visibilité pour l'exercice 2009
        
        • a) Prendre en compte l'acquis de croissance 2008
          
        • b) Pétrole, euro, taux d'intérêt : des facteurs de soutien en 2009 ?
          
  • II. LES ETATS GARANTS EN DERNIER RESSORT DU SYSTÈME FINANCIER INTERNATIONAL
    
    • A. DES RÉACTIONS NATIONALES D'ABORD EN ORDRE DISPERSÉ
      
      • 1. Des réponses différentes à des situations différentes : typologie des réponses des pouvoirs publics à la crise
        
      • 2. Des actions trop peu lisibles pour dissiper la défiance des marchés
        
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION COORDONNÉE, EN PARTICULIER DANS LA ZONE EURO
      
      • 1. Un niveau de concertation inédit et des décisions réelles
        
      • 2. La déclinaison nationale de mesures qui doivent rétablir la confiance
        
      • 3. La préservation des intérêts des contribuables
        
    • C. LES PRINCIPES DE LA REFONDATION DU SYSTÈME FINANCIER
      
  • III. LES MODALITÉS DE LA GARANTIE DE L'ETAT AU SECTEUR BANCAIRE
    
    • A. LE RÉGIME DES GARANTIES DE L'ETAT : UN ENGAGEMENT INSCRIT AU HORS BILAN
      
      • 1. Le régime juridique : une autorisation donnée par le Parlement en loi de finances
        
        • a) Le montant des garanties octroyées aujourd'hui par l'Etat serait de 60 milliards d'euros
          
        • b) Le plafond de 360 milliards d'euros n'implique pas que l'Etat sera amené à octroyer un tel montant de garantie
          
      • 2. Le régime budgétaire et comptable des garanties de l'Etat
        
      • 3. Quelle rémunération pour la garantie de l'Etat ?
        
    • B. LES QUESTIONS DE STRUCTURES ET DE MODES DE FINANCEMENT
      
      • 1. Le statut des deux sociétés : structure publique ou privée, dette publique ou privée ?
        
        • a) Les opérations des structures publiques sont sans impact sur le déficit, et marginales en ce qui concerne la dette publique
          
        • b) Le statut public ou privé des deux sociétés devra être précisé
          
      • 2. Les modalités de financement des deux sociétés
        
    • C. LA SOCIÉTÉ DE REFINANCEMENT : UNE FORMULE HYBRIDE DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DU MARCHÉ INTERBANCAIRE
      
      • 1. Un dispositif distinct du mécanisme britannique
        
        • a) Un refinancement plutôt orienté vers le moyen terme à la différence de celui d'une banque centrale
          
        • b) Un dispositif a priori plus sécurisé que le choix du Royaume-Uni
          
      • 2. Le statut et l'organisation de la société
        
      • 3. Le modèle économique et les conditionnalités du refinancement
        
      • 4. Une garantie directe de l'Etat en cas d'urgence
        
      • 5. Un dispositif à durée limitée
        
    • D. LA SOCIÉTÉ DE PRISES DE PARTICIPATIONS DE L'ETAT (SPPE) : RECAPITALISER LES BANQUES VIA UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT
      
      • 1. Une structure ad hoc de portage de la dette et des titres, faute de ressources suffisantes du compte d'affectation spéciale en 2008
        
      • 2. Les précédents d'entreprises recapitalisées via un emprunt garanti par l'Etat : le cas de l'investissement de l'ERAP dans France Télécom en 2003
        
    • E. LA GARANTIE SPÉCIFIQUE DE L'ETAT OCTROYÉE À DEXIA
      
      • 1. L'application d'un accord international
        
      • 2. La réaffirmation du soutien de l'Etat au groupe Dexia
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER - Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat
    
  • ARTICLE 2 - Equilibre général du budget
    
• SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 3- Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
    
  • ARTICLE 4 - Comptes spéciaux : annulation de crédits
    
• TITRE II - RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
  
  • ARTICLE 5- Ratification du décret du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
    
• TITRE III - DISPOSITIONS PERMAMENTES
  
  • ARTICLE 6- Garanties apportées au secteur financier
    
• EXAMEN EN COMMISSION