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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

2. L'architecture de la mission correspondante

Conformément à l'article 20 de la LOLF, un compte spécial constitue une mission au sens des articles 7 et 47 de ce texte. Dans la LFI pour 2006, la mission correspondant au compte « Participations financières de l'Etat » ne comportait qu'un programme unique, homonyme (le programme 731). La LFI pour 2007 a modifiée cette situation : afin de respecter les prescriptions organiques que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler35(*), la mission est désormais constituée de deux programmes.

Le programme unique de la mission correspondant au compte « Participations financières de l'Etat », dans la LFI pour 2006, comportait une action relative au désendettement public. Afin de transformer cette mission, à partir de 2007, en mission « bi-programmes », l'action précitée a été érigée en programme distinct. Dans cette nouvelle configuration, la mission correspondant au compte « Participations financières de l'Etat » se compose ainsi des deux programmes suivants :

- le programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », héritier du programme de même numéro tel qu'il figurait dans la LFI pour 2006, mais auquel a été soustrait son action 2 relative au désendettement public. Ce programme est lui-même constituée de quatre actions, reprises de la nomenclature préexistante ;

- le programme 732, « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat », qui correspond à l'action 2, précitée, du programme 731 dans sa configuration de la LFI pour 2006. De façon logique, le nouveau programme, comme son action unique, reprend l'intitulé même de l'ancienne action.

La responsabilité de chacun de ces programmes relève du directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE36(*)), actuellement M. Bruno Bézard37(*).

L'APE et les mesures de soutien de l'économie française face à la crise

L'APE et les sociétés créées par la LFR pour le financement de l'économie

Incarnation de « l'Etat actionnaire », l'APE a naturellement vocation à suivre l'activité des deux organismes créés, l'un pour le refinancement et l'autre pour la recapitalisation du secteur financier, par la LFR pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 (cf. supra). Cependant, si elle joue un rôle « classique » en direction de la SFFE, société détenue par l'Etat à hauteur de 34 % du capital, elle contrôle plus étroitement la SPPE, détenue à 100 % par l'Etat, et qui se présente ainsi comme une sorte de « filiale » de l'APE.

On observera d'ailleurs que, sur un plan budgétaire et comptable, rien n'empêchait que la recapitalisation d'établissements bancaires passe par le compte « Participations financières de l'Etat ». Cependant, la situation du compte ne permettait pas le financement d'opérations de participation de grande ampleur, dans la mesure où sa trésorerie libre d'emploi, au 30 septembre 2008, ne s'élevait qu'à 234 millions d'euros (déduction faite de la somme affectée au financement de la rénovation des campus universitaire cf. infra).

L'APE et le futur « Fonds stratégique d'investissement »

Le 20 novembre 2008, à Montrichard, le Président de la République a annoncé la création d'un « Fonds stratégique d'investissement » (FSI), fonds « souverain » français. Ce nouvel instrument est destiné à intervenir afin d'assurer aux entreprises d'intérêt « stratégique » pour l'économie nationale les fonds propres dont elles pourraient avoir besoin, soit pour leur développement, soit pour la « sécurisation » de leur capital dans la perspective de risques de prises de contrôle hostiles.

Le FSI, suivant les annonces du Président de la République, devrait être doté de 20 milliards d'euros, répartis comme suit :

6 milliards d'euros de fonds disponibles, que lui affecteraient l'Etat, pour moitié (3 milliards d'euros), et la Caisse des dépôts et consignations, pour l'autre moitié. A la date de rédaction du présent rapport, les modalités de cette opération restaient à arbitrer ;

14 milliards d'euros de participations financières, que lui transfèreraient l'Etat, pour moitié (7 milliards d'euros), et la Caisse des dépôts et consignations, pour l'autre moitié. A la date de rédaction du présent rapport, le détail des participations de l'Etat affectées au FSI et le rôle de l'APE dans ce nouveau cadre restaient à définir.

Sources : documentation budgétaire, APE et Présidence de la République

* 35 Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 (Loi de finances pour 2006), le Conseil constitutionnel a rappelé qu'une mission et, partant, un compte spécial ne pouvait comporter un programme unique, selon les prescriptions de la LOLF, au-delà de la première année de mise en oeuvre de cette dernière. Ce rappel, de portée générale, a été formulé, au cas particulier, en ce qui concernait le compte « Participations financières de l'Etat ».

* 36 L'APE, héritière du service des participations de la direction du Trésor, a été créée par décret en 2004. Ses moyens de fonctionnement (prévus à hauteur de 10,5 millions d'euros pour 2009) sont inscrits dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels).

* 37 Dans le cadre de l'examen du présent PLF, votre rapporteur spécial a auditionné M. Bruno Bézard le 4 novembre 2008.