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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2010

A. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN HAUSSE PAR RAPPORT À 2009 (26,5 MILLIONS D'EUROS EN AE, 35 MILLIONS D'EUROS EN CP)

Les crédits du programme 301 « Développement solidaire et migrations » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 26,5 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP, contre une prévision dans la LFI pour 2009 de 26,3 millions d'euros en AE et 24,3 millions d'euros en CP, soit une hausse de l'ordre de 0,6 % en AE et de 44 % en CP.

Les crédits sont exclusivement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6). L'action n° 3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire » en concentre la majeure part (91 % des AE et 84 % des CP).

Crédits du programme « Développement solidaire et migrations »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2009/2010)

Part des CP (PLF 2010)

 

LFI 2009

PLF 2010

LFI 2009

PLF 2010

1 « Aides multilatérales de développement solidaire »

0

0

3,0

2,0

 33 %

6 %

2 « Aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine »

3,5

2,5

3,5

3,5

0 %

10 %

3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire »

22,8

24,0

17,8

29,5

+ 66 %

84 %

Total

26,3

26,5

24,3

35,0

+ 44 %

100 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale

Des fonds de concours sont prévus, en outre, à hauteur de 0,6 million d'euros en AE et CP, au bénéfice de l'action n° 2 « Aides à la réinstallation de migrants dans leur pays d'origine », en provenance du Fonds européen pour les réfugiés (FER).

D'après le PAP, les prévisions de CP sur des engagements non couverts fin 2010 portent sur 16,3 millions d'euros en 2011, 5,9 millions d'euros en 2012 et un montant maximal de 1,23 millions d'euros après 2012, soit un échéancier raisonnable de couverture.

Il convient de signaler que, selon les renseignements adressés à votre rapporteur spécial en application de l'article 49 de LOLF, au 1er septembre 2009, l'exécution du programme présentait un niveau satisfaisant : 16,8 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP, soit respectivement 64 % des AE et 73 % des CP inscrits en LFI.

B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME

1. Les « aides multilatérales de développement solidaire » (2 millions d'euros en CP)

L'action n° 1 « Aides multilatérales de développement solidaire » est conduite au travers d'un fonds fiduciaire mis en oeuvre par le MIIINDS, en association avec la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), et la Banque africaine de développement (BAD), qui le gère selon ses procédures. Ce fonds prend la forme d'un accord multi-donateurs de dons à la BAD et au Fonds africain de développement pour l'initiative « migration et développement ». Le Fonds International pour le développement de l'agriculture (FIDA) doit y adhérer.

Le plan d'investissement stratégique retenu porte sur les objectifs suivants : l'amélioration des connaissances disponibles et la mise à niveau des opérateurs intervenant dans le champ des transferts de fonds (maximum 10 % des ressources du fonds) ; l'appui aux réformes des cadres réglementaires nécessaires à l'amélioration des transferts (maximum 15 % des ressources du fonds) ; le développement de nouveaux produits financiers (minimum 25 % des ressources du fonds) ; l'appui à l'investissement productif (minimum 15 % des ressources du fonds) et l'appui au développement local (minimum 15 % des ressources du fonds) dans les pays d'origine des migrants.

La France annoncé une participation au fonds à hauteur de 9 millions d'euros sur 3 ans. Conformément au cadre d'entente conclu le 25 novembre 2008 entre la France et la BAD, 6 millions d'euros (en AE) ont été engagées en 2008, dont 0,5 millions d'euros (en CP) payés sur l'exercice, et un versement de 1,5 millions d'euros (en CP) est prévu par la LFI pour 2009. Les crédits demandés par le présent PLF, au titre de l'action, soit 2 millions d'euros en CP, seront utilisés afin de poursuivre la dotation du fonds en 2010.

Il faut souligner que le montant des transferts financiers des migrants, estimé à 328 milliards de dollars en 2008, excède le montant global de l'APD française (119,7 milliards de dollars en 2008 ; cf. supra, section I). L'étude publiée en janvier 2008 sur les transferts de fonds des migrants dans quatre pays (Comores, Mali, Maroc et Sénégal), que le ministère chargé de l'économie avait confiée à la BAD, a établi l'importance des transferts en cause : leur volume représentait entre 9 et 24 % du PIB des pays étudiés et entre 80 et 750 % de l'APD reçue par ces pays ; le poids des transferts informels variait entre 27 % (Maroc) et 82 % (Comores) du PIB.

La nécessité d'améliorer les statistiques et connaissances sur les montants et l'utilisation des transferts financiers réalisés par les migrants en Afrique a incité le ministère chargé de l'économie à être le premier financeur (à hauteur de 375.000 euros, soit environ 20 % des crédits prévus) de l'étude globale lancée par la Banque mondiale et la BAD sur ce thème. Les conclusions de cette étude devraient être livrées en 2010.