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Projet de loi de finances pour 2009 : Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

2. Dans la continuité des budgets précédents, une répartition des crédits théoriques orientée à 80 % en faveur du désendettement public

Les intentions affichées par le PAP quant à l'affectation des recettes de ce compte sont significatives d'une orientation de la politique de l'Etat actionnaire. Sous cet aspect, le présent PLF s'inscrit dans le sillage des LFI pour 2006, pour 2007 et pour 2008, en traduisant une nette volonté de désendetter l'Etat et ses établissements publics.

Toutefois, il convient de souligner que les affectations prévues demeurent conditionnées à la réalisation effective de cessions de participations financières de l'Etat et au niveau du produit de celles-ci, qui l'une et l'autre dépendent, notamment, des conditions de marché. C'est dire si, au moment de l'examen du présent PLF, la réalisation du programme s'avère incertaine.

a) 1 milliard d'euros destinés aux opérations en capital des entreprises détenues par l'Etat

Selon la LFI pour 2008, 800 millions d'euros doivent être affectés au programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ». Pour 2009, 1 milliard d'euros sont inscrits en faveur de ces opérations.

La majeure part (880 millions d'euros) des crédits prévus correspond à l'action « Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaires et prêts assimilés ». Cette action retrace notamment les créations ou recapitalisations d'entités et les apports ou avances d'actionnaires. Elle visera, en 2009 :

- ADOMA (ex SONACOTRA), pour 12,5 millions d'euros au plus, solde de l'augmentation de capital, à hauteur de 50 millions d'euros, décidée en 2006 (un versement de 12,5 millions d'euros a été effectué en 2006 puis en 2007, et 12,5 millions d'euros supplémentaires doivent être versés en 2008) ;

- la RATP, pour la contribution éventuelle du compte « Participations financières de l'Etat » au financement des soultes d'adossement des régimes de retraite de l'entreprise au régime de droit commun. Le niveau de cette contribution est estimé à 250 millions d'euros ;

Nexter (ex GIAT Industries) pour une nouvelle tranche, en fonction des besoins de l'entreprise, de la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de la société, décidée en 2004 pour un montant total de 1 milliard d'euros (250 millions d'euros ont été versés en 2004, 300 millions d'euros au titre de l'exercice 2005 [150 millions d'euros en 2005 et 150 millions d'euros en janvier 2006], 150 millions devaient être versés en 2007). 450 millions d'euros au plus seront versés entre la fin 2008 et l'exercice 2009 ;

Par ailleurs, une « réserve » de 200 millions d'euros est prévue. Elle devrait permettre, le cas échant, l'intervention de l'Etat actionnaire dans les meilleurs délais, mais le PAP de la mission ne la justifie pas expressément. La LFI pour 2008 avait aménagée une réserve comparable à hauteur de 85 millions d'euros. Dans l'hypothèse où cette réserve ne serait pas utilisée, ou seulement partiellement, les crédits correspondant auraient vocation à se trouver consacrés à l'autre programme de la mission, relatif au désendettement public. Il en irait de même dans le cas où les dotations en capital programmées ne seraient pas réalisées.

Pour le reste du programme :

20 millions d'euros sont inscrits pour l'action « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». Ces crédits sont destinés à financer le versement de l'Etat à différents fonds de capital risque (notamment le Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises, le Fonds de promotion pour le capital risque 200 et le Fond de fonds technologiques 3 ; 40 millions d'euros sont prévus à ce titre par la LFI pour 2008). Néanmoins, ces crédits sont expressément mentionnés « à titre indicatif » au sein du PAP de la mission « Participations financières de l'Etat », dans la mesure où les appels de fonds dépendent des opportunités d'investissement qui s'offrent à leurs gestionnaires ;

- 100 millions d'euros se trouvent affectés l'action « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'Etat ». Ces frais, comme en LFI pour 2008, avec un montant identique, représentent 2 % du produit des cessions officiellement prévues.

L'action « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » n'est dotée d'aucun crédit.