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Projet de loi de finances pour 2010 : Aide publique au développement. Compte de concours financier accords monétaires internationaux et compte de concours financier prêts à des Etats étrangers

 

C. LA MESURE DES PERFORMANCES

Sur les trois programmes qui composent la mission « Prêts à des Etats étrangers », seuls deux programmes sont dotés d'un dispositif destiné à mesurer spécifiquement leurs performances.

En effet, en considérant que le programme 853 retraçant les prêts accordés à l'AFD se trouve lié à l'activité globale de l'Agence, il a été choisi de ne pas fixer d'objectif ni d'affecter d'indicateur à ce programme, dès lors que les performances de l'AFD sont évaluées au travers des dispositifs de performance associés à la mission « Aide publique au développement », en particulier les indicateurs de l'objectif n° 3 (« Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement ») du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (cf. supra, première partie, section II). Cette situation, toutefois, s'avère contraire à la lettre de l'article 7 de la LOLF.

Les programmes 851 et 852, en revanche, font chacun l'objet d'un objectif, mesuré dans les deux cas par un indicateur.

1. L'objectif de réalisation de projets de développement durable faisant appel au savoir-faire français dans les pays émergents

Au programme 851, relatif aux prêts de la RPE, se trouve associé un objectif qui traduit directement la vocation de ces financements : « permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français ».

L'indicateur, en la matière, rend compte de la mobilisation effective des fonds en mesurant la part des protocoles de prêts signés au cours d'une année ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. La réalisation en 2008 a été de 100 % (ce qui signifie que la totalité des protocoles de prêts signés en 2006 avait donné lieu à l'imputation d'un contrat en 2008). La prévision pour 2010, comme pour 2009, de même que la cible pour 2012, est de 80 %.

Au vu du résultat enregistré en 2008, cette prévision semble insuffisamment ambitieuse à votre rapporteur spécial, même s'il convient de la nécessité de tenir compte de facteurs exogènes (évolution de la conjoncture économique, concurrence internationale, délais de passation des marchés, etc.) qui peuvent interférer dans la concrétisation des décisions.

2. L'objectif de rétablissement de la stabilité macro-économique et de création de croissance dans les pays en développement

Au programme 852, qui concerne les prêts pour consolidation de dettes, est assigné l'objectif de « participer au rétablissement de la stabilité macro-économique et à la création de la croissance des pays en développement », ce qui constitue effectivement l'une des finalités poursuivies au travers de l'initiative « PPTE ».

En ce domaine, l'indicateur mesure la part des pays éligibles, pour lesquels la France faisait partie des cinq plus importants créanciers, qui ont bénéficié avec succès de cette initiative, c'est-à-dire ceux qui ont franchi le point d'achèvement de l'initiative tout en respectant le critère de « soutenabilité » de la dette à la date impartie. La réalisation en 2008 a été de 82,3 % : la France était l'un des cinq plus importants créanciers de dix-sept des vingt-trois pays ayant alors franchi le point d'achèvement de l'initiative PPTE ; quatorze de ces pays ont réussi à ramener leur dette à un niveau soutenable (Bénin, Cameroun, Ghana, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Zambie). Les trois pays restant (Burkina-Faso, Gambie, Sao Tomé) doivent aujourd'hui mener des politiques de ré-endettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de « concessionnalité ».

La prévision pour 2010, comme la cible pour 2012, est de 90 %, contre une prévision actualisée à hauteur de 85 % pour 2009.

Cependant, cet indicateur ne constitue que la reprise d'un objectif international relatif à une initiative en fin de cycle, et votre rapporteur spécial regrette qu'il n'informe guère le citoyen sur la plus-value réellement apportée par la France dans l'initiative « PPTE », pas plus que sur l'impact de ce dispositif sur le développement des pays considérés.