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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

3. Le traitement de la dette des pays pauvres (56,4 millions d'euros en AE, 177,2 millions d'euros en CP)

L'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » est dotée par le présent PLF de 56,4 millions d'euros en AE et 177,2 milliards d'euros en CP. Ces crédits doivent être employés aux trois catégories d'opérations suivantes.

a) L'indemnisation de l'AFD au titre des annulations de dette bilatérale (30,26 millions d'euros en AE, 120,2 millions d'euros en CP)

Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d'échéances en principal et en intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'APD. La convention passée entre l'Etat et l'AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que l'Agence sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Il convient de rappeler que, jusqu'en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l'année en cours. Cependant, la Cour des comptes a recommandé que soit provisionnée, en 2009, l'intégralité des indemnisations dont le montant est d'ores et déjà connu, soit les annulations « Dakar » et les annulations « Club de Paris » concernant le Mali et la Mauritanie. A ce titre, un montant de 637,3 millions d'euros en AE a été prévu en LFI pour 2009.

Les CP demandés dans le présent PLF pour l'action sont destinés à couvrir, à hauteur de 90 millions d'euros, les échéances 2010 annulées au titre des accords de Dakar. Un montant de 30,26 millions d'euros en AE et de 30,2 millions d'euros en CP vise les annulations en Club de Paris.

b) La contribution aux fonds multilatéraux de soutien aux PPTE (26,2 millions d'euros en AE, 13,1 millions d'euros en CP)

L'initiative « renforcée » en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), adoptée en 1999 par la Banque mondiale et le FMI, prévoit l'annulation des créances sur les PPTE de plusieurs institutions régionales (Banque africaine de développement, Banque ouest africaine du développement, Central American Bank for Economic Integration, Banque interaméricaine de développement, Fonds international pour le développement agricole). Ces institutions doivent être remboursées à due concurrence de leurs moindres recettes, par le canal des Fonds multilatéraux de soutien aux PPTE.

La France a contribué à ces fonds à hauteur 26,195 millions d'euros pour la période 2007-2009. En 2010, il est prévu une nouvelle reconstitution des fonds, outil particulièrement utile dans le contexte de crise économique touchant les pays les plus vulnérables.

L'action est dotée à ce titre, par le présent PLF, de 26,2 millions d'euros en AE, montant qui tend à reconduire la précédente reconstitution des fonds, et de 13,1 millions d'euros en CP, correspondant au paiement de la première tranche.