Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise

 

DEUXIÈME PARTIE : L'ÉQUILIBRE DU BUDGET DE L'ETAT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES

I. L'ÉVOLUTION DES RECETTES DE L'ÉTAT

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. Des prévisions de recettes pour 2009 inférieures de 56 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale par suite du fort recul des recettes fiscales

Le présent projet de loi de finances repose sur des prévisions de recettes pour 2009 réduites de 56 milliards d'euros par rapport aux montants de la loi de finances initiale pour 2009 :

- les prévisions de recettes fiscales brutes sont inférieures de 35 milliards d'euros aux prévisions initiales (dont 12 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés et 17 milliards d'euros pour la TVA), et celles de recettes fiscales nettes inférieures de 47 milliards d'euros aux prévisions initiales ;

- les prévisions de recettes non fiscales sont inférieures de 3,5 milliards d'euros aux prévisions initiales ;

- les prévisions de prélèvements sur recettes sont supérieures de 5 milliards d'euros aux prévisions initiales, dont 4 milliards d'euros pour celui au profit des collectivités territoriales.

Ces écarts spectaculaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 (qui, rappelons-le, intégrait déjà les mesures fiscales du plan de relance) ne s'expliquent que partiellement par les réévaluations des lois de finances rectificatives de février et avril 2009, qui n'ont réduit les prévisions de recettes que de respectivement 8,4 et 8,5 milliards d'euros.

Le présent projet de loi de finances révise à la baisse les prévisions de recettes de 39 milliards d'euros par rapport aux estimations de la loi de finances rectificative d'avril 2009. Cette révision considérable s'explique en quasi-totalité par l'effondrement des prévisions de recettes fiscales, inférieures de 34 milliards d'euros aux prévisions de la précédente loi de finances, essentiellement du fait des moins-values d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Les prévisions de recettes du budget général pour 2009 et 2010

(en millions d'euros)

 

2009

2010

Evolutions

LFI 2009

Evolutions

Montant

2009

2010

LFR février 2009

LFR avril 2009

LFR février 2009

LFR avril 2009

Evaluations révisées

Evolution /LFI 2009

Evolution / LFR avril 2009

Evolution /2009

A. Recettes fiscales

361 348

-5 900

-7 366

355 448

348 082

325 925

347 059

-35 423

-22 157

21 134

1. Impôt sur le revenu

59 355

 

-2100

59 355

57 255

55 990

54 678

-3 365

-1 265

-1 312

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 450

   

6 450

6 450

6 655

8 443

205

205

1 788

3. Impôt sur les sociétés

60 094

-3400

-500

56 694

56 194

48 220

50 400

-11 874

-7 974

2 180

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 089

 

-400

14 089

13 689

12 757

26 027

-1 332

-932

13 270

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 251

 

-151

15 251

15 100

14 861

14 503

-390

-239

-358

6. Taxe sur la valeur ajoutée

186 312

-2500

-3516

183 812

180 296

169 333

170 990

-16 979

-10 963

1 657

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 797

 

-699

19 797

19 098

18 109

22 018

-1 688

-989

3 909

A déduire : Remboursements et dégrèvements

101 965

   

101 965

101 965

113 702

94 804

11 737

11 737

-18 898

A'. Recettes fiscales nettes

259 383

-5 900

-7 366

253 483

246 117

212 223

252 255

-47 160

-33 894

40 032

B. Recettes non fiscales

22 677

 

-1089

22 677

21 588

19 167

14 921

-3 510

-2 421

-4 246

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

71 149

2500

 

73 649

73 649

76 263

102 765

5 114

2 614

26 502

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

52 249

2500

 

54 749

54 749

56 298

84 612

4 049

1 549

28 314

2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 900

   

18 900

18 900

19 965

18 153

1 065

1 065

-1 812

Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B - C)

210 911

-8 400

-8 455

202 511

194 056

155 127

164 411

-55 784

-38 929

9 284

D. Fonds de concours et recettes assimilées

3 316

   

3 316

3 316

 

3 122

     

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)

214 227

-8 400

-8 455

205 827

197 372

 

167 533

     

Sources : présent projet de loi de finances, lois de finances rectificatives de février et avril 2009, calculs de la commission des finances

Il est à noter que cette forte révision à la baisse des prévisions pour 2009 ne s'explique que marginalement par des mesures nouvelles décidées postérieurement à la loi de finances initiale pour 2009. Ces mesures ont en effet été de seulement 2,5 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après.

Les principales mesures fiscales en 2009 résultant de textes postérieurs à la loi de finances initiale pour 2009

(en milliards d'euros)

 

2009

TVA restauration

-1,5*

Allégement d'IR en faveur des classes moyennes modestes

-1

Total

-2,5

* 3 milliards d'euros en année pleine.

Sources : commission des finances du Sénat, d'après le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et les estimations révisées du coût du plan de relance