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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

2. Les prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes (229 millions d'euros en AE et CP)

a) La nature des prêts financés

Le programme 852 « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » participe à la politique française d'annulation et de traitement de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, dans le cadre de programmes décidés suivant des procédures bilatérales ou multilatérales, notamment au sein du « Club de Paris38(*) ». Ces traitements contribuent à la « soutenabilité » de la dette extérieure de ces pays ou leur permettent de faire face à des crises temporaires de liquidité extérieure.

Les annulations de dettes consenties par la France s'inscrivent plus particulièrement dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE). Ce dispositif tend à restaurer durablement la solvabilité des pays bénéficiaires, en annulant la part de leur dette extérieure dépassant un niveau considéré comme « soutenable » au vu de leurs perspectives de croissance économique39(*).

Le point sur l'initiative « PPTE »

Lancée en 1996 et réformée en 2006, l'initiative « pays pauvres très endettés (PPTE) », dont la France est le premier contributeur en cumul, concerne actuellement 35 pays sur 40 éligibles, pour la plupart membres de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP) :

9 pays se trouvent encore au stade du « point de décision », qui marque l'entrée dans le processus et permet un allègement de dette intérimaire (Afghanistan, Burundi, Congo, République démocratique du Congo, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, République centrafricaine, Tchad, Togo) ;

26 pays ont atteint le « point d'achèvement », qui constitue la sortie du processus et permet un traitement du stock de dette (Bénin, Bolivie, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Ethiopie, Gambie, Guyana, Ghana, Haïti, Honduras, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nicaragua, Niger, République centrafricaine, Rwanda, Sao Tome et Principe, Sierra Leone, Sénégal, Tanzanie, Ouganda et Zambie).

Parmi les cinq pays situés avant le point de décision, un seul (les Comores) présente des perspectives positives en termes de réengagement des institutions financières internationales et de mise en oeuvre des allègements de dette dans le cadre de l'initiative « PPTE ». Les quatre autres ne semblent pas devoir progresser au sein du dispositif, du moins à court terme :

- la Kirghizie ne souhaite pas bénéficier des allègements de dette en faveur des PPTE ;

- la Somalie et le Soudan sont en situation d'arriérés prolongés vis-à-vis des créanciers multilatéraux, ce qui empêche toute avancée ;

- l'Érythrée n'entretient de relations que très limitées avec les institutions financières internationales.

Le coût total des allègements de dette consentis aux 40 pays déclarés admissibles à cette initiative est estimé à environ 50 milliards d'euros (en valeur actualisée nette fin 2007), dont 54 % au titre des créances bilatérales et 46 % pour les créances multilatérales. Les allègements de dette approuvés en faveur des 35 pays précités représentent un montant de 36 milliards d'euros.

Le total des annulations que la France a consenti ou consentira aux pays éligibles à l'initiative « PPTE » est estimé à 12,7 milliards d'euros, dont 7,6 milliards dans le cadre du Club de Paris et 5 milliards d'euros dans un cadre bilatéral (contribution volontaire et additionnelle).

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Votre rapporteur spécial appelle l'attention sur les enjeux économiques et humains qui s'attachent à ces opérations, dont l'aspect technique ne saurait occulter le sort souvent dramatique qu'endure la population des pays concernés. Il faut ici rappeler qu'un milliard de personnes souffrent de la faim, avec ce paradoxe que la moitié d'entre elles travaillent la terre. L'inégalité de la répartition des matières premières agricoles, qui engendre de nombreux conflits et désastres, doit engager les Etats bailleurs à privilégier la construction d'infrastructures de transports, le développement de ressources énergétiques l'énergie hydraulique et l'énergie solaire notamment , et l'entretien du savoir utile à ceux qui cultivent.

Votre rapporteur spécial souligne que la sécurité alimentaire ne peut relever ni d'un libre échange mondial, ni d'un repli national à l'intérieur de frontières incertaines et démunies. La France et les autres bailleurs doivent favoriser l'application aux zones concernées du principe de « régionalisation » que l'Union européenne a su instituer avec la politique agricole commune. De même, nous avons à l'égard des pays en développement une « dette écologique », qu'il s'agit d'honorer en respectant nos engagements en faveur du projet « climat/énergie européen » visant à limiter le réchauffement climatique.

En outre, au nom de la sécurité alimentaire de ces pays, la France, dans le cadre multilatéral approprié, pourrait utilement intervenir en faveur d'une transparence minimale dans les contrats de location de vente de terre à des intervenants étrangers. Il y a là un champ d'implication enthousiasmant pour nos diplomates, qui connaissent les différences de situations d'un pays à l'autre. Il nous appartient également de rappeler que les créanciers des pays africains doivent respecter des règles de transparence et de justice.

* 38 Le Club de Paris constitue un groupe informel de créanciers publics dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France

* 39 La mise en oeuvre des annulations de dette requiert, en fonction des besoins et lors de chaque accord introduisant de nouvelles modalités d'annulation (Toronto, Dakar, Libreville, Yaoundé), une autorisation en loi de finances : un plafond est fixé, valable pour plusieurs années puis régulièrement révisé en loi de finances. Les annulations sont approuvées par le Parlement a posteriori, en loi de règlement. Les derniers relèvements en date ont été autorisés par la LFI pour 2007, qui a relevé le plafond de remise de dettes multilatérales des pays les plus pauvres à 14,6 milliards d'euros, et la LFR pour 2007, qui a porté le plafond des annulations bilatérales à 1,25 milliard d'euros.