Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

2. En 2010, une augmentation du déficit public qui masquerait une amélioration discrétionnaire de 0,4 point de PIB

En 2010, du fait de la quasi-disparition du volet « dépenses » du plan de relance, la part des dépenses publiques dans le PIB tendanciel diminuerait de 0,3 point. Comme en même temps les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires alourdiraient ceux-ci de 0,1 point de PIB, l'action discrétionnaire du Gouvernement améliorerait le solde public de 0,4 point de PIB.

La dégradation du solde public prévue pour 2010 (de 0,3 point de PIB) serait donc entièrement conjoncturelle :

- la conjoncture dégraderait le solde public de 0,7 point (la croissance étant inférieure de plus de 1,2 point à son niveau potentiel « hors crise ») ;

- en sens inverse, les décisions discrétionnaires du Gouvernement (essentiellement la diminution de la part des dépenses publiques dans le PIB, du fait de la fin du volet « dépenses » du plan de relance) amélioreraient le solde de 0,4 point.

Lors de la discussion du plan de relance, en décembre 2008 et en janvier 2009, la commission des finances a estimé qu'un deuxième plan de relance pourrait être nécessaire, afin que la disparition subite en 2010 des mesures instaurées en 2009 ne casse pas la reprise.

C'est bien ce que réalisera de fait la suppression de la taxe professionnelle : si en régime de croisière, après prise en compte de l'impact sur l'impôt sur les sociétés, elle ne devrait accroître le déficit que de 3,2 milliards d'euros (4,3 milliards d'euros si, comme le Gouvernement, on inclut l'impact du dégrèvement instauré en 2008), en 2010 l'impact total est de 11,7 milliards d'euros, les entreprises devant bénéficier en 2010 de dégrèvements liés au régime actuel.

Les principales mesures fiscales et sociales en 2009, 2010 et 2011

(en milliards d'euros, en mesures nouvelles et
selon les concepts de la comptabilité nationale)

 

2009

2010

2011

Total

Sous-total PLF 2010

-

-12,5

11,5

-1

Réforme taxe professionnelle

-

-11,7

8,5

-3,2*

Taxe carbone

-

1,5

-0,4

1,1

Prorogation de la mesure relance du crédit impôt recherche

-

-2,5

3

0,5

Autres mesures

-

0,2

0,4

0,6

TVA restauration

-1,5

-1,5

0

-3

Sous-total Plan de relance

-12,8

14,3

0

1,5

Crédit impôt recherche

-3,8

4,8

0

1

Remboursement anticipé de RAD

-3,7

5,3

0

1,6

Augmentation du taux de l'amortissement dégressif

ND

-0,4

0

-0,4

Mensualisation des remboursements de crédits TVA

-3,5

3,5

0

0

Mesures en faveur des classes moyennes modestes

-1

1

0

0

Sous-total TEPA

-2,1

-0,6

-0,5

-3,2

Crédits d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt

 

-0,5

-0,5

-1

Allégement des droits de successions et de donations

 

-0,2

0

-0,2

Sous-total PLF 2009

0

-0,1

0,1

0

Suppression de l'IFA

-0,3

-0,6

-0,4

-1,3

Aménagements du soutien aux biocarburants

0,3

0,2

0

0,5

Instauration d'un éco-PTZ

 

-0,1

0

-0,1

Imputation du RSA sur la PPE

 

0,3

0,3

0,6

Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans

 

0,1

0,2

0,3

Sous-total PLFSS 2010

-

1

0,1

1,1

Forfait social

 

0,4

0

0,4

Suppression exonérations décès (assurance vie)

 

0,3

0

0,3

Baisse seuil cession valeurs mobilières

 

0

0,1

0,1

Contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires

 

0,3

0

0,3

Retraites chapeau

 

0

0

0

Sous-total autres mesures

0

-1,1

-0,9

-2

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire

-1,5

0,1

0

-1,4

Crédit impôt recherche (hors plan de relance)

-0,5

-0,5

-0,6

-1,6

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

 

-0,5

-0,3

-0,8

Crédit impôt 1re accession propriété (PTZ)

 

-0,2

0,1

-0,1

Aménagement du CI en faveur du développement durable

 

0,2

-0,2

0

Exonération d'IS des entreprises d'assurance

 

0

-0,2

-0,2

Autres mesures État

0

-0,3

0,1

-0,2

Autres mesures sécurité sociale

2

   

2

TOTAL DES PRINCIPALES MESURES

-16,4

-0,5

10,3

-6,6

* Le coût de 4,3 milliards d'euros avancé par le Gouvernement inclut l'impact du dégrèvement instauré en 2008.

Remarque importante : ces montants sont exprimés en « mesures nouvelles ». Il s'agit donc de l'impact par rapport au droit de l'année antérieure.

Sources : commission des finances, d'après le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et les estimations révisées du coût du plan de relance