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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

B. LES LIMITES DU DISPOSITIF

Comme votre rapporteur spécial l'a déjà noté23(*), ce dispositif de performance reflète les limites structurelles de la mesure de l'efficacité de l'aide économique et financière au développement, liées aux controverses quant à son impact réel sur la réduction de la pauvreté et à la multiplicité des bailleurs. Ainsi, la portée du premier objectif est conditionnée à la plus ou moins grande capacité d'influence de la France sur les décisions stratégiques des différentes institutions. De même, la formulation ambitieuse du deuxième objectif est relativisée par le champ, plus restreint, couvert par l'indicateur afférent.

En outre, les cibles fixées pour les indicateurs, à l'échéance 2011 ou 2012, telles qu'elles apparaissent dans le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, s'avèrent toutes déjà atteintes ou au moins approchées dans la prévision pour 2010. Cette situation, comme les années précédentes, conduit votre rapporteur spécial à estimer que les niveaux retenus à cet égard sont trop faibles.

* 23 En dernier lieu dans le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 4.