b) Les opérations de prêts et annulations de dette
(1) Les prêts
Les prêts concessionnels français accordés au titre de l'aide au développement relèvent de quatre catégories distinctes.
Les prêts de la « Réserve pays émergents » (RPE) sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux. Ils sont déboursés par l'intermédiaire d'un organisme payeur, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'une convention signée avec le pays bénéficiaire. Les crédits budgétaires nécessaires sont imputés sur le programme 851 « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » de la mission correspondant au compte « Prêts à des Etats étrangers » ( 300 millions d'euros en CP pour 2010 ; cf. infra , seconde partie).
Le décaissement d'un prêt « RPE » donne lieu à l'enregistrement d'une contribution à l'effort d'APD de la France à hauteur du montant du prêt gouvernemental déboursé. Réciproquement, tout remboursement du capital d'un prêt d'APD s'impute en déduction des déboursements à hauteur du montant remboursé. En raison de remboursements en capital supérieurs aux décaissements , en 2010, l'impact de ce dispositif en termes d'APD est attendu à 126 millions d'euros ;
L' Agence française de développement (AFD) porte des prêts dont le financement est assuré par deux canaux complémentaires :
- d'une part, l'AFD lève des ressources sur les marchés financiers à des taux de marché (émissions obligataires, placements privés, etc.). Ces ressources font l'objet d'une bonification par l'Etat, afin que l'Agence puisse offrir aux pays partenaires des taux d'intérêt inférieurs à son propre coût de financement. Ce dispositif est retracé par le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide au développement » ( 136 millions d'euros en CP pour 2010 ; cf. infra , section II) ;
- d'autre part, l'Etat octroie à l'AFD des prêts à des conditions très concessionnelles , qui constituent pour l'Agence une ressource dite « à condition spéciale ». Les crédits nécessaires sont inscrits au sein du programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » de la mission correspondant au compte « Prêts à des Etats étrangers » ( 208 millions d'euros en CP pour 2010 ; cf. infra , seconde partie).
L'impact de ces prêts, en termes d'APD, est positif à hauteur du montant déboursé lors du décaissement puis négatif, les années suivantes, à hauteur des remboursements effectués par les pays bénéficiaires. L'impact annuel est égal à la variation de l'encours de prêts, sans qu'il y ait donc une correspondance directe avec les crédits des programmes 110 et 853 précités. Pour 2010, cet impact est évalué à hauteur de 824 millions d'euros .
La France accorde occasionnellement des prêts dits « d'ajustement structurel » (PAS) aux pays en développement, via l'AFD. Ces prêts sont bonifiés par des crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ainsi, dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien au Liban de janvier 2007 (dite conférence « Paris III »), un prêt de 375 millions d'euros a été décidé pour soutenir ce pays dans la mise en oeuvre de son programme de réformes économiques. La première tranche a été décaissée en 2008 (150 millions d'euros), la deuxième tranche doit l'être en 2009, la troisième en 2010. Aucun autre PAS n'a été engagé en 2008 et 2009, si l'on excepte les prêts-relais très brefs accordés à la Côte d'Ivoire et au Togo.
L'impact des PAS en termes d'APD, en 2008, s'est élevé à 85 millions d'euros (solde net positif dû au décaissement de la première tranche du prêt précité en faveur du Liban, déduction faite des remboursements reçus sur d'anciens PAS) et devrait représenter 65 millions d'euros en 2009. Le DPT ne précise pas le résultat attendu pour 2010 .
Des prêts de refinancement sont déboursés directement par l'Etat dans le cadre d'opérations de restructuration de dette. Les crédits budgétaires nécessaires au décaissement de ces prêts sont imputés sur le programme 852 « Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France » de la mission correspondant au compte « Prêts à des Etats étrangers » ( 229 millions d'euros pour 2010 ; cf. infra , seconde partie).
En termes d'APD, l'impact de ces prêts dépend de trois facteurs :
- d'une part, pour un impact positif , le décaissement des prêts de refinancement ;
- d'autre part, pour un impact négatif , le remboursement par refinancement des prêts d'APD qui font l'objet de la restructuration d'endettement et le remboursement en capital, selon les échéances prévus, des prêts de refinancement eux-mêmes.
La somme de ces opérations, en 2010, devrait donner lieu à un effort d'APD à hauteur de 3 millions d'euros seulement.
(2) Les annulations de dettes
Les annulations de dettes commerciales non militaires et d'échéances d'intérêts de prêts pour le développement participent à l'effort d'APD à hauteur des montants annulés.
Il convient de noter que, selon les procédures qui ont donné naissance aux créances en cause, celles-ci se trouvent gérées soit par la Banque de France pour le Trésor , soit par l' AFD , la Coface ou Natixis . Les annulations de dette, le cas échéant, entraînent l'indemnisation de ces trois derniers organismes. Les incidences budgétaires correspondantes font l'objet d'une présentation synthétique dans la seconde partie du présent rapport (cf. encadré « L'imputation des annulations de dette dans les comptes de l'Etat »).