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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME

1. L'aide économique et financière multilatérale (283 millions d'euros en AE, 695,2 millions d'euros en CP)

L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » est dotée par le présent PLF de 283 millions d'euros en AE et 695,2 millions d'euros en CP. Ces crédits doivent être employés aux trois catégories d'opérations suivantes. On notera que les contributions sont pour la plupart libellées en dollars et couvertes en euros via le compte de commerce « Couverture des risques financiers » (programme 910).

a) La participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI (20 millions d'euros en AE, 446 millions d'euros en CP)

Des crédits à hauteur de 20 millions d'euros en AE et 446 millions d'euros en CP sont demandés au titre de la participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monétaire international (FMI). Ils permettront de financer :

- la deuxième échéance (423 millions d'euros en CP) de la quinzième reconstitution triennale du capital de l'Association internationale de développement (AID), fonds multilatéral de la Banque mondiale auquel notre pays s'est engagé fin 2007 à verser 1,25 milliard d'euros sur la période 2009-2011. Il convient de noter que la France a obtenu qu'au moins 52 % des ressources de l'« AID-15 » soient consacrées à l'Afrique, contre 49 % sous l'« AID-14 » ;

- l'achèvement (grâce à 3 millions d'euros en CP) de la couverture des engagements effectués en 2008 et 2009, à hauteur de 6 millions d'euros au total, dont la moitié couverts en 2009, au titre de la participation au fonds fiduciaire de la Banque mondiale en faveur du développement des Territoires palestiniens. Cette contribution a été décidée dans le cadre de la conférence de soutien à la Palestine organisée à Paris en novembre 2007 ;

- les bonifications (à hauteur de 20 millions d'euros en AE et CP) versées à l'AFD au titre des prêts concessionnels que l'gence met en oeuvre, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté (FRPC). Il s'agit d'un guichet du FMI dédié aux pays à faible revenu, dont la France est un trois principaux financeurs avec le Japon et le Royaume-Uni ; il permet de pallier certaines insuffisances des mécanismes de marché.

b) La participation aux groupes des banques régionales (145,4 millions d'euros en CP)

Pour la participation aux groupes des banques régionales, 145,4 millions d'euros en CP sont inscrits dans le présent PLF. Ces crédits sont destinés à couvrir :

- la troisième et dernière échéance de paiement (121,2 millions d'euros) de la onzième reconstitution du Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAD). A l'issue de la reconstitution du FAD-11, le cumul des souscriptions de la France représentait 10,2 % du total. Notre pays se situe ainsi au troisième rang historique des bailleurs de la BAD, derrière les Etats-Unis et le Japon. Pourtant, au 30 juin 2009, la France disposait de 3,7 % des droits de vote de la Banque, ce qui la situe au quatrième rang des actionnaires non régionaux (derrière les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, mais à égalité avec le Canada) ;

- la deuxième annuité (24,2 millions d'euros) de la dixième reconstitution du Fonds asiatique de développement, pour lequel la France s'est engagée en 2009 à hauteur de 100 millions d'euros, ce qui en fait le septième contributeur ;

- la quatrième tranche sur six prévues (soit 1,7 millions d'euros pour un total de 10,4 millions d'euros engagés en 2007) au profit du Fonds multilatéral d'investissement de la Banque interaméricaine de développement, dédié au développement du secteur privé et à la promotion de la micro-finance.

Une représentation toujours insuffisante de la France dans les institutions financières internationales de culture anglo-saxonne

Fin 2008, environ 4 % des cadres des institutions financières internationales (IFIs) autres qu'européennes, en moyenne, étaient français. Ce chiffre dissimule une réalité contrastée selon les institutions (cf. tableau ci-après), et les points forts et faibles de la France n'ont à cet égard guère changé depuis 2006, malgré une meilleure visibilité au plus haut niveau (OMC, BCE, FMI). Les difficultés déjà identifiés par le passé demeurent : un déficit de reconnaissance de la valeur des diplômes et cursus français, une trop faible maîtrise linguistique de nos ressortissants, des modes de recrutement inspirés des critères anglo-saxons, la barrière de l'éloignement géographique et culturel.

Au FMI, la France conserve une sous-représentation globale par rapport à ses droits de vote (4,46 % des effectifs totaux du Fonds sont Français, alors que notre pays dispose de 4,8 % des droits de vote). Il est vrai que c'est également le cas d'autres grands actionnaires, tels l'Allemagne, la Chine, l'Arabie saoudite ou la Russie. A l'inverse, les pays anglophones (Etats-Unis, Royaume-Uni, Inde, Canada) sont nettement surreprésentés dans cette institution qui accorde, lors du recrutement, une forte prime au maniement de la langue anglaise et aux cursus universitaires aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni.

Au sein du groupe de la Banque mondiale, en revanche, le nombre de Français titulaires a stoppé son évolution à la baisse, atteignant 334 personnes fin 2008, contre 314 fin 2007, dans un contexte de croissance des effectifs. Les Français représentent désormais 2,9 % des effectifs totaux de la Banque, contre 2,87 % fin 2007, à part du capital inchangée (4,41 %). La France demeure au deuxième rang des pays du G7 les mieux représentés mais loin derrière les Américains.

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Présence française dans les institutions financières internationales (fin 2008)

Institutions financières

Nombre total d'agents

Nombre de cadres français

Part de Français dans l'encadrement

Part de Français dans le total d'agents

Part du capital détenue par la France

Président (ou directeur général)

Banque Africaine de Développement

1.479

51

5,76 %

4,33 %

3,75 %

Rwandais

Banque Interaméricaine de Développement

2.437

25

1,68 %

1,15 %

1,09 %

Colombien

Banque Asiatique de Développement

2.506

21

2,40 %

1,04 %

2,37 %

Japonais

Banque Européenne de Reconstruction et de Développement

1.407

50

6,50 %

4,83 %

8,52 %

Allemand

Fonds International de Développement Agricole

511

11

6,21 %

6,20 %

4,81 %

Suédois

Banque Européenne d'Investissement

1.644

175

15,40 %

18,80 %

16,80 %

Belge

Banque Centrale Européenne

1.442

107

10,70 %

8,80 %

14,90 %

Français

Banque Mondiale

11.433

290

3,60 %

2,92 %

4,41 %

Américain

Fonds Monétaire International

2.397

82

4,46 %

3,96 %

4,90 %

Français

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi