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Projet de loi de finances pour 2010 : Défense

 

B. L'ALÉA DES RECETTES EXCEPTIONNELLES

La loi de programmation militaire prévoit, comme on l'a indiqué, la perception de recettes exceptionnelles chaque année d'ici 2013.

Des chiffres proches mais non identiques circulent, en fonction de différences de périmètre (les documents budgétaires indiquent seulement le montant des recettes hertziennes et immobilières, alors que la loi de programmation militaire indique un montant global comprenant également les ressources complémentaires), de l'existence ou non d'arrondis (la loi de finances pour 2009 prévoit, dans le cas des recettes immobilières, un montant de 1.000 millions d'euros, alors que le ministère de la défense indiquait un montant de 972 millions d'euros), et de l'expression en euros courants (comme les documents budgétaires) ou en euros de 2008 (comme la loi de programmation militaire).

Pour tout simplifier, la prévision d'inflation pour 2009 et 2010 est désormais plus faible qu'elle ne l'était lors de l'élaboration de la loi de programmation militaire, ce dont il résulte que si les ressources en valeur étaient effectivement égales aux prévisions initiales, les montants de la loi de programmation militaire, exprimés en euros de 2008, seraient dépassés.

Les deux tableaux ci-après s'efforcent de mettre les principaux chiffres en cohérence.

Dans chaque cas, on s'est efforcé de distinguer trois scénarios : un scénario initial, un scénario corrigé en fonction des déclarations récentes du Gouvernement, et un troisième scénario, dit « raisonnablement défavorable », élaboré par les rapporteurs spéciaux.

Ces scénarios sont explicités dans les développements ci-après.

Les recettes exceptionnelles en euros courants

(en millions d'euros courants)

 

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2011

2009-2013

Montants initiaux

Ressources hertziennes23(*)

600

600

250

   

1 450

1 450

Ressources immobilières1

972

646

309

   

1 927

1 927

Ressources hertziennes+ressources immobilières

1 572

1 246

559

   

3 377

3 377

Montants totaux* figurant dans la LPM actualisés sur la base des prévisions d'inflation de la LPM24(*)

1642

1266

570

215

109

3479

3803

Déclarations récentes du Gouvernement

Ressources hertziennes

0

600

?

?

?

?

?

Ressources immobilières

41125(*)

700

?

?

?

?

?

Ressources hertziennes+ressources immobilières

411

1 300

?

?

?

?

?

Un scénario « raisonnablement défavorable »

Ressources hertziennes

0

600

600

250

 

1 200

1 450

Ressources immobilières26(*)

411

823

181

81

 

1 415

1 496

Ressources hertziennes+ressources immobilières

411

1 423

781

331

 

2 615

2 946

Ecart/prévisions initiales

Ressources hertziennes

-600

0

350

250

 

-250

0

Ressources immobilières

-561

177

-128

81

 

-512

-431

Ressources hertziennes+ressources immobilières

-1 161

177

222

331

 

-762

-431

* Y compris les ressources exceptionnelles autres que les ressources hertziennes et immobilières.

Les recettes exceptionnelles en euros de 2008

(en millions d'euros de 2008)

 

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2011

2009-2013

Montants initiaux

Ressources hertziennes

598

591

242

   

1430

1470

Ressources immobilières

968

636

299

   

1903

1951

Ressources hertziennes+ressources immobilières

1566

1226

541

   

3333

3422

Montants totaux* figurant dans la LPM

1 610

1 220

540

200

100

3 370

3 670

               

Déclarations récentes du Gouvernement

Ressources hertziennes

0

591

?

?

?

?

?

Ressources immobilières

409

689

?

?

?

?

?

Ressources hertziennes+ressources immobilières

409

1279

?

?

?

?

?

               

Un scénario « raisonnablement défavorable »

Ressources hertziennes

0

591

580

238

0

1171

1409

Ressources immobilières

409

810

175

77

0

1394

1471

Ressources hertziennes+ressources immobilières

409

1401

755

315

0

2565

2880

               

Ecart/prévisions initiales

Ressources hertziennes

-598

0

339

238

0

-259

-21

Ressources immobilières

-559

174

-124

77

0

-508

-431

Ressources hertziennes+ressources immobilières

-1156

174

215

315

0

-767

-453

* Y compris les ressources exceptionnelles autres que les ressources hertziennes et immobilières.

Remarque importante : les montants du tableau ci-dessus relatifs aux ressources hertziennes et immobilières sont ceux du tableau précédent, actualisés en fonction de la prévision d'inflation associée au présent projet de loi de finances (0,4 % en 2009 et 1,2 % en 2010), puis d'une hypothèse conventionnelle de 1,75 %. La ligne « montants totaux figurant dans la LPM » correspond aux montants figurant dans la loi de programmation militaire, sans retraitement.

Sources des deux tableaux : textes mentionnés, calculs de la commission des finances. Les hypothèses sont explicitées dans les développements ci-après.

1. Des ressources exceptionnelles de 411 millions d'euros au lieu de 1,6 milliard d'euros en 2009 ?

Les ressources exceptionnelles risquent d'être nettement inférieures aux prévisions en 2009, comme le montre le tableau ci-après.

Les ressources exceptionnelles manquantes en 2009

(en millions d'euros)

 

2009

Prévisions initiales

1 572

CAS immobilier

972

CAS hertzien

600

Prévisions actualisées

411

CAS immobilier

411*

CAS hertzien

0

Ressources manquantes

1 161

* D'après l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, par la commission des affaires étrangères du Sénat, le 15 octobre 2009. On prend ici en compte le report du solde de 2008 (140 millions d'euros), la soulte de la SNI (215 millions d'euros), le remboursement d'une avance sur travaux par la SNI (6 millions d'euros) et le produit de cessions (50 millions d'euros), mais pas les crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 (130 millions d'euros).

Sources : calculs de la commission des finances

a) Le produit des cessions de fréquences hertziennes : des recettes qui feront totalement défaut en 2009

Le produit des cessions de fréquences hertziennes fera défaut en 2009.

M. Hervé Morin, ministre de la défense, a en effet indiqué, le 8 juin 2009, à l'occasion de l'examen de la loi de programmation militaire 2009-2014 par l'Assemblée nationale : « En ce qui concerne la libération des fréquences, il est vrai que nous ne serons pas au rendez-vous. Compte tenu du retard pris, nous n'aurons pas les sommes espérées, soit 600 millions en 2009 et 600 millions en 2010 ».

Ce retard provient du délai nécessaire à la « migration » du ministère de la défense vers d'autres fréquences, et de la lenteur de la procédure de consultation de l'ARCEP.

* 23 Source : ministère de la défense, cité dans le rapport de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur le projet de loi de programmation militaire (commission de la défense de l'Assemblée nationale, n° 1615, XIIIe législature, 8 avril 2009).

* 24 2 % en 2009 et 1,75 % ensuite.

* 25 D'après l'audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, par la commission des affaires étrangères du Sénat le 15 octobre 2009. On prend ici en compte le report du solde de 2008 (140 millions d'euros), la soulte de la SNI (215 millions d'euros), le remboursement d'une avance sur travaux par la SNI (6 millions d'euros) et le produit de cessions (50 millions d'euros), mais pas les crédits budgétaires transférés des programmes 146 et 178 (130 millions d'euros).

* 26 Ce scénario est explicité ci-après.