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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

PREMIÈRE PARTIE : MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. MICHEL CHARASSE)

SECTION I. LA MISSION DANS SON CONTEXTE

La mission « Aide publique au développement » constitue la principale des missions budgétaires contribuant à la politique française en faveur du développement. Elle est dotée par le présent PLF, hors crédits ouverts par voie de fonds de concours, de 3,093 milliards d'euros en AE et 3,523 milliards d'euros en CP, soit 57 % des CP du budget général comptabilisables en APD (6,206 milliards d'euros), mais seulement le tiers environ des dépenses totales d'APD (de 8,6 milliards à 9,3 milliards d'euros selon les hypothèses qui se réaliseront en exécution).

Par rapport à la LFI pour 2009 (à structure constante 2010), cette dotation pour 2010 correspond à une baisse des AE l'ordre de 8 % et une hausse des CP de 12 %.

L'objectif final de la politique française d'aide publique au développement (APD) consiste à réduire la pauvreté en contribuant au développement économique et humain des pays inscrits par l'OCDE en tant que récipiendaires de cette aide, et en participant notamment à l'atteinte des « Objectifs du Millénaire pour le développement » (cf. infra, I) et à la protection des biens publics mondiaux, tout en visant à améliorer l'efficacité de l'aide. Il s'agit aussi de contribuer, par ce canal, au rayonnement de la France dans le monde.

Les orientations en la matière sont fixées par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID), dont le secrétariat est conjointement assuré par la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE) et le service des affaires internationales et du développement solidaire du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS).

La mission « Aide publique au développement » constitue une mission interministérielle qui traduit cette triple tutelle du MAEE, du MINEIE et du MIIINDS sur le sujet. Elle est actuellement organisée sous la forme de trois programmes, dont chacun correspond à l'un des ministères précités :

- le programme 110 « Aide économique et financière au développement », piloté par le MINEIE ;

- le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », piloté par le MAEE ;

- le programme 301 « Développement solidaire et migrations », piloté par le MIIINDS.

Cependant, la politique française en faveur du développement, objet depuis 2006 d'un « document de politique transversale » (DPT) annexé chaque année au projet de loi de finances (PLF), excède très largement le périmètre de cette mission. Celle-ci, en effet, ne rend compte que d'une partie minoritaire environ un tiers, selon les prévisions pour 2010 des moyens mis en oeuvre en ce domaine. En outre, par nature, les actions retracées par la mission doivent être appréciées dans le contexte international où elles interviennent.

I. LES GRANDES TENDANCES DE L'APD INTERNATIONALE ET FRANÇAISE

A. L'ÉVOLUTION INTERNATIONALE

1. Une aide accrue (+ 10,2 % en 2008) dans un contexte de crise

a) Une aide sans précédent en 2008

Selon les données préliminaires publiées par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE fin mars 2009, les apports nets totaux d'APD en provenance des membres du CAD, après une baisse substantielle en 2007 (à hauteur de 8,4 %1(*)), se sont accrus en 2008 de 10,2 % en termes réels, pour s'établir à 119,8 milliards de dollars, montant le plus élevé jamais constaté. Ce montant représente 0,3 % du revenu national brut (RNB) cumulé de l'ensemble des membres du CAD.

Les projets et programmes bilatéraux de développement suivent depuis quelques années une tendance ascendante, mais leur augmentation sensible entre 2007 et 2008, à hauteur de 12,5 % en valeur réelle, est révélatrice d'une nette montée en puissance des programmes d'aide de base des donneurs du CAD, comme l'illustre le graphique ci-après.

APD nette émanant des membres du Comité d'aide au développement

(en milliards de dollars constants 2007)

Source : OCDE

Les données préliminaires montrent que les apports nets d'APD bilatérale des donneurs du CAD à l'Afrique ont totalisé, en 2008, 26 milliards de dollars, dont 22,5 milliards à destination de l'Afrique subsaharienne. Compte non tenu des dons au titre de l'allégement de la dette dont le montant est volatil, l'aide bilatérale consentie à l'Afrique et à l'Afrique subsaharienne s'est accrue, respectivement, de 10,6 % et 10 % en valeur réelle. (L'augmentation, en tenant compte des allégements de dette, s'établit à 1,2 % et 0,4 % respectivement.)

Les principaux donneurs en volume ont été, dans l'ordre, les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et le Japon. Cinq pays ont dépassé l'objectif de 0,7 % du RNB préconisé par les Nations unies pour l'APD : le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. Les plus fortes hausses en volume sont à mettre à l'actif des Etats-Unis (+ 16,8 %), du Royaume-Uni, de l'Espagne, de l'Allemagne, du Japon et du Canada.

L'aide publique au développement nette en 2008

(en milliards de dollars)

Source : OCDE

L'APD nette cumulée des quinze membres de l'Union européenne appartenant au CAD a augmenté de 8,6 % en termes réels, pour s'établir à 70,2 milliards de dollars, ce qui représente 59 % de l'APD distribuée par l'ensemble des membres du CAD. Cette APD nette cumulée représente 0,42 % du RNB.

* 1 La baisse pour 2007, poursuivant une inflexion constatée en 2006, était essentiellement due à la fin de certaines opérations exceptionnelles d'allègements de dette, en particulier au profit de l'Irak et du Nigeria.