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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

c) La contribution de solidarité sur les billets d'avion

Les produits de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV6(*)) sont notifiés depuis 2008 au CAD de l'OCDE, au titre de l'APD française. De son entrée en vigueur en juillet 2006 au 31 décembre 2008, cette taxe a rapporté 433,72 millions d'euros, dont 172,89 millions d'euros en 2008. Ce produit, géré par l'AFD, alimente le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) en vue de financer l'accès aux vaccins et médicaments dans les pays en développement : 10 % au plus à travers la Facilité financière internationale pour les vaccins (IFFIm) et 90 % au moins à travers la Facilité internationale d'achats de médicaments « Unitaid ».

Du fait de l'impact de la crise financière et économique sur le trafic aérien, la direction générale de l'aviation civile prévoit un tassement des produits de la taxe en 2009 (seulement 100 millions d'euros ont été encaissés à ce titre sur les huit premiers mois de l'année), et fait état d'incertitudes quant à un rebond en 2010.

d) La coopération décentralisée

La coopération décentralisée est essentiellement financée par les collectivités territoriales, sur leurs fonds propres. Le ministère chargé des affaires étrangères intervient pour des cofinancements, en fonction des priorités retenues (près de 8 millions d'euros en 2008).

Les flux d'APD en provenance des collectivités territoriales présentent une nette hausse : ils se sont élevés à 72 millions d'euros en 2008, contre 62 millions d'euros en 2007 et 54 millions d'euros en 2006. Ils sont encore attendus à hauteur de 72 millions d'euros en 2009 et 74 millions d'euros en 2010. La progression de 2008 est expliquée par la meilleure effectivité de la procédure de télédéclaration, mise en place à compter de 2006 auprès du MAEE, permettant la collecte statistique des dépenses d'APD des collectivités territoriales7(*).

Votre rapporteur spécial observe qu'à la veille de la réforme annoncée des compétences des collectivités territoriales, les effets de celle-ci sur la coopération décentralisée, activité loin du « coeur de métier » des collectivités, s'avèrent difficilement évaluables. Par ailleurs, à l'occasion de ses contrôles sur pièces et sur place, il a pu constater en ce domaine (au Maroc, notamment), une certaine dispersion des actions, et un recours abusif à l'assistance des services de coopération et d'action culturelle (SCAC), lesquels n'ont pas vocation à se transformer en « agences de tourisme ».

* 6 Créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 la CSV constitue une taxe de 1 à 10 euros par billet sur les vols intérieurs et de 4 à 40 euros sur les vols internationaux, selon la classe du billet.

* 7 En outre, il convient de rappeler le rôle incitatif de la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau, dite « loi Oudin », qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement (dans la limite de 1 % des ressources affectées à ces services), des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.