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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

SECTION III. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 2,351 milliards d'euros en AE et 2,292 milliards d'euros en CP, contre une prévision dans la LFI pour 2009 de 2,021 milliards d'euros en AE et 2,086 milliards d'euros en CP, soit une hausse des crédits de l'ordre de 16 % en AE et de 10 % en CP.

Des fonds de concours sont prévus, en outre, à hauteur de 1,1 million d'euros en AE et CP.

Les dépenses de personnel (titre 2) du programme représentent 228,3 millions d'euros, soit 9,7 % du total des CP. Le plafond d'emplois correspondant est fixé à 2.667 ETPT, contre 2.789 ETPT en LFI pour 2009, soit une baisse de 122 ETPT ( 4,4 %).

Aucune dépense fiscale n'est rattachée au programme.

I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME

A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1. Un périmètre ambigu

Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), concrètement la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) qui, en 2009, a succédé à l'ancienne direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID ; cf. infra, II). Il se trouve placé sous la responsabilité du directeur général, actuellement M. Christian Masset.

Ce programme retrace l'essentiel, mais pas la totalité, des moyens du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) consacrés à l'APD et aux interventions dans les pays en situation de crise. En effet, un certain nombre d'actions partagées avec la mission « Action extérieure de l'Etat », en particulier pour ce qui concerne le réseau culturel, sont réparties selon une clef géographique : le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » a vocation à recevoir les crédits afférents aux 151 pays figurant dans la liste des bénéficiaires d'APD arrêtée en septembre 2007 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Il se trouve ainsi dédié, comme la politique d'APD de manière générale, aux pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique, dont ceux de la ZSP, et aux pays émergents lesquels, bien que faisant partie de la liste du CAD, constituent un enjeu pour l'expansion des entreprises françaises plus que pour la réduction des inégalités entre le Nord et le Sud de la planète.

Le reste des crédits d'APD du ministère est ainsi regroupé au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Il s'agit d'actions de coopération technique, des contributions à des organismes internationaux, et d'une fraction des crédits des opérations de maintien de la paix.

Cette clef de répartition a le mérite de la simplicité, mais elle aboutit à des incongruités, conférant une certaine ambivalence au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » : celui-ci inclut dans son champ d'application des pays tels que les Seychelles, la Croatie ou la Turquie.

Par ailleurs, le MAEE exerce conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont les subventions pour charges de service public respectives ne relèvent pas de la mission « Aide publique au développement » mais du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

A l'inverse, le rattachement au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » des crédits de la francophonie multilatérale et de l'action culturelle menée dans les pays éligibles à l'APD a pu susciter les interrogations de votre rapporteur spécial, comme celles du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP). En effet, le positionnement de la francophonie paraît polyvalent, et l'action culturelle se situe à mi-chemin de la solidarité (la culture comme composante du développement) et de l'influence (diffusion de la culture française). Votre rapporteur spécial s'est prononcé en faveur du maintien de l'action culturelle dans le programme, selon la clef de répartition géographique de droit commun, et de l'inscription des contributions obligatoires à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) sur le programme 185 précité.