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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

II. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION POUR 2010

A. DES CRÉDITS À HAUTEUR DE 3,1 MILLIARDS D'EUROS EN AE ET 3,5 MILLIARDS D'EUROS EN CP

La mission « Aide publique au développement » est dotée par le présent PLF, hors crédits ouverts par voie de fonds de concours, de 3,093 milliards d'euros en AE et 3,523 milliards d'euros en CP, soit :

- d'une part, 0,9 % du total des CP demandés pour l'ensemble du budget général en 2010 (380 milliards d'euros en CP d'après l'article 35 du PLF) ;

- d'autre part, comme on l'a indiqué ci-dessus, 57 % des CP du budget général comptabilisables en APD (6,206 milliards d'euros), mais seulement le tiers environ des dépenses totales d'APD prévues.

Le détail des actions financées au moyen de ces crédits figure dans les développements du présent rapport consacrés à chacun des trois programmes qui composent la mission (ci-après, sections II, III et IV respectivement). On s'en tiendra donc ici à quelques remarques de portée générale.

Crédits de la mission « Aide publique au développement »

(en millions d'euros)

Programmes

LFI 2009

PLF 2010

AE

CP

AE

Part des AE de la mission

CP

Part des CP de la mission

110 « Aide économique et financière au développement »

1.323,2

1.041,5

715,3

23,1 %

1.196,5

34,0 %

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2.021,1

2.086,7

2.351,4

76 %

2.292,0

65 %

301 « Migrations et développement solidaire »

26,3

24,3

26,5

0,9 %

35,0

1,0 %

Total

3.370,6

3.152,5

3.093,4

100 %

3.523,5

100 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale

 Par rapport à la LFI pour 2009 (à structure constante 2010, soit 3,37 milliards d'euros en AE et 3,152 milliards d'euros en CP), la dotation pour 2010 de la mission « Aide publique au développement » correspond à une baisse des AE de l'ordre de 8 % mais une hausse des CP de 12 %. Votre rapporteur spécial se réjouit de cette dernière, en souhaitant que l'exécution ne soit pas décevante.

La baisse des AE de la mission résulte de celles des AE du programme 110 « Aide économique et financière au développement » ( 46 % entre la LFI pour 2009 et le présent PLF). Elle vise à préserver la « soutenabilité » du programme (cf. infra, section II) et n'apparaît pas préoccupante, à court terme, pour la réalité de l'APD française, dès lors que les AE du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », lequel concentre l'aide « de terrain » (cf. infra, section III), marquent au contraire une progression (+ 16 %).

Toutefois, par avance, votre rapporteur spécial met en garde contre toute tentation de combler à partir d'un transfert d'AE du programme 209 les manques de la prévision à cet égard que l'exécution pourrait révéler sur le programme 110 (programme très contraint par les engagements internationaux de la France et, notamment, par les décisions de restructuration de la dette des PPTE). Dans une telle opération, en effet, c'est la « substance active » de la politique d'APD l'aide la plus concrète apportée aux économies et aux populations qui se trouverait remise en cause.

En outre, votre rapporteur spécial appelle l'attention sur les conséquences, à l'horizon 2011-2012, du tassement précité des AE du programme 110 dont témoigne le présent PLF.

 Au sein de la mission, le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » représente les trois-quarts des crédits en AE et les deux-tiers en CP. Par ailleurs, ce programme est le seul de la mission qui retrace des dépenses de personnel (titre 2) : celles-ci, dans le présent PLF, s'élèvent à 228,3 millions d'euros, soit 6,5 % du total des CP de la mission, pour un plafond d'emplois fixé à 2.667 ETPT.

 Enfin, il convient de noter que l'essentiel des dépenses retracées par la mission relève de l'intervention (titre 6, à hauteur de 3,066 milliards d'euros en AE et 2,755 milliards d'euros en CP au total).