Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

II. DES CRÉATIONS NETTES D'EMPLOIS DU PROGRAMME 308 EN 2010

A. UNE AUGMENTATION DU PLAFOND DES EMPLOIS DU PROGRAMME 308 AFIN DE RÉPONDRE AUX NOUVELLES MISSIONS DE CERTAINES AAI

En 2009, étaient prévues dans le budget pluriannuel 2009 - 2011 la création d'emplois et l'attribution des crédits correspondants pour quatre autorités administratives :

- 31 pour la CNIL, soit 13 en 2009, 12 en 2010 et 6 en 2011 ;

- 6 pour la HALDE dont 2 par an sur la période triennale ;

- 1 pour le Médiateur de la République en 2011 ;

- 1 pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) en 2009.

La prise en compte des missions nouvelles confiées à plusieurs des autorités administratives indépendantes composant le programme 308 conduit en 2010 à modifier le plafond pluriannuel :

- 2 ETPT supplémentaires sont accordés au Médiateur de la République, au titre de la prise en charge de la mission « Médiation, information et dialogue pour la sécurité des soins » (MIDISS) ;

- 10 ETPT supplémentaires sont accordés au CSA afin d'accomplir ses missions nouvelles aux termes de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

- 2 ETPT supplémentaires sont accordés au Contrôleur général des lieux de privation de libertés, pour le traitement des saisines ;

- 2 ETPT supplémentaires sont créés à la CNIL, au titre de ses missions nouvelles de contrôles sur place, de mise en oeuvre d'une formation contentieuse, de création et d'animation du réseau des correspondants « informatique et libertés », missions de conseil, d'expertise et d'information ;

- 1 ETPT supplémentaire est accordé à la CNDS.

B. UNE REVALORISATION QUI DEVRA SE POURSUIVRE À TERME

Votre rapporteur spécial salue la décision du Gouvernement de procéder à une augmentation du plafond d'emplois prévue dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Cependant, il s'interroge sur l'insuffisance éventuelle de cette augmentation compte tenu de la montée en puissance des différentes autorités du programme.

Le contrôleur général des lieux de privation illustre ce propos. La loi de finances pour 200847(*) a autorisé la création de dix-huit emplois pour cette institution. Il apparaît que ce plafond d'emplois est trop modeste compte tenu de la lourde charge de travail de l'institution. De surcroît, les dispositifs palliatifs prévus par le décret du 12 mars 200848(*) précité sont inopérants.

En effet, face à l'insuffisance des effectifs des contrôleurs ou collaborateurs à temps plein, le décret d'application de la loi prévoit, d'une part, la possibilité de mise à disposition de personnels par les administrations, et d'autre part, la possibilité pour des personnes, appartenant ou non à l'administration, sans renoncer à leur activité principale, d'exercer des fonctions de contrôleur « de façon continue ou intermittente ».

Ces deux options sont restées lettre morte, ainsi que l'indique le rapport annuel du Contrôleur général. Les administrations sont rétives à mettre à disposition des personnels, compte tenu de la réduction de leurs effectifs. En outre, l'emploi d'un salarié à temps partiel est complexe à mettre en oeuvre en raison de la nature même des fonctions de contrôleur, qui nécessite une bonne connaissance des lieux visités. Seuls des retraités ou des personnes ayant une profession libérale, peuvent éventuellement être disponibles pour cette mission.

En conséquence, votre rapporteur spécial émet des réserves, quant à la satisfaction des besoins du contrôleur général, en termes d'effectif par la création de deux postes de contrôleurs supplémentaires.

S'agissant de la CNIL, votre rapporteur spécial reconnaît que ses nouvelles compétences ont considérablement modifié son activité, ce qui justifie la création de 14 ETPT pour 2010. Il relève que les nouveaux recrutements seront principalement destinés à l'exercice de la mission de contrôle sur place, qui doit être développée et renforcée dans les années à venir. Cependant, il appelle également de ses voeux un effort de gestion de ses ressources afin que ses missions traditionnelles soient également accomplies dans les meilleurs délais.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur les crédits du programme 308

- Votre rapporteur spécial se félicite de l'augmentation du plafond d'emplois, au-delà des prévisions pluriannuelles, du Médiateur de la République, du CSA, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la CNIL et de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

- Il prend note de la montée en puissance des différentes AAI relevant de ce programme, tout en mettant en garde contre un risque de manque de maîtrise de leur développement pouvant conduire à des blocages fonctionnels ou des retards dans la clôture des dossiers transmis.

- Il déplore les conditions matérielles d'installation du contrôleur général des lieux de privation de liberté et appelle de ses voeux un renforcement à moyen terme de ses effectifs de manière plus importante que celle prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2010, eu égard à l'ampleur de sa mission.

- Il souhaite une optimisation des crédits alloués pour le budget de fonctionnement de certaines AAI, notamment en matière de baux.

* 47 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

* 48 Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.