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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

2. L'aide économique et financière bilatérale (375,8 millions d'euros en AE, 324,1 millions d'euros en CP)

L'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » est dotée par le présent PLF de 375,8 millions d'euros en AE et 324,1 millions d'euros en CP. Pour une part, ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement que retrace le programme « Aide économique et financière au développement ».

a) Les dépenses de fonctionnement (7,5 millions d'euros en AE et CP)

Les crédits de titre 3 de l'action visent, d'une part, l'Agence française de développement (AFD) et, d'autre part, les opérations de prêts de la « Réserve pays émergents » (RPE).

(1) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (1,928 million d'euros en AE et CP)

 La dotation comprend d'abord, à hauteur de 1,408 million d'euros, la rémunération de l'AFD au titre du programme « Aide économique et financière au développement », soit 0,3 million pour les opérations de conversion de dette et 1,108 million pour les aides budgétaires globales (ABG). Cette rémunération correspond, pour les conversions de dette, à 2 % de la demi-somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels et, pour les ABG, à 1 % de la demi-somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels, sauf pour l'aide budgétaire régionale allouée à l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), pour laquelle elle correspond à 1,5 % des décaissements annuels. Votre rapporteur spécial regrette que, malgré ses préconisations, le PAP n'indique toujours pas les hypothèses de décaissements retenues pour le calcul de cette rémunération.

 Par ailleurs, 0,52 million d'euros sont demandés au titre des évaluations rétrospectives des initiatives bilatérales et multilatérales d'aide au développement lancées par la DGTPE. Ces évaluations sont réalisées par des consultants externes.

(2) La gestion des opérations de prêts « RPE » (5,54 millions d'euros en AE et CP)

 L'action retrace également la rémunération de Natixis pour son activité de gestion des prêts de la Réserve pays émergents (RPE) et des dons aux Etats étrangers (FASEP-études), qu'elle s'est vue confier au nom et pour le compte de l'Etat. La rémunération comporte un montant fixe de 2,6 millions d'euros, lié à la gestion de l'encours actuel, et une part variable égale à 1,05 % du montant des tirages des prêts et dons de l'année considérée. Pour 2010, la rémunération globale prévue s'élève à 5,20 millions d'euros.

 Enfin, 0,34 million d'euros sont inscrits en vue de la rémunération des missions d'expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre d'évaluation préalable de dossiers sollicitant un financement au titre de la RPE.