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Projet de loi de finances pour 2010 : Défense

 

3. Une sortie de crise d'ici la fin de l'année 2009 ?

La situation a évolué favorablement depuis le début de l'année 2009.

Comme votre rapporteur spécial Jean-Pierre Masseret et notre collègue Jacques Gautier l'indiquaient dans leur rapport d'information précité, la situation était alors la suivante :

- la date de certification du FADEC aux normes civiles semblait aléatoire ;

- EADS refusait de s'engager sur une date de livraison des premiers appareils, considérant que le nouveau délai devait nécessairement partir de la date de livraison du FADEC certifié, et était susceptible d'être rallongé en fonction de la date effective de franchissement d'un « seuil de maturité », normalement prévu au bout d'un an d'essais en vol, mais susceptible d'être reporté ;

- EADS demandait que le moteur soit sorti du contrat unique et classé dans la catégorie dite des équipements fournis par les gouvernements (GFE : governement furnished equipment), sur le modèle habituel des programmes d'avions militaires ;

- certains Etats étaient explicitement sur une position de négociation très dure, considérant que dès lors qu'EADS avait accepté de signer le contrat, il n'y avait pas lieu d'accepter d'augmenter le prix des appareils, d'autant plus que les délais n'étaient pas respectés ;

- le Gouvernement britannique avait même explicitement menacé de se retirer du programme en cas de retard de plusieurs années43(*).

La France a obtenu que les gouvernements des pays partenaires, réunis à Séville le 22 juin 2009, prolongent d'un mois la clause dite de « stand still », qui ajournait l'application du contrat jusqu'au 1er juillet 2009. Cette clause a une nouvelle fois été étendue, jusqu'au 31 décembre 2009.

La situation s'est depuis considérablement améliorée :

- le FADEC est désormais certifié aux normes civiles ;

- le premier vol est prévu pour la fin de l'année 2009, peut-être même fin novembre ;

- EADS considère désormais pouvoir s'engager sur la livraison des premiers appareils fin 2012, la France se voyant livrer le premier appareil de pré-série ;

- EADS ne réclame plus de GFE ;

- le Gouvernement britannique, loin de menacer de se retirer du programme, a accepté de ramener son nombre de commandes de 25 à 19 pour un prix identique, ce qui correspond à une augmentation du coût unitaire de l'ordre de 30 %.

Les retards de l'avionique ne seraient pas cependant sans conséquence. En effet, selon EADS, l'A400M serait livré en plusieurs standards successifs :

- la première version, dite IOC (Initial Operating Capability), aurait seulement des capacités logistiques de base ;

- de 2013 à 2015, les trois versions suivantes, dites SOC1, SOC2 et SOC3 (le sigle SOC signifiant Standard Operating Capability), auraient des fonctionnalités accrues, la version SOC3 bénéficiant même de systèmes dont début 2009 EADS avait affirmé à votre rapporteur spécial Jean-Pierre Masseret et à notre collègue Jacques Gautier qu'ils étaient techniquement irréalisables44(*).

EADS considère qu'un accord doit pouvoir être trouvé d'ici la fin 2009, échéance actuelle de la clause de « stand still ». Il existe cependant un fort aléa du côté de l'Allemagne, qui doit obtenir l'accord de son Parlement en cas d'augmentation du coût du programme45(*). Par ailleurs, les négociations sur le prix se poursuivent.

* 43 Le 12 janvier 2009, M. John Hutton, ministre britannique de la défense, a déclaré devant le Parlement : « Nous ne pouvons pas accepter un retard de 3 à 4 ans pour la livraison de cet avion. Cela imposerait une tension inutile et inacceptable sur nos matériels aériens et, avec tous nos Etats partenaires, nous devons examiner vraiment très prudemment quelle est maintenant la bonne réponse à ce problème, alors que nous avancerons ».

* 44 Le système de navigation par suivi de terrain et le système de vol masqué en suivi de terrain.

* 45 On rappelle à cet égard que si le premier contrat conclu entre l'OCCAr et l'avionneur, celui du 18 décembre 2001, n'est pas entré en vigueur, le contrat définitif ayant été signé le 27 mai 2003, c'est parce que le Parlement allemand avait refusé son accord, jugeant le nombre d'appareils envisagés trop élevé (alors 73, contre 60 selon le contrat définitif).