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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

c) La contribution aux fonds sectoriels (263 millions d'euros en AE, 103,8 millions d'euros en CP)

La contribution aux fonds sectoriels est prévue pour 2010, globalement, à hauteur de 263 millions d'euros en AE et 103,8 millions d'euros en CP. Au total, la France contribuera ainsi à treize fonds :

- dans le secteur de l'agriculture et du développement rural, le Fonds international de développement agricole (FIDA, à hauteur de 35 millions d'euros en AE pour la huitième reconstitution triennale du Fonds, concernant la période 2010-2012, et 11,6 millions d'euros au titre de la première échéance) et, concernant l'eau et l'assainissement, l'« initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural en Afrique » (à hauteur de 8 millions d'euros en CP) ;

- au titre de la coopération technique, deux fonds d'assistance technique du FMI, le METAC pour le Moyen-Orient et AFRITAC pour l'Afrique (à hauteur de 0,33 millions d'euros pour chacun), et le fonds associé à l'initiative « Sustainable Energy » de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD, pour 3 millions d'euros en AE et un million d'euros en CP destinés à couvrir la premières des trois tranches de cet engagement) ;

- dans le domaine de la santé, la Facilité financière pour la vaccination (IFFIm), initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni, en 2006, et qui doit permettre de lever en dix ans, par neuf émissions obligataires, 4 milliards de dollars destinés au financement de programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, gérés par la Banque mondiale et conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 70 pays20(*). La France, deuxième contributeur à cet instrument innovant derrière le Royaume-Uni, s'est engagée à financer le quart des émissions totales de l'IFFIm jusqu'en 2026. La première tranche du programme d'emprunts est en partie couverte par une fraction de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV cf. supra, section I). Notre participation au montant nominal cumulé des huit autres émissions a justifié l'ouverture de 867,2 millions d'AE en LFI pour 2007. Pour la couverture en paiement, un montant de 23,5 millions d'euros en CP est demandé par le présent PLF ;

- en faveur de l'environnement, le Fonds pour l'environnement mondial (FEM, à hauteur de 35 millions d'euros en CP, correspondant à la quatrième et dernière année de la contribution de la France à la quatrième reconstitution du Fonds, décidée en 2006, à laquelle la France s'était engagée pour 139,4 millions d'euros, et de 154 millions d'euros en AE, au titre de la cinquième reconstitution, prévue en 2010) ;

- pour l'aide au commerce et l'appui au secteur privé, d'une part le « Fonds Doha », destiné à la formation aux négociations commerciales des pays en développement, et le Fonds cadre intégré, dédié aux pays les moins avancés (PMA ; 2 millions d'euros en CP pour les deux), d'autre part le Fonds d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (FIAS), logé au sein de la Société financière internationale (groupe de la Banque mondiale ; 2 millions d'euros en AE permettant la reconduction de la contribution française et un million d'euros en CP pour le paiement de la première tranche). Cependant, votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion d'émettre des réserves sur cette contribution au FIAS, eu égard au risque que l'assistance technique financée par ce dernier exerce un effet d'éviction sur les opérateurs français (AFD, ADETEF et Proparco).

En outre, comme les années précédentes, votre rapporteur spécial relève la présence incongrue, au sein de cette action, des contributions de la France à des fonds de sécurité nucléaire : le Fonds du sarcophage de Tchernobyl (15 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP dans le présent PLF) et le Compte pour la sûreté nucléaire (14 millions d'euros en AE et 3,85 millions d'euros en CP). Il convient d'y adjoindre le « Northern Dimension Environmental Partnership » (NDEP ; 3,5 millions d'euros en CP pour 2010), qui en pratique se trouve principalement employé pour le démantèlement de sous-marins nucléaires russes en mer de Barents. Bien que le Fonds du sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire soient gérés par la BERD, et même si les contributions afférentes sont comptabilisables en APD au sens du Comité d'aide au développement de l'OCDE (ce qui n'est d'ailleurs pas le cas pour le NDEP), ces contributions ne présentent pas de lien géographique ou sectoriel direct avec les finalités du programme « Aide économique et financière au développement »21(*).

* 20 Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le surcroît d'investissement qu'apportera l'IFFIm devrait permettre d'éviter le décès de plus de cinq millions d'enfants d'ici 2015, assurant ainsi la réalisation de plus de la moitié du quatrième des « Objectifs du Millénaire pour le développement » (réduction de deux-tiers du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans ; cf. supra, section I).

* 21 Cf. en annexe au présent rapport l'amendement n° II-4 adopté en conséquence par votre commission des finances.