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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 516.000 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie aux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et des libertés », et est réparti de la manière suivante :

- 30.000 euros sur l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 400.000 euros sur l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 60.000 euros sur l'action n° 1 « Médiateur de la République » du programme « Protection des droits et libertés » ;

- 19.000 euros sur l'action n° 4 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » du programme « Protection des droits et libertés » ;

- 7.000 euros sur l'action n° 7 « Sécurité et protection des libertés ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En première délibération, à l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, malgré l'avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réduction des crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), à hauteur de 648.545 euros, au programme « Protection des droits et libertés ».

Par ailleurs, en seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 2.579.609 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1.987.648 euros en crédits de paiement (CP) afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

Cette minoration est répartie à hauteur de :

- 2.343.351 euros en AE et 1.766.608 euros en CP sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- 236.258 euros en AE et 221.040 euros en CP sur le programme « protection des droits et libertés ».

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur spécial

- M. Serge LASVIGNE, secrétaire général du Gouvernement

- M. Francis DELON, secrétaire général de la défense nationale

Examen en commission

Réunie le mardi 10 novembre 2009, sous la présidence de Mme Fabienne Keller, secrétaire, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

A titre liminaire, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a indiqué que la mission « Direction de l'action du Gouvernement » constitue une mission originale, au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En effet, elle ne regroupe pas les crédits consacrés à une politique publique, comme le prévoit l'article 7 de la LOLF, mais plutôt un ensemble de services du Premier ministre exerçant des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale, d'une part, ainsi que certaines autorités administratives indépendantes, d'autre part.

Les crédits de la mission demandés pour 2010 sont en augmentation de 15 % environ. Ils s'élèvent à 559,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 553,8 millions d'euros en crédits de paiement, répartis entre deux programmes.

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » est doté de 467,4 millions d'euros en crédits de paiement et 479,2 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le programme 308 « Protection des droits et libertés » bénéficie en 2010 de dotations à hauteur de 86,3 millions d'euros en crédits de paiement et 79,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, pour les onze autorités administratives indépendantes (AAI) concourant à la défense des droits et des libertés publiques. Il s'agit notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (14,7 millions d'euros en crédits de paiement), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (12,9 millions d'euros), du Médiateur de la République (12,08 millions d'euros), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (3,35 millions d'euros) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (39,1 millions d'euros).

S'agissant des changements de maquette en 2010, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a rappelé que le programme « Présidence française de l'Union européenne » (PFUE) disparaît. Celui-ci regroupait les crédits destinés à l'exercice de la PFUE du 1er juillet au 31 décembre 2008, qui sont en phase de clôture. Leur examen a donné lieu à la remise d'un rapport de contrôle de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, au titre de l'article 58-2° de la LOLF. Tout en relevant la réalisation d'une économie de 16 % sur une estimation de départ initiale très large, le rapporteur spécial a déploré que la programmation de la PFUE ait été exécutée sans contrainte, dans l'urgence, conduisant au recours à des procédures dérogatoires.

Revenant sur l'architecture de la mission, il a ajouté que son originalité réside dans sa vocation interministérielle qui conduit chaque année à des modifications de la maquette et de son périmètre, à la faveur de nouvelles réformes. Le changement significatif en 2010 porte sur la création d'une nouvelle action intitulée « Administration territoriale » dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Celle-ci regroupe les crédits de rémunération des secrétaires généraux pour les affaires régionales, de leurs chargés de mission, des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines ainsi que des responsables des services des achats de l'Etat.

S'agissant de l'examen des crédits de la mission, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a observé une hausse d'environ 20 % de la dotation du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Cette augmentation doit permettre de mettre en oeuvre non seulement le volet de la réforme de l'administration territoriale déconcentrée, mais également les préconisations du Livre blanc de la défense, par le Secrétariat général de la défense. A titre d'illustration, une dotation est prévue en 2010 pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), créée en 2009, en remplacement de la Direction centrale de sécurité des systèmes d'information (DCSSI).

Puis il a constaté qu'à périmètre constant, l'évolution des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » traduit une diminution des emplois, essentiellement dans le cadre de la Direction des services administratifs et financiers. Cette réduction d'emploi est issue de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques.

Il a souhaité que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur l'utilité de certaines entités rattachées aux services du Premier ministre, afin éventuellement de procéder à la suppression de certaines d'entre elles, en cas de caducité ou de redondance de leurs missions avec d'autres organismes.

Abordant l'examen des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, s'est félicité de l'augmentation, de l'ordre de 11 %, des crédits des autorités administratives indépendantes.

Il a cependant nuancé ce constat en rappelant que l'amendement de M. Jean-Luc Warsmann, député, adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, a conduit à une diminution du budget de fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives indépendantes du programme, afin de ramener leur dotation au niveau de 2008.

A l'exception du CSA, dont les crédits de fonctionnement (titre 3) augmentent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, afin de poursuivre le développement de la télévision numérique terrestre (TNT), l'augmentation des dotations des différentes autorités administratives indépendantes concerne essentiellement les crédits de personnels (titre 2), destinés à renforcer les effectifs de ces autorités. Celles-ci doivent, en effet, faire face chaque année à une croissance significative des saisines.

En ce qui concerne la CNIL, son activité de contrôle a crû de plus de 1 534 % depuis cinq ans. Cette activité constitue une des nouvelles compétences accordées à la CNIL au titre de la loi du 6 août 2004. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit deux emplois supplémentaires par rapport à la programmation pluriannuelle, ce qui porte la création d'emplois pour la CNIL à quatorze en 2010.

Le Médiateur de la République fait également face à une progression considérable du nombre de ses saisines, en raison de l'absorption des demandes supplémentaires émanant du pôle santé et sécurité des soins, qui lui est désormais rattaché. Il a enregistré, au premier semestre 2009, 47,23 % de réclamations individuelles supplémentaires par rapport à 2008, dont 29,46 % concernent le pôle Santé et Sécurité des soins. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, en conséquence, deux emplois supplémentaires.

Les réclamations enregistrées par la HALDE en 2008 ont également progressé de 25 % par rapport à 2007. Elle bénéficie de deux emplois supplémentaires conformément à la programmation pluriannuelle.

Puis M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a insisté sur l'excellente gestion, en dépit de moyens modestes, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Confronté à des conditions matérielles tardives d'installation, ce dernier, nommé en juin 2008, s'est efforcé de rendre ses services opérationnels dans les plus brefs délais. La première visite de contrôle a eu lieu le 8 juillet 2008.

A titre de conclusion, le rapporteur spécial a évoqué les dépenses locatives de certains services rattachés au Premier ministre, ainsi que de certaines AAI, en se déclarant favorable aux conclusions du rapport d'information de Mme Nicole Bricq sur « l'Etat Locataire » qui préconise une meilleure gestion des baux conclus par les structures concernées.

Mentionnant les éléments fournis sur ce point lors de l'audition du secrétaire général du Gouvernement (SGG), il a précisé que la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), qui figurait au premier rang des institutions les plus dépensières en termes de loyer, a rejoint des locaux appartenant aux services du Premier ministre. Le budget de la MILDT est diminué, en conséquence, de 4 % en 2010. Le Médiateur a obtenu une réduction de son loyer telle que le coût de ce dernier s'élève désormais à moins de 450 euros le mètre carré au lieu de 700 euros précédemment.

S'agissant de la HALDE, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a fait part de l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, adopté à l'initiative de M. Richard Mallié, tendant à reconduire le budget de 2009, en réduisant l'ouverture de un million d'euros de crédits supplémentaires prévue pour 2010. Il a commenté l'objet de l'amendement, qui met l'accent sur les charges de fonctionnement importantes, dont celles relatives au loyer, évaluées à 706 euros du mètre carré. Relevant que cette institution est en cours de négociation de son contrat de bail, il a estimé nécessaire de procéder à un contrôle budgétaire des crédits de la HALDE avant de réduire, éventuellement, la dotation affectée à cette institution. Ce contrôle doit permettre d'évaluer quelles sont les marges d'optimisation de la gestion de la HALDE.

Il a mis en garde contre toute réduction hâtive des crédits des autorités administratives indépendantes, compte tenu de la progression de leurs charges de fonctionnement, face à l'augmentation significative des réclamations qui leur sont adressées. Cependant, il a appelé de ses voeux une gestion plus vertueuse des dotations accordées à certaines de ces institutions. Dans cette perspective, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, s'est félicité de l'adoption, le 30 avril 2009, d'une charte de gestion destinée aux autorités administratives indépendantes du programme « Protection des droits et libertés », conformément à son souhait formulé l'an passé.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est ouvert.

M. François Trucy s'est interrogé sur les éventuelles redondances des missions entre les onze autorités administratives relevant du programme « Protection des droits et libertés », proposant de regrouper certaines d'entre elles.

En réponse, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a fait valoir que cette démarche est en cours de réalisation, s'agissant des services du Premier ministre. En revanche, il a souligné que le caractère indépendant des différentes autorités permet difficilement un tel regroupement. L'objectif doit plutôt être l'optimisation de la gestion par ces institutions de leurs dotations.

Mme Fabienne Keller, présidente, faisant écho aux propos de M. François Trucy, a fait observer que le regroupement de certaines autorités, fondé sur une communauté de réflexion, devrait permettre le développement de synergies.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a reconnu la pertinence d'une telle proposition, tout en soulignant sa difficulté de mise en oeuvre.

M. Jean-Pierre Masseret a souhaité connaître le montant des crédits alloués au titre du programme « Protection des droits et libertés ». En réponse, M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, a précisé que le montant des crédits de paiement pour 2010 est de 86,39 millions d'euros.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

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Réunie à nouveau le jeudi 19 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a confirmé sa position tendant à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.