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Projet de loi de finances pour 2010 : Défense

 

b) Les ressources immobilières : 411 millions d'euros en 2009 ?
(1) Des ressources immobilières nettement inférieures aux prévisions

Les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » devraient être en 2009 de l'ordre de 540 millions d'euros (pour une prévision initiale de 972 millions d'euros).

Cependant, sur ces 540 millions d'euros :

- seulement 410 correspondraient à des ressources exceptionnelles stricto sensu, dont seulement 50 provenant de cessions ;

- 130 proviendraient de crédits budgétaires transférés depuis la mission « Défense ».

Les recettes du compte d'affectation spéciale « immobilier » en 2009

(en millions d'euros)

 

Montant

CAS immobilier

541

Ressources exceptionnelles stricto sensu

411

Report du solde de 2008

140

Soulte de la SNI

215

Remboursement d'une avance sur travaux par la SNI

6

Cessions*

50

Crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178

130

   

Prévisions de recettes initiales pour le CAS immobilier

972

   

Recettes manquant pour le CAS

431

NB : ce tableau a été reconstitué à partir de l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, par la commission des affaires étrangères du Sénat, le 15 octobre 2009. Il peut légèrement différer des estimations actuelles du ministère de la défense.

* Dont 30 millions d'euros restant à percevoir.

Sources : compte-rendu des commissions, calculs de la commission des finances

(2) Un désaccord apparent entre le ministère de la défense et le ministère du budget

Le ministère de la défense et le ministère du budget ont exprimé des points de vue différents sur la manière de céder les biens immobiliers.

(a) Selon le ministère de la défense : céder les biens à une filiale commune de la Caisse des dépôts et de la SOVAFIM, pour que le ministère de la défense dispose des recettes dès 2009

Comme M. Hervé Morin, ministre de la défense, l'a indiqué lors de son audition devant la commission des finances, le 1er juillet 2008, le ministère de la défense souhaite bénéficier dès 2009 du produit de ces cessions. C'est pourquoi il veut vendre ses biens immobiliers à une société foncière, appuyée sur la Caisse des dépôts et consignations, qui se financerait par l'emprunt et qui se chargerait ensuite de revendre ces biens. Concrètement, il s'agit de créer une filiale de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et de la Caisse des dépôts et consignations. C'est dans cette perspective que l'article 67 de la loi de finances pour 2009 a étendu les prérogatives de la SOVAFIM à des sociétés sur lesquelles elle n'exerce pas son contrôle, mais dont elle « détient une partie du capital social ».

Le ministère de la défense annonce depuis l'automne 2008 la création prochaine de cette société de portage. Dans un premier temps, celle-ci était prévue pour le printemps 200927(*). Plus récemment, le ministre de la défense a indiqué, lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2009-2014 par l'Assemblée nationale, le 8 juin 2009 : « S'agissant de la question immobilière, il est vrai que le processus est assez long : une discussion a eu lieu au niveau interministériel, ainsi qu'avec la Caisse des dépôts. Toutefois, je puis vous garantir que le dispositif sera appliqué avant la fin de l'année et, plus précisément, au mois d'octobre, selon nos estimations les plus raisonnables. Grâce à l'opération que je vous ai présentée - et qui, je le rappelle, consistera, pour la SOVAFIM, à nous verser la somme correspondant à l'achat de notre parc immobilier parisien, avant de céder celui-ci à son tour -, ces crédits seront disponibles dans le budget 2009 ».

En novembre 2009, donc après cette échéance, la société de portage n'est toujours pas en place. Auditionné le 15 octobre 2009 par la commission des affaires étrangères du Sénat, M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, a déclaré que « l'inscription des recettes provenant de la vente de l'immobilier parisien au compte d'affectation spéciale s'effectuera très vraisemblablement au cours de l'exercice 2010 ».

Une caractéristique importante des comptes d'avances est que, selon l'article 21 de la LOLF, « les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, (...) pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte »28(*). Les recettes immobilières éventuellement perçues fin 2009 pourraient donc être utilisées en 2010. En tout état de cause, elles n'auraient pas le temps de l'être en 2009.

(b) Selon le ministère du budget : éviter le recours à une société de portage, qui pourrait conduire à « brader » les biens concernés

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a exprimé en mars 200929(*) un point de vue différent sur le sujet, suggérant que le recours à une société de portage n'était pas approprié.

Il a en effet déclaré : «  Nous ne sommes pas sûrs de créer une société de portage. Un comité commun aux ministères du budget et de la défense se réunit tous les quinze jours pour assurer un suivi très précis de ce sujet. Vaut-il mieux partager les cessions en plusieurs lots ou vendre en bloc ? Faut-il procéder par appel d'offres ou transfert à une société de portage ? Tout dépend des conditions du portage qui ont beaucoup évolué depuis l'an dernier. (...) En tout cas, je ne veux pas que l'État brade ses actifs fonciers. J'ajoute que nous devons avoir un dialogue ouvert avec la mairie de Paris sur ces opérations ».

* 27 Lors de son audition, le 28 janvier 2009, par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, a déclaré, au sujet de la société de portage, qu'il était prévu d' « établir ses statuts dans le courant du premier trimestre 2009 ».

* 28 On rappelle que selon le droit commun, qui résulte de l'article 15 de la LOLF, le report des AE ou des crédits de paiement non consommés est une simple faculté, qui exige un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Par ailleurs, dans le cas des crédits de paiement, le report ne peut conduire à majorer les crédits de plus de 3 % (appréciés séparément pour les dépenses de personnel et pour les autres dépenses, avec dans ce cas la possibilité pour la loi de finances de prévoir le dépassement de ce plafond de 3 %).

* 29 Audition par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, 10 mars 2009.