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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

b) Une activité soutenue

Le projet d'orientation stratégique (POS) de l'AFD pour la période 2007-2011 (dit « POS II »), élaboré en concertation avec les tutelles et approuvé par le conseil de surveillance en janvier 2007, a permis de renouveler les objectifs de l'Agence, déclinés en dix-sept plans d'action17(*). En particulier, il est prévu de consacrer à l'Afrique subsaharienne 60 % des ressources budgétaires et 80 % des subventions, et de partager l'activité de l'AFD en trois tiers : l'un pour la lutte contre la pauvreté, l'autre pour la protection des biens publics mondiaux (y compris la responsabilité sociale et environnementale des entreprises), le dernier en faveur de la promotion de la croissance économique.

Des indicateurs de suivi du POS ont été mis en place (cf. tableau ci-dessous). Un rapport d'étape sera finalisé fin 2009, s'appuyant sur les données quantitatives et qualitatives relatives aux exercices 2007, 2008 et 2009. D'après les éléments communiqués en application de l'article 49 de la LOLF, reproduits dans l'encadré ci-dessous18(*)l'activité de l'AFD en 2008 témoigne d'une progression tout à fait satisfaisante de la mise en oeuvre du POS.

D'une manière générale, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que la pression de la crise économique et financière n'a pas conduit l'Agence à infléchir la vigilance avec laquelle elle étudie les projets, ni la rigueur avec laquelle elle les met en oeuvre. Toutefois, il constate que le dispositif de notation interne de ces projets, bonne initiative dans son principe, reste tout à fait dépourvu de pertinence compte tenu des modalités de son application : les projets les mieux notés sont, systématiquement, ceux qui n'ont pas reçu de commencement d'exécution !

En vue d'assurer une meilleure sincérité des bilans produits, sur ce plan, par chaque antenne locale de l'AFD, votre rapporteur spécial préconise donc que les projets, désormais, ne soient plus notés avant leur démarrage effectif.

L'activité de l'AFD en 2008

 La croissance des engagements du groupe AFD dans les pays étrangers et dans l'outre-mer s'est accentuée en 2008, pour porter l'activité à 4,5 milliards d'euros. Dans le même temps, l'effet de levier sur l'activité de prêts concessionnels de l'AFD est passé de 3,2 en 2007 à 4,1 en 2008.

 Le POS II a prévu un objectif à l'horizon 2011 de 40 % pour la part des engagements du groupe AFD contribuant à chacun des « Objectifs du Millénaire pour le développement » (OMD), la promotion de la croissance et la protection des biens publics mondiaux (BPM). En 2008, ces parts étaient respectivement de 63 % pour les OMD (lutte contre la pauvreté essentiellement), 40 % pour la promotion de la croissance et 29 % pour les BPM.

 L'Afrique subsaharienne, dont le CICID) du 5 juin 2009 a demandé qu'elle bénéficie désormais d'au moins 60 % de l'effort budgétaire total lié à l'aide bilatérale de la France, demeure la première zone d'intervention de l'AFD : en 2008, elle concentrait 37 % des engagements, 55 % de l'effort budgétaire et 49 % des subventions. Les montants engagés en Afrique subsaharienne demeurent néanmoins relativement stables depuis 2006, en raison notamment de la contraction des moyens en subvention et des demandes d'affectations prioritaires des dons sur d'autres géographies (dont des pays en crise) ;

 En cohérence avec les orientations du POS II, l'AFD a diversifié ses secteurs d'intervention dans une logique de développement durable. Néanmoins, les engagements dans les secteurs sociaux restent largement tributaires de la disponibilité des ressources budgétaires.

 L'octroi de prêts non souverains représente plus de la moitié des engagements du groupe (55 %). Ce résultat, porté notamment par la diversification des instruments de financement de l'AFD, y compris avec le développement de nouveaux instruments de partage de risque (garanties, prises de participation, etc.) et par la forte augmentation de l'activité de la filiale PROPARCO, dépasse dès à présent l'objectif-cible de 50 % fixé par le POS II pour 2011.

 Sous l'impulsion de PROPARCO, l'activité non concessionnelle du groupe AFD a progressé sensiblement entre 2007 et 2008 puisque la part des engagements non concessionnels représente désormais 35 % de l'ensemble des engagements du groupe, dépassant l'objectif fixé de 29 %.

 La qualité moyenne des projets du portefeuille continue, officiellement, de s'améliorer, en dépit de l'augmentation forte de l'activité (31 % des projets de l'AFD jugés « à risques » au 31 décembre 2008, contre 33 % l'année précédente). Votre rapporteur spécial, néanmoins, a indiqué ci-dessus ce qu'il pense de la notation interne en ce domaine ;

 Le métier de production intellectuelle se développe, occupant une place croissante dans les ressources de l'AFD (de 2,9 % du PNB en 2003 à 8,8 % en 2008), en ligne avec l'objectif de 10 % du PNB de l'Agence consacré à ce métier en 2011.

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Principaux indicateurs de suivi du plan d'orientation stratégique de l'AFD

(en millions d'euros et %)

Indicateurs

2006

2007

2008

Cible 2011

APD nette générée par l'AFD

707

900

1.342

1.500

Part des nouveaux engagements contribuant directement aux OMD

61 %

65 %

63 %

40 %

Part des nouveaux engagements ayant une contribution directe à la croissance

42 %

42 %

40 %

40 %

Part des nouveaux engagements ayant une contribution directe aux biens publics mondiaux

25 %

20 %

29 %

40 %

Part des subventions sur l'Afrique subsaharienne

81 %

72,6 %

49 %

80 %

Montant des engagements non souverains sur prêts dans les pays étrangers

438

759

893

1.000

Part des projets jugés satisfaisants à l'achèvement

82 %

n.d.

n.d.

80 %

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

* 17 Votre rapporteur spécial a détaillé ces orientations dans le rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 4 (PLF pour 2008).

* 18 En outre, le DPT « Politique française en faveur du développement » annexé au présent PLF présente (p. 72 et suivantes), sous forme de tableaux pour la période 2007-2008 (réalisations) et la période 2009-2011 (prévisions), la structure des engagements de l'AFD et de sa filiale PROPARCO, ainsi que les répartitions géographique et sectorielle des engagements de l'AFD « pour compte propre » dans les Etats étrangers.