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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2010

A. LE MAINTIEN DE L'EFFORT DE COUVERTURE DES ENGAGEMENTS (715,3 MILLIONS D'EUROS EN AE, 1,196 MILLIARD D'EUROS EN CP)

Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 715,3 millions d'euros en AE et 1,196 milliard d'euros en CP, contre une prévision dans la LFI pour 2009 de 1,323 milliard d'euros en AE et 1,041 milliard d'euros en CP, soit une baisse des AE l'ordre de 46 % et une hausse des CP de 15 %.

Les crédits sont essentiellement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 707,8 millions d'euros en AE et 1,189 milliard d'euros en CP), le reste relevant de dépenses de fonctionnement (titre 3, représentant 1 % des AE et 0,6 % des CP). L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » concentre 58 % des CP. Aucun fonds de concours n'est prévu.

Crédits du programme « Aide économique et financière au développement »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2009/2010)

Part des CP (PLF 2010)

 

LFI 2009

PLF 2010

LFI 2009

PLF 2010

1 « Aide économique et financière multilatérale »

126,7

283,0

673,2

695,2

+ 3 %

58 %

2 « Aide économique et financière bilatérale »

559,2

375,8

200,5

324,1

+ 62 %

27 %

3 « Traitement de la dette des pays pauvres »

637,3

56,4

167,7

177,2

+ 6 %

15 %

Total

1.323,2

715,3

1.041,5

1.196,5

+ 15 %

100 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale

Cette répartition des crédits traduit la volonté de poursuivre en 2010 les efforts engagés en 2009 afin d'assurer la couverture des engagements antérieurement pris au titre du programme, en d'autres termes la « soutenabilité » de celui-ci, pour éviter une « crise des paiements ». En effet, la dotation fixée par la LFI pour 2009 représente déjà une diminution des AE de 40 % par rapport à 2008 et une augmentation des CP à hauteur de 9 %, mesure prise en considération de la prévision d'un solde élevé d'engagements non couverts par des CP sur la période 2008-201019(*).

Votre rapporteur spécial appelle l'attention sur les conséquences, à l'horizon 2011-2012, de ce tassement du niveau des AE du programme.

Cependant, la situation ne devrait s'améliorer que très progressivement. Ainsi, d'après le PAP, le solde des engagements non couverts par des CP fin 2010 devrait encore s'élever à 5,018 milliards d'euros. Le montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements pris sur le programme est estimé à 3,649 milliards d'euros.

Il faut toutefois rappeler qu'une fraction substantielle des AE à couvrir correspond à des engagements de longue durée (cf. ci-après). Il en va ainsi, notamment, du financement sur 20 ans de la contribution française au remboursement du premier emprunt obligataire de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm, pour 920 millions d'euros), et du financement de l'intégralité de l'indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette bilatérale (soit 637,3 millions d'euros), dont la Cour des comptes a recommandé le provisionnement intégral dès 2009 (jusqu'à l'achèvement des annulations).

* 19 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 4.