Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

2. Les ressources de l'effort d'APD prévues pour 2010 (de 8,6 milliards à 9,3 milliards d'euros)

Selon les prévisions associées au présent PLF, le niveau global d'APD financé par la France devrait représenter, en 2010, un montant compris dans une fourchette de 8,6 milliards à 9,3 milliards d'euros, soit de 0,44 % à 0,48 % du revenu national brut (RNB). Par rapport à la réalisation constatée en 2008, il s'agirait d'un accroissement de 0,5 % de RNB au moins, soit 12,8 %.

La réalisation sera fonction, notamment, des annulations de dettes effectives. L'hypothèse haute (0,48 % du RNB) serait concrétisée si, en particulier, la République du Congo et la République démocratique du Congo atteignaient leurs « points d'achèvement » respectifs dans l'initiative dite « renforcée » du FMI et de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). L'hypothèse basse (0,44 % du RNB) ne retient l'annulation de la dette que de l'un de ces deux Etats. Cependant, votre rapporteur spécial note qu'il est possible qu'aucun des deux Congo n'atteigne son « point d'achèvement » dès 20105(*).

Les prévisions associées à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques du 9 février 2009 estiment l'APD totale en retrait, en 2011, à hauteur de 8,6 milliards d'euros, soit 0,42 % du RNB. Comme le fait apparaître le tableau ci-après, les dépenses du budget général baisseraient, par rapport à 2010, et les annulations de dette seraient de moindre ampleur que dans l'hypothèse basse retenue pour cette même année.

Toutefois, votre rapporteur spécial souligne que les décalages avec l'exécution peuvent être importants, en 2011 comme en 2010, eu égard aux aléas qui affectent, en particulier, les annulations de dettes et les dépenses non programmables.

Estimations de l'APD française (2009-2011)

(CP, en millions d'euros)

Dépenses

2009

2010(a)

2011

Budget général

- dont mission « Aide publique au développement » hors prêts AFD

dont prêts AFD (hors impact des refinancement) (b)

6.417

3.193

1.306

6.206

3.190

1.048

6.018

3.198

1.173

Budget communautaire

(quote-part développement)

1.073

1.062

1.081

Opérations de prêts (hors AFD)(c)

280

126

23

Annulations de dette et refinancements nets(d)

1.023

1.290 - 1.990

1.349

Total pour l'Etat

8.233

8.432 - 9.132

8.425

Contribution de solidarité sur les billets d'avion

153

159

162

Collectivités territoriales

72

74

75

Total général

8.458

8.664 - 9.364

8.662

APD rapportée au RNB

0,44 %

0,44 % - 0,48 %

0, 42 %

(a) : Résultats en fonction de l'hypothèse d'atteinte des « points d'achèvement » par les pays éligibles à l'initiative « PPTE ».

(b) : Y compris prêts d'ajustement structurel (PAS).

(c) : La prévision négative correspond à des remboursements supérieurs aux décaissements.

(d) : Effets nets des refinancements retracés par le compte « Prêts à des Etats étrangers » (cf. infra, seconde partie).

Source : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé aux PLF pour 2010

a) Les ressources du budget général

Le document de politique transversale (DPT) annexé au présent PLF fait apparaître que dix-neuf programmes du budget général, relevant au total de onze missions, dont les trois programmes de la mission « Aide publique au développement », sont appelés à concourir, en 2010, à la politique d'aide au développement. Cet effort global du budget général représente près de 6,206 milliards d'euros, soit environ les deux tiers des prévisions de l'effort global d'APD de la France.

La mission « Aide publique au développement », pour sa part, correspond à 57 % de ces crédits budgétaires et le tiers environ des dépenses totales d'APD.

Dépenses du budget général comptabilisables en APD

(CP, en millions d'euros)

   

2009

2010

Missions

Programmes

LFI

Estimation APD*

APD / CP

PLF

Estimation APD*

APD / CP

« Aide publique au développement »

110 « Aide économique et financière au développement »

1.041,52

2.204,00

211,6 %

1.196,58

1.912,00

159,8 %

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2.086,76

2.264,45

108,5 %

2.292,00

2.291,35

100,0 %

301 « Développement solidaire et migrations »

24,34

31,00

127,4 %

35,00

35,00

100,0 %

« Action extérieure de l'Etat »

105 « Action de la France en Europe et dans le monde »

1.609,15

114,00

7,1 %

1.707,92

118,00

6,9 %

185 « Rayonnement culturel et scientifique »

592,82

88,00

14,8 %

597,92

88,00

14,7 %

« Défense »

et

« Sécurité »

144 « Environnement et prospective de la politique de défense »

1.735,36

22,00

1,3 %

1.780,40

22,33

1,3 %

152 « Gendarmerie nationale »

7.594,94

20,00

0,3 %

6.366,86

20,00

0,3 %

« Immigration, asile et intégration »

303 « Immigration et asile »

437,50

224,00

51,2 %

480,56

247,00

51,4 %

« Outre-mer »

Divers

 

381,00

   

390,00

 

« Recherche et enseignement supérieur »

150 « Formations supérieures et recherche universitaire »

11.688,59

605,36

5,2 %

12.146,23

611,94

5,0 %

187 « Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources »

1.218,75

326,80

26,8 %

1.241,78

332,90

26,8 %

231 « Vie étudiante »

2.052,77

38,64

1,9 %

2.014,02

39,06

1,9 %

Autres dépenses du budget général

117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » (mission « Engagements financiers de l'Etat »)

42.979,00

79,00

0,2 %

42.480,00

79,00

0,2 %

Divers (recherche, enseignement, agriculture, santé, écologie, sport, culture)

 

19,00

   

19,00

 

Total

 

6.417,25

   

6.205,58

 

: Pour la mission « Aide publique au développement », l'estimation intègre les ressources extrabudgétaires de l'AFD.

Source : DPT « Politique française en faveur du développement » annexé aux PLF pour 2010

* 5 Les prévisions relatives à l'initiative « PPTE » sont détaillées dans la seconde partie du présent rapport.