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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

2. Les « aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine » (2,5 millions d'euros en AE, 3,5 millions d'euros en CP)

L'action n° 2 « Aides à la réinstallation de migrants dans leur pays d'origine » est conduite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), opérateur créé en 2009 et qui a succédé à l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Elle vise à soutenir la réalisation de projets économiques portés par des migrants désirant retourner vivre dans leur pays d'origine après un séjour en France, en renforçant les autres aides existantes (aide au retour volontaire et aide humanitaire).

L'OFII mobilise des opérateurs, en France comme à l'étranger, qui, en apportant leur expertise (étude, suivi et formation) pour garantir la réussite des microprojets, amplifient son accompagnement des migrants candidats à la réinstallation dans les pays d'origine. L'intervention de l'Office lui-même couvre les dépenses d'« aide au projet » individuel. Cette aide vise à soutenir le migrant, de retour dans son pays d'origine après un séjour en France, en l'accompagnant dans la création d'activités économiques génératrices de revenus, sous la forme d'appui à la conception et au suivi de projets ou d'aide financière.

Sont éligibles à ces aides les migrants, porteurs d'un projet de réinstallation, ayant bénéficié d'un dispositif d'aide au retour géré par l'OFII et les migrants, en situation régulière ou irrégulière, porteurs d'un projet de réinstallation, revenus par leurs propres moyens depuis moins de 6 mois, après un séjour d'au moins 2 ans en France. Les aides incluent :

- une aide d'un opérateur technique pour le montage, la réalisation et le suivi d'un projet économique, financé à hauteur d'un coût moyen de 1.200 euros ;

- une aide financière au démarrage du projet, à hauteur de 7.000 euros au maximum. Votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de faire observer32(*) que ce montant peut se révéler insuffisant dans certains cas de création d'entreprise ; il persiste à penser qu'il faut relever le plafond, à 15.000 ou 20.000 euros, en posant si nécessaire des conditions plus strictes quant au sérieux et à la pérennité du projet présenté.

Cet appui peut, selon les pays, être complété par un accompagnement social et une formation professionnelle.

Une trentaine de pays se trouve actuellement couverte par ces programmes d'appui à la création d'activités économiques33(*). Selon les précisions recueillies en application de l'article 49 de la LOLF, la création d'emploi estimée par projet était de 1,3 emploi pour l'année 2007 (sur 441 projets), avec un maximum de 3,4 emplois pour la Moldavie et 0,3 emploi pour la Bosnie. La disparité constatée entre l'Afrique (1,6 emploi en moyenne) et l'Europe (0,8 emploi en moyenne) s'explique par le fait qu'en Afrique ce sont des TPME, pourvoyeuses d'emploi, qui sont créées, tandis qu'en Europe il s'agit d'activité personnelle. Cette disparité s'accentue en 2008 (sur la base des données consolidées au 30 juin 2009, pour 409 projets) avec 2,11 emplois par projet pour l'Afrique et 0,53 emploi par projet pour l'Europe ; ainsi, les entreprises créées au Sénégal ont engendré 3,8 emplois en moyenne. Pour l'ensemble (Europe et Afrique), la moyenne s'établit à 1,37 emploi par projet.

La mise en oeuvre de l'action a fait l'objet d'une première convention d'un montant de 2,5 millions d'euros pour couvrir les coûts des projets engagés en 2007 et en 2008. Une deuxième convention d'un montant de 1,615 millions d'euros est prévue en 2009 pour financer les projets d'aide à la réinstallation. Pour 2010, le dispositif d'aide à la réinstallation inclut la mise en oeuvre d'une troisième convention, à hauteur de 2,5 millions d'euros en AE et CP, et la prise en charge d'une partie des coûts engagés dans le cadre de la deuxième, précitée, à hauteur d'un million d'euros.

Par ailleurs, comme il a été indiqué plus haut, des fonds de concours sont prévus au bénéfice de l'action, en provenance du Fonds européen pour les réfugiés (FER), à hauteur de 0,6 million d'euros en AE et CP. Ce montant est destiné à financer le solde d'opérations d'aide à la réinstallation d'anciens demandeurs d'asile et réfugiés dans leur pays d'origine, engagées au titre du FER II couvrant la période 2005-2007 (auquel a succédé le FER III pour la période 2008-2013).

* 32 Cf. le rapport précité n° 99 (2008-2009), tome III, annexe 4.

* 33 Algérie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cameroun, Cap Vert, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Géorgie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Roumanie, Rwanda, Somalie, Surinam, Tchad, Togo, Tunisie, Ukraine, Vietnam ; pour le Sénégal, l'appui à la conception et le suivi sont pris en charge dans le cadre d'un programme bilatéral franco-sénégalais, le « programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement ».