3. Les prêts à l'AFD (375 millions d'euros en AE, 208 millions d'euros en CP)
a) La nature des prêts financés
Le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » constitue un « véhicule » budgétaire symétrique à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » (cf. supra, première partie, section II). Il correspond à la mise à disposition de l'AFD d'une ressource octroyée à des conditions très concessionnelles : les prêts sont étalés sur trente ans, dont dix ans de différé, et portent un taux de 0,25 %.
Ces prêts sont affectés à deux types d'opérations :
- l'adossement intégral des prêts octroyés par l'AFD à des Etats ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative « PPTE » (cf. ci-dessus, 2), dans une logique de maintien de la « soutenabilité » de leur dette à moyen terme ;
- la constitution par l'AFD de provisions pour risque commercial au titre des prêts concessionnels non souverains, accordés au secteur privé, grâce au différentiel de taux avec les émissions obligataires de l'Agence. Cette provision requiert un tirage égal à une part du montant du capital du prêt, fonction du risque pays et du risque de contrepartie 41 ( * ) .
Votre rapporteur spécial tient à souligner le caractère exemplaire de l'initiative de l'AFD en ce qui concerne les « prêts très concessionnels contra-cycliques », qui permettent d'adapter le profil des remboursements des pays débiteurs aux circonstances économiques. Ces procédures s'avèrent particulièrement utiles pour les pays emprunteurs qui exportent un nombre limité de produits dont les cours reposent sur ceux des matières premières, très fluctuants. La France est le seul Etat bailleur à avoir mis en place ce type de dispositif : il convient de plaider en faveur de son extension.
b) La justification des crédits demandés
La dotation de 375 millions d'euros en AE et 208 millions d'euros en CP prévue par le présent PLF doit être employée :
- d'une part, à hauteur de 170 millions d'euros en AE et 73 millions d'euros en CP , au financement des prêts souverains très concessionnels de l'AFD à des Etats ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative « PPTE » ;
- d'autre part, à hauteur de 205 millions d'euros en AE et 135 millions d'euros en CP , à la couverture, conjointement avec le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », du risque commercial associé aux prêts non souverains concessionnels alloués par l'AFD.
On notera que la discordance entre AE et CP reflète le caractère pluriannuel du coût pour l'Etat des engagements de l'AFD, les paiements à l'Agence intervenant tout au long du décaissement d'un prêt.
* 41 Jusqu'en 2008, le montant était forfaitaire, à hauteur de 25 %. La réforme permet de mesurer le risque de crédit de manière plus fine, en appréciant la situation réelle du débiteur.