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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

b) La modernisation du dispositif de coopération
(1) Une aide plus concentrée

La principale décision prise par le CICID du 5 juin 2009 tient à la fixation d'un double objectif de concentration de l'APD française, par rapport à son champ actuel, au point de vue géographique d'une part et sur un plan sectoriel d'autre part, dans le but d'en renforcer l'efficience. Ces choix mettent directement en oeuvre les orientations définies au titre de la RGPP. Ils doivent être approuvés comme permettant d'offrir un soutien plus efficace aux pays et aux secteurs qui en ont le plus besoin.

Votre rapporteur spécial appelle l'attention sur la nécessité que l'architecture des documents cadre de partenariat (DCP) tirent concrètement les conséquences de cette réforme, quant aux priorités comme aux modalités de l'intervention française dans chaque pays.

(a) La concentration géographique

En termes géographiques, il a été décidé que 60 % des ressources budgétaires mobilisées pour l'APD seront ciblées sur l'Afrique subsaharienne, qui représente le continent le moins avancé sur la voie des « Objectifs du Millénaire » (OMD). En réponse à la crise financière, l'AFD a toutefois été autorisée à étudier la possibilité d'intervenir dans une dizaine de pays d'Amérique latine et d'Asie, mais sans coût pour l'Etat a priori.

Prenant acte de la diversité croissante des pays en développement, le CICID en a élaboré une typologie, selon les besoins de ces pays (pauvreté absolue et relative, dépendance à l'aide), l'étroitesse des liens avec la France (poids relatif de l'aide française, proximité géographique et culturelle), et les intérêts français (marchés, problématique migratoire, risque alimentaire ou climatique). Ce travail a abouti à l'identification de quatre catégories de pays éligibles à l'APD. A chacune de ces catégories doivent être associés des modes d'intervention adaptés11(*) :

1°- les « pays pauvres prioritaires », dont une liste nominative de quatorze Etats a été arrêtée : le Bénin, le Burkina-Faso, les Comores, le Ghana, la Guinée Conakry, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ces pays ont vocation à recevoir 50 % des subventions destinées aux « Objectifs du Millénaire pour le développement » (OMD), hors interventions dans les pays en sortie de crise et subventions non ventilables par pays, sous la forme d'interventions en dons et prêts très concessionnels ;

2°- les « pays à revenu intermédiaire entretenant des relations privilégiées avec la France », pour lesquels l'aide prendra la forme de prêts concessionnels et d'une assistance technique ;

3°- les « pays émergents à enjeux globaux ou régionaux », qui bénéficieront de prêts peu ou pas concessionnels ;

4°- les pays en crise ou en situation de sortie de crise, en faveur desquels l'aide sera attribuée sous la forme appropriée de dons et crédits humanitaires.

Cette concentration géographique de l'APD devrait progressivement conduire à substituer à la ZSP la notion de « partenariats différenciés ». A l'avenir, en ce qui concerne les pays de la ZSP ne faisant pas partie des quatre catégories précitées, la France interviendra principalement par les canaux multilatéraux et européens et, au besoin, par des actions bilatérales dont le coût budgétaire devra rester limité.

(b) La concentration sectorielle

Le CICID, parallèlement, a décidé que l'aide française sera désormais dirigée vers cinq secteurs prioritaires, relatifs à :

- la santé ;

- l'éducation et la formation professionnelle ;

- l'agriculture et la sécurité alimentaire ;

- le développement durable ;

- enfin, le soutien à la croissance.

On notera que ces secteurs recouvrent largement les OMD : ils représentent le « coeur de cible » des interventions de l'APD aujourd'hui.

Le Comité a par ailleurs rappelé l'objectif de promotion de la gouvernance démocratique, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme.

(2) Une aide mieux encadrée

Au plan de l'organisation administrative, le CICID du 5 juin 2009 a entendu renforcer le suivi de l'aide, suivant une approche de gestion davantage orientée vers les résultats. A ce titre, il a demandé que les indicateurs actuels de moyens relatifs à l'APD soient complétés par des indicateurs de résultats et d'impact, en privilégiant des indicateurs lisibles et transparents. Votre rapporteur spécial ne peut que souscrire à cette décision, qui constitue d'ailleurs l'application même de la LOLF.

Le CICID a confirmé la répartition des rôles entre les services de l'Etat, chargés de la stratégie d'aide au développement, et l'Agence française de développement (AFD), qui se voit confier la plupart des moyens opérationnels. Cependant, la tutelle stratégique de l'Etat sur l'AFD a été significativement renforcée (cf. infra, section II).

Pour fournir un cadre d'ensemble à ces évolutions, le Comité a demandé la réalisation, pour début 2010, d'un document cadre pour la politique de coopération de la France. Ce document doit formaliser les objectifs et la stratégie à moyen terme en la matière, en vue de servir de référence unique pour l'ensemble des acteurs. Il tend à inscrire la coopération française dans le processus de constitution progressive d'une politique européenne de développement, reposant sur des objectifs communs, et à cet effet doit permettre une meilleure articulation entre les canaux bilatéral, européen et multilatéral de l'aide française.

Dans cette perspective a été décidée, également, l'élaboration de deux documents de stratégie, l'un portant sur les relations de la France avec la Banque mondiale, l'autre sur sa contribution à la politique de développement de l'Union européenne.

* 11 Cette organisation dans laquelle les besoins commandent les instruments est à rapprocher du schéma mis en place par le MAEE pour déterminer les trois nouveaux formats d'ambassades : à vocation polyvalente (une trentaine de pays), à « missions prioritaires » (une centaine de pays) et à format simplifié.