Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

QUATRIÈME PARTIE : DES INDICATEURS DE PERFORMANCE PERFECTIBLES

I. LA POURSUITE DES EFFORTS AFIN DE REFLÉTER LES ACTIONS CONFORMES À LA CULTURE DE PERFORMANCE DES ENTITÉS DU PROGRAMME 129

Votre commission des finances relève les efforts de gestion et d'organisation opérés dans le cadre de la RGPP. Il appelle de ses voeux la poursuite du renforcement de la culture de performance ainsi que de l'optimisation des crédits et plus spécifiquement ceux dédiés aux loyers.

Il relève que les services de la MILDT, rattachés aux services du Premier ministre, sont désormais hébergés dans les locaux appartenant à ce dernier. Notre collègue Mme Nicole Bricq, dans un rapport d'information sur l'Etat locataire49(*), avait, sur ce point, mis en lumière le loyer onéreux de la MILDT de 2,1 millions d'euros annuels, soit 998,6 euros du mètre carré.

Votre rapporteur spécial regrette néanmoins que l'ensemble des efforts de rationalisation et de restructuration entrepris dans le cadre du programme 129 n'apparaissent pas systématiquement à la lecture des indicateurs.

A titre d'illustration, il déplore que l'indicateur 3.2 « Dépenses immobilières d'investissement et d'exploitation par m² », relevant de l'objectif n° 3 intitulé « Maîtriser le coût des fonctions support » sous la responsabilité de la DSAF, ne renseigne qu'une valeur moyenne. Il ne permet pas d'évaluer précisément les écarts à la norme.

S'agissant de la MILDT, votre rapporteur spécial souligne, à l'instar du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP)50(*), la faiblesse du dispositif de mesure de la performance de la Mission. L'indicateur 4.1 « Mise en oeuvre des objectifs du plan gouvernemental » de l'objectif n°4 du programme 129 intitulé « Impulser et coordonner les actions de l'Etat en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies » ne permet pas de confronter les actions de la MILDT au résultat final attendu de sa politique.  Un indicateur mesurant la baisse de la consommation de drogues illicites ou la limitation des trafics de stupéfiants eut été plus souhaitable.

Tout en reconnaissant la nécessité de stabiliser les objectifs et leurs indicateurs de performance afin de disposer de séries statistiques longues autorisant les comparaisons et les analyses à moyen et long termes, votre rapporteur spécial souhaite l'amélioration de certains indicateurs, ainsi qu'évoquée ci-dessus.

En outre, force est de constater que l'ensemble de ces indicateurs, à l'exception de trois d'entre eux attachés à l'objectif n° 3 de maîtrise du coût des fonctions support, mesurent plus la performance du point de vue du citoyen en termes d'efficacité socio-économique et de l'usager par rapport à la qualité de service que du point de vue du contribuable recherchant l'efficience de la gestion.

II. LA PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS DU SÉNAT RELATIVES AU PROGRAMME 308

Votre rapporteur spécial tient à saluer la performance en termes de gestion de certaines institutions telles que le Contrôleur général des lieux de privation de libertés ou encore, dans une certaine mesure, le Médiateur de la République qui a, en 2008, entrepris un travail de modernisation et de diminution de ses coûts de gestion. Il a notamment, avec le concours actif de France Domaine, renouvelé son bail afin d'obtenir une réduction du loyer. La HALDE est également en cours de négociation du renouvellement de son bail afin d'obtenir des conditions plus avantageuses.

S'agissant de la nécessité de la mise en place d'un pilotage par la performance au sein du programme 308, soulignée par votre rapporteur spécial, celui-ci se félicite de l'institution d'un comité de pilotage ainsi que de l'élaboration d'une charte de gestion. Cette dernière a été validée par le secrétaire général du Gouvernement, le 20 avril 2009, après un travail de concertation mené avec l'ensemble des responsables de budget opérationnel de programme (BOP). Cette concertation définit les règles présidant au dialogue de gestion du programme, tant sous l'angle de la prévision et de l'exécution budgétaires que du point de vue de la démarche de performance.

A titre d'illustration, la section 2.2.6 de la charte prévoit que « la direction des services administratifs et financiers tient à jour les tableaux de suivi des crédits et de leur consommation à l'attention du responsable de programme. Elle analyse la situation de l'exécution des crédits et propose les mesures d'ajustement nécessaires à l'optimisation de la gestion des ressources du programme (demande de dégel de la réserve de précaution, fongibilité entre les budgets opérationnels de programme). Les mesures d'ajustement sont mises en oeuvre après l'accord des responsables de budget opérationnel de programme concernés ».

Cette charte de gestion est constituée d'un schéma d'organisation et de pilotage du programme, d'une partie relative à la préparation du budget et du suivi de la gestion, assurés et coordonnés par la DSAF, et enfin de principes de pilotage par la performance, animés et coordonnés par la mission d'organisation des services du Premier ministre (MOSPM).

De surcroît, il a été institué un comité de pilotage spécifique au programme 308, sous la présidence du responsable de programme. Il rassemble le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, chaque responsable de BOP et le chef de la MOSPM. Réuni pour la première fois le 19 mai 2009, le comité de pilotage se tient au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la MOSPM. Le rapport annuel de performances (RAP) N-1 et les orientations du PAP N+1 sont exposés à ces réunions. Un bilan sur l'exécution du budget est également présenté, de même qu'un point de situation sur les travaux en cours ou en projet.

S'agissant de la lisibilité de la performance, votre rapporteur spécial tient à réitérer son constat sur la perfectibilité des indicateurs. Il juge cette question essentielle, eu égard à l'augmentation significative de l'activité des différentes autorités intervenant dans le domaine de la protection des droits.

Or, il relève le manque de pertinence de certains indicateurs susceptibles de mesurer leur performance. A titre d'illustration, l'indicateur 4.1 « Pourcentage de citoyens qui s'estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des informations personnelles les concernant » rattaché à l'objectif n°4 relatif à la CNIL, ne permet pas une évaluation de son action, du point de vue de l'usager qui exprime des objectifs de qualité de service.

En outre, il comporte les biais inhérents à toute enquête d'opinion. La représentativité de l'échantillon, la neutralité du libellé de la question et l'indépendance de l'enquêteur constituent autant d'écueils à l'obtention de résultats fiables.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial souhaite que soit élaboré un indicateur mesurant le nombre de plaintes traitées par an par un ETP à la CNIL ou le délai moyen de clôture d'un dossier.

Il relève le changement de libellé de l'objectif de la CNIL dans le projet annuel de performances pour 2010. « Améliorer la communication sur les principes de la loi informatique et libertés pour permettre aux citoyens une meilleure connaissance de leurs droits en matière de protection des données personnelles » devient « Eclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés ».

En ce qui concerne le Médiateur de la République, il réitère son constat de l'an passé, jugeant que l'indicateur 1.2 relatif au délai moyen d'instruction des dossiers est insuffisant. Il propose qu'il soit complété par un autre indicateur tel que le nombre de dossiers traités par un ETPT par an, ainsi que l'avait suggéré le Médiateur de la République en 2006.

Il relève que cette donnée est disponible puisque cette institution a mis en place une trentaine d'indicateurs « internes » à la fois quantitatifs et qualitatifs tels que le nombre de points d'accès au Médiateur de la République et aux permanences assurées par les délégués, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous avec un délégué, le pourcentage de médiations réussies ou encore le nombre de demandes de réformes clôturées.

Tout en prenant note du changement d'intitulé de l'objectif du Médiateur de la République dans le projet annuel de performances de 2010 de « Favoriser l'accessibilité de tous au droit » en « Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés », votre rapporteur spécial ne cache pas son souhait que, dans le cadre de la création prochaine du Défenseur des droits, soit non seulement complété l'indicateur en vigueur par celui relatif au nombre total de dossiers mais également que soit définie toute autre mesure claire et pertinente permettant l'évaluation de la performance de la nouvelle institution.

Votre rapporteur spécial se félicite de la création d'un objectif et d'un indicateur de performance concernant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi qu'il l'avait suggéré dans son précédent rapport.

Il salue les efforts réalisés par une équipe réduite disposant de moyens modestes. Le contrôleur exerce sa mission essentiellement par deux moyens : les visites d'établissement d'une part, le traitement des correspondances reçues d'autre part.

S'agissant des visites, un objectif de cent cinquante visites par an avait été fixé, dès juillet 2008. Au 31 août 2009, cent cinquante-huit ont été réalisées, tant en France hexagonale que dans deux collectivités d'outre-mer. Réalisées par deux contrôleurs au moins, et jusqu'à cinq ou davantage, elles durent au minimum une demi-journée à trois jours ou plus. Le Contrôleur général fait valoir que l'allongement des visites, en dépit de son coût, est nécessaire afin de permettre la réalisation d'entretiens, non seulement avec les personnes privées de liberté, mais également avec les agents du personnel et les intervenants externes afin de préciser l'état des lieux. L'enjeu est donc de privilégier l'aspect qualitatif des visites plutôt que leur nombre.

S'agissant des correspondances, elles se caractérisent par une forte augmentation ces derniers mois. Une projection annuelle à partir des données du premier semestre de l'année 2009 les porte à près de 700. Votre rapporteur spécial ne cache pas ses craintes sur la capacité du Contrôleur à pouvoir faire face à cette augmentation du flux des correspondances, compte tenu des moyens dont il dispose, sans allongement des délais qui seraient gravement préjudiciables.

Des rapports et des recommandations ont été adressés, après chaque visite, aux ministres responsables. En outre, six recommandations ont été publiées au Journal officiel. Le 8 avril 2009, le Contrôleur général a publié son premier rapport annuel portant sur l'année 200851(*).

Enfin, s'agissant du CSA, votre commission des finances approuve l'ajout d'un sous-indicateur de l'objectif n° 3 relatif à l'accélération du déploiement de la TNT. Ce nouvel indicateur précise le nombre de nouveaux sites TNT mis en service. Elle appelle à une réflexion sur la création d'un nouvel objectif lorsque, en 2012, le déploiement de la TNT sera achevé.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur la mesure de la performance des programmes 129 et 308

- Votre rapporteur spécial se félicite que les préconisations de la commission des finances relatives à la mesure de la performance du programmes 308, formulées l'an dernier, aient été en partie réalisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

- A titre d'illustration, conformément au souhait de votre rapporteur spécial, un comité de pilotage des autorités regroupées sous le programme 308 a été créé. Une charte de gestion a été validée le 20 avril 2009.

- Un objectif a été fixé afin de mesurer la performance du contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'indicateur suggéré par votre rapporteur spécial a été adopté.

- Votre commission des finances appelle de ses voeux la poursuite de l'adaptation des indicateurs à l'augmentation des saisines des différentes autorités et entités administratives dans le cadre des programmes 129 et 308. Il en est ainsi de la CNIL dans le cadre du programme 308 et de la MILDT rattachée au programme 129.

- Elle souhaite également que soient définis des indicateurs pertinents du point de vue du contribuable s'agissant de l'efficience de la gestion des services et entités du programme 129.

* 49 Rapport d'information n° 510 (2008-2009) de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

* 50 Cf. Rapport d'activité - cinquième cycle d'audits - septembre 2007 - juillet 2008 - Publié le 12 novembre 2008 par le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

* 51 Cf. www.cglpl.fr.