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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

B. DEUX « QUASI-OPÉRATEURS »

Dans le présent PLF, aucun opérateur, au sens de la LOLF, n'est associé au programme « Aide économique et financière au développement ». Celui-ci, néanmoins, s'appuie sur deux « quasi-opérateurs », intervenant pour le compte du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sans constituer des opérateurs au point de vue juridique.

1. Le GIP « ADETEF »

Le GIP « ADETEF » (« Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ») est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en pratique la DGTPE. Agence de coopération technique du ministère chargé de l'économie, cette structure n'est plus considérée comme un opérateur au sens de la LOLF12(*), car son financement n'est pas en majorité assuré par l'Etat. En effet, sur le montant total des recettes prévu pour l'exercice 2009, qui s'élève à 25,8 millions d'euros, plus de la moitié (14,3 millions d'euros) doit provenir de programmes de jumelages financés par l'Union Européennes et d'appels d'offre lancés par différentes institutions internationales.

Cependant, votre rapporteur spécial appelle l'attention sur la nécessité de vérifier le versement effectif de ces fonds au GIP : le statut d'opérateur ou de « non-opérateur » doit être constaté à partir de l'exécution budgétaire, et non de la prévision des ressources.

Les moyens du GIP « ADETEF »

Le budget prévisionnel pour 2009 du GIP « ADETEF » fait état d'un montant de recettes à hauteur de 25,8 millions d'euros au total (contre 26,8 millions d'euros en 2008). Outre les apports en nature du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour 3,65 millions d'euros, les produits financiers (0,20 million d'euros), les reprises sur provisions (un million d'euros) et les transferts de charges (0,34 million d'euros), ces recettes proviennent des trois domaines d'activité du GIP :

- la promotion et la coordination de la coopération institutionnelle internationale pour le compte du ministère chargé de l'économie, financée par une subvention de 4,4 millions d'euros ;

- la coopération multilatérale, soit 14,27 millions d'euros provenant de programmes de jumelages financés par l'Union Européennes et d'appels d'offre lancés par différentes institutions internationales ;

- la coopération financée par les pays bénéficiaires ou le ministère des affaires étrangères et européennes ou l'AFD, à hauteur de 1,9 million d'euros.

Les dépenses d'ADETEF pour 2009 ont été estimées à 26,5 millions d'euros (contre 22,3 millions d'euros en 2008), dont 6,4  millions d'euros de charges de personnel. Les dépenses hors personnel (19,7  millions d'euros) sont composées principalement des frais de mission, de voyage et de déplacement (7,2  millions d'euros) et de la rémunération de différents prestataires (traducteurs, interprètes, etc., pour 5,4  millions d'euros). Toutefois, les éléments de fin d'année montrent que le niveau réel des dépenses sera maintenu à 25,9 millions d'euros, et que le budget pour l'exercice sera à l'équilibre, après plusieurs exercices bénéficiaires.

Le fonds de roulement pour 2009 s'établit à 2,2 millions d'euros (contre 2,5  millions d'euros en 2008). ADETEF anticipe un fonds de roulement de 1,9 millions d'euros pour 2010. Ce fonds de roulement permet de couvrir un mois de fonctionnement en 2009, et devrait correspondre à 0,9 mois de fonctionnement en 2010.

Pour 2009, les effectifs totaux du GIP représentent 111 ETPT. Ces moyens humains se composent de :

- 87,3 ETPT de personnel propre (gestion financière, réponses aux appels d'offres et jumelages, expertise thématique, administration...) dont 26,8 ETPT mis à disposition et 53,3 ETPT contractuels (fonctionnaires détachés et non fonctionnaires) ;

- 23,7 ETPT de personnel recruté sur projets et, en général, expatrié.

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Pour le compte du ministère, ADETEF apporte aux pays partenaires l'expertise économique et financière nécessaire à la réalisation de projets de développement économique et social et de réforme institutionnelle. Le GIP intervient sous de multiples formes : conseil, assistance à court, moyen et long termes, méthodologie et ingénierie pédagogique, audit dans des domaines tels que la procédure budgétaire, l'optimisation des systèmes budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l'information statistique.

Ces actions ne sont pas majoritairement tournées vers les pays de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP), mais vers les pays émergents, la Russie et les Etats candidats ou les nouveaux membres de l'Union européenne. Cependant, votre rapporteur spécial estime qu'ADETEF doit répondre à tous les besoins exprimés au sein de la ZSP, notamment dans les pays francophones.

Pour 2010, le présent PLF inscrit en faveur du GIP une subvention de fonctionnement de 4,4 millions d'euros dans le programme « Aide économique et financière au développement », comme la LFI pour 2009. Cette stabilité est conforme au souhait exprimé par votre rapporteur spécial, qui avait recommandé de ne plus augmenter cette subvention13(*), en vue qu'ADETEF ne se trouve pas dispensé des efforts de rationalisation financière réalisés par les départements ministériels et certains opérateurs.

Il convient de noter que l'année 2008 a été marquée par un renforcement significatif de la présence d'ADETEF dans certains pays, notamment en Ukraine (où le GIP est leader d'un consortium pour un contrat de statistique de la Banque mondiale d'un montant de 3,8 millions d'euros pour 18 mois) et en Algérie (où il a remporté, comme leader d'un consortium associant des opérateurs européens et algérien, un contrat financé par l'Union Européenne sur le management de l'économie, soit 9,6 millions d'euros pour trois ans et demi). Le GIP a également répondu à des sollicitations urgentes, par exemple en Palestine (où il met en oeuvre le projet de mise en place d'un institut de formation pour le ministère des finances de l'Autorité palestinienne, dans le cadre des engagements pris par la France lors de la conférence des donateurs pour la Palestine, à Paris, en décembre 2007 ; un million d'euros a été alloué à ce projet, au titre d'une première phase dont la réalisation est prévue sur une période de 18 à 24 mois).

En outre, ADETEF s'est investi sur de nouveaux thèmes d'intervention, notamment par la conclusion de partenariats avec des entreprises en vue de développer de l'assistance technique dans le domaine de l'économie numérique.

D'après les indications fournies en application de l'article 49 de la LOLF, plusieurs contrats importants doivent se terminer en 2009 ou au premier semestre 2010. Un enjeu majeur pour ADETEF sera donc de « décrocher » de nouveaux grands projets, qui puissent lui permettre de maintenir la surface d'expertise actuellement mobilisée, voire de l'étendre. A défaut, pour votre rapporteur spécial, la question de la révision du montant de la subvention de l'Etat se poserait inévitablement.

Il convient de signaler qu'un plan stratégique à trois ans doit être proposé par le GIP avant la fin 2009, élaboré en concertation étroite entre le groupement et les directions ministérielles pourvoyeuses d'expertise publique. L'objectif est de permettre à ADETEF de poursuivre sur des bases renouvelées sa mission au service des priorités politiques et de l'influence de la France.

* 12 Sur les critères de cette qualification, cf. ci-après, 2. Il est rappelé que l'identification juridique comme opérateur de l'Etat impose la mise sous plafond d'emplois décidée, en LFI pour 2008, à compter de 2009 (l'article 40 du présent PLF constitue, pour 2010, l'application de cette disposition).

* 13 La subvention de fonctionnement d'ADETEF a été rétablie par la LFI pour 2009 à un niveau proche de celui de l'année 2007 alors que, pour 2008, à l'initiative de votre rapporteur spécial, cette subvention avait été réduite d'un million d'euros.