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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

2. Action n° 2 : Un renforcement des crédits de la CNIL en réponse à l' « explosion » de son activité

Votre rapporteur spécial constate une revalorisation globale des crédits de la CNIL à hauteur de 13,85 % en AE et en CP. Ces derniers s'établissent à 14,71 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010.

Evolution des crédits de la CNIL entre 2007 et 2011

(en euros)

 

Titre 2

Hors Titre 2 (AE)

Total

Exécution 2007

5.980.536

3.571.421

9.551.957

LFI 2008

7.174.943

4.155.375

11.330.318

PLF 2009

8.250.000

4.800.000

13.050.000

LFI 2009

8.250.000

4.671.704

12.921.70430(*)

Prévision exécution 2009

8.208.750

4.470.415

12.679.165

PLF 2010

9.312.000

5.400.000

14.572.000

Prévision budget 2011

10.454.000

5.650.000

16.104.000

Source : CNIL

Cette hausse des crédits répond à une augmentation de l'activité globale de la CNIL ces quatre dernières années. Plus de 60.000 fichiers sont ainsi déclarés chaque année.

Votre rapporteur spécial avait attiré l'attention, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, sur la nouvelle ampleur de son activité, faisant ainsi écho au développement informatique dans tous les champs de la vie quotidienne des entreprises, administrations, particuliers ou élus.

Il avait émis des craintes quant aux conséquences sur le flux des demandes générées au titre des nouvelles compétences de la CNIL, prévues par la loi du 6 août 200431(*).

En effet, outre ses missions traditionnelles, inscrites dès 1978, en matière d'expertise dans les domaines des hautes technologies, de traitement des plaintes, de garantie des droits des personnes et de conseil auprès du public et des organismes publics, la loi de 2004 a confié à la CNIL de nouvelles compétences, notamment dans le cadre des contrôles sur place, de son pouvoir de sanction, du développement du réseau des correspondants informatique et libertés, principalement dans le secteur privé.

Or, votre rapporteur spécial relève que la CNIL avait adopté 68 délibérations et avait procédé à moins de 15 « visites » sur place en 2003, dernière année d'application de la loi initiale de 1978. En cinq ans, l'activité a crû de plus de 765 % s'agissant des délibérations et de 1.534 % s'agissant des contrôles.32(*)

Votre rapporteur spécial se déclare favorable à l'augmentation des crédits de la CNIL, répondant à un besoin réel de cette structure face à l' « explosion » de son activité. Force est de constater que la CNIL n'est pas encore en mesure de satisfaire pleinement à la demande qui lui est adressée. Cependant, il appelle de ses voeux un renforcement de l'efficacité de son organisation, afin de réduire les délais de réponse.

De surcroît, au-delà de l'augmentation du flux des demandes, la CNIL doit également adapter son organisation, afin d'améliorer et de moderniser son offre de services à un public qui a profondément changé. En effet, votre rapporteur spécial constate qu'en 2003, 90 % des délibérations adoptées par la commission portaient sur le secteur public, alors qu'en 2008, la proportion s'est inversée. Désormais, le secteur privé est, dans 90 % des cas, concerné par ses décisions.

Il convient de noter, néanmoins, que la CNIL a réalisé, en 2008, certains projets visant à la modernisation de son organisation, tels que l'ouverture d'un extranet dédié aux correspondants « informatique et libertés »33(*). Ce dernier a vocation à accompagner et conseiller les correspondants informatique et libertés  (CIL) dans le cadre de leurs missions. Pour ce faire, des forums interactifs, des modèles de documents ainsi qu'un conseil en ligne ont été mis en place sur cet outil Internet. Cet extranet, testé en mai 2009, a été ouvert à l'ensemble des CIL en juillet 2009.

L'inscription de crédits supplémentaires octroyés à la CNIL en 2010 doit permettre également l'ouverture d'une annexe parisienne destinée à accueillir un service des contrôles. Ce projet entraîne une augmentation du budget de fonctionnement, tant au niveau des dépenses courantes que des dépenses immobilières. Outre les charges inscrites au titre 2 dédiées aux recrutements, des frais liés à l'installation de la CNIL dans de nouveaux locaux seront générés en raison des travaux d'aménagement, des installations matérielles et informatiques et de la location de bureaux.

Votre rapporteur spécial espère que l'augmentation de crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2010 permettra également la réalisation de deux chantiers de modernisation du traitement des demandes d'autorisations ainsi que des plaintes. En effet, la CNIL vise à développer les procédés en ligne afin de faciliter le traitement de ce flux sans cesse croissant. Une refonte complète des formulaires prévus par la loi avec la possibilité de procéder à une demande d'autorisation en ligne est prévue34(*). Elle souhaite également mettre en oeuvre un nouveau service permettant aux usagers de saisir la CNIL d'une plainte en ligne en y adjoignant les documents et pièces jointes nécessaires.

Ces deux derniers projets, qui impliquent des développements informatiques importants, ont été reportés en 2010 en raison de l'adoption de l'amendement de notre collègue, M. Jean-Luc Warsmann, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Celui-ci visait à maintenir le montant des dépenses de fonctionnement des AAI au niveau de 2008. Les dotations prévues en 2009 à hauteur de 13,05 millions d'euros pour la CNIL ont été ainsi ramenées à 12,92 millions d'euros.

* 30 Un amendement de M. Jean-Luc Warsmann a ramené le montant des crédits de fonctionnement des AAI en général y compris ceux de la CNIL au niveau de 2008.

* 31 Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

* 32 En 2008, 588 délibérations ont été adoptées et 218 contrôles sur place ont été réalisés.

* 33 Le nombre d'organismes ayant désigné un « correspondant informatique et libertés » est passé de 50 en 2005 à 4 000 en 2008.

* 34 La loi de 2004 prévoit que les fichiers les plus sensibles (fichiers biométriques, listes noires, de « profiling commercial ») doivent être autorisés, préalablement à leur mise en oeuvre par la CNIL, qu'ils soient publics ou privés. La CNIL reçoit, en moyenne, 1.500 demandes de cette nature par an.