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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

B. DES OPÉRATEURS NOMBREUX

1. Deux opérateurs au sens de la LOLF : EGIDE et ESTHER

Le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » s'appuie sur deux opérateurs au sens de la LOLF qui lui sont rattachés en tant que tels, le GIP « ESTHER » et l'association « EGIDE ».

a) ESTHER

Le GIP « ESTHER » (« Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ») a pour mission de promouvoir et coordonner des interventions d'associations et établissements hospitaliers français ; il anime le réseau « ESTHER Europe », qui associe neuf Etats européens. Le GIP intervient actuellement sur 146 sites répartis dans 18 pays, en liaison avec les instances internationales chargées de la lutte contre le sida, pour favoriser l'accès au traitement des patients atteints par le VIH et ses co-infections dans les pays en développement. Il est placé sous la double tutelle du MAEE et du ministère chargé de la santé.

La subvention globale d'ESTHER pour charges de service public est prévu par le présent PLF à hauteur de 8 millions d'euros : 4 millions d'euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » (contre 3,94 millions d'euros en LFI pour 2009) et 4 millions sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Santé » (même niveau qu'en 2009).

b) EGIDE

L'association « EGIDE » (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux) assure, directement ou en tant que mandataire du MAEE, la gestion de bourses, missions d'experts et invitations en France et à l'étranger. « EGIDE » ne perçoit pas de subventions de fonctionnement du ministère mais lui facture des prestations de services, rémunérées à l'acte, selon un barème révisable annuellement.

A ce titre, le présent PLF comporte une demande de crédits à hauteur de 71,2 millions d'euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et de 18,4 millions d'euros sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », soit au total 99,6 millions d'euros. Ce niveau de crédits est le même que celui que prévoit la LFI pour 2009. La rémunération de l'association, en 2008, a représenté un montant total de 87,2 millions d'euros, dont 80 % imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Il convient de préciser que le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat25(*) tend à créer un établissement public chargé de développer l'expertise et la mobilité internationale et de valoriser l'enseignement supérieur français. Cette mesure devrait conduire à la fusion de l'association « EGIDE » avec les GIP « CampusFrance », chargé de la promotion de l'enseignement supérieur français, et « France Coopération Internationale » (FCI), chargé de l'appui aux opérateurs nationaux et de la promotion de l'expertise française (cf. ci-après).

Une enquête demandée à la Cour des comptes, à l'initiative de votre rapporteur spécial, sur l'association « EGIDE »

Votre rapporteur spécial a estimé que les modalités d'intervention et de rémunération de l'association « EGIDE », opérateur du MAEE pour la gestion de bourses, missions d'experts et invitations en France et à l'étranger, appellent un examen approfondi de cette gestion, sous deux aspects principaux :

- d'une part, la transparence comptable du fonctionnement, notamment en ce qui concerne la justification des factures et les circuits financiers qui unissent l'association au MAEE ;

- d'autre part, l'efficacité administrative de l'action, à apprécier au regard des règles de fonctionnement mises en oeuvre par l'association et des prestations fournies au MAEE rapportées aux coûts facturés.

C'est dans cette perspective qu'à l'initiative de votre rapporteur spécial, et en application de l'article 58-2° de la LOLF, votre commission des finances a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur l'association « EGIDE ».

En outre, l'enquête demandée à la Cour des comptes pourra utilement alimenter la réflexion sur l'opportunité de la réforme prévue, en la matière, par le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat.

L'audition d'usage, pour suite à donner, devrait intervenir au second semestre de l'année 2010.

* 25 Texte n° 582 rectifié (2008-2009) déposé au Sénat le 22 juillet 2009.