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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

DEUXIÈME PARTIE : PROGRAMME 129 « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »

I. UNE HAUSSE CIBLÉE DES CRÉDITS NÉCESSAIRES À LA MISE EN oeUVRE DES RÉFORMES

Les crédits inscrits au titre du projet de loi de finances pour 2010 augmentent de 79,175 millions d'euros par rapport aux crédits affectés en loi de finances initiale pour 2009 à périmètre constant. En valeur absolue, ce montant est de 84,17 millions d'euros en AE et 78,97 millions d'euros en CP, soit respectivement une progression de 21,30 % et 20,32 %.

Les actions principalement bénéficiaires de cette augmentation de crédits sont l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », à hauteur de 48,8 millions d'euros, et la nouvelle action n° 5 « Administration territoriale », pour un montant de 22,4 millions d'euros, au titre de la réforme de l'administration territoriale et de la constitution de l'échelon régional du service des achats de l'Etat.

A. UN PROGRAMME TRADUISANT LE RENFORCEMENT DE CERTAINES FONCTIONS STRATÉGIQUES

1. Action n° 2 : « Coordination de la sécurité et de la défense » : la mise en oeuvre des préconisations du Livre blanc sur la défense

L'action « Coordination de la sécurité et de la défense » représente 42,3 % des crédits en AE du programme 129. Elle est dotée, pour 2010, de 202,64 millions d'euros, soit 48,8 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année dernière. Ces crédits sont destinés au secrétaire général de la défense nationale (SGDN), au Groupement interministériel de contrôle ainsi qu'aux fonds spéciaux.

Les crédits du SGDN présentés dans le projet de loi de finances 2010 s'élèvent à 148,7 millions d'euros en AE et 135,1 millions d'euros en CP.

Ces crédits doivent lui permettre d'évoluer pour se transformer en un secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Conformément au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale7(*) ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, ses missions sont renforcées et son champ d'intervention étendu à l'ensemble des questions de défense et de sécurité nationale. Il est notamment chargé du secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale dans toutes ses formations.

De surcroît, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a mis en lumière une menace nouvelle pesant sur la sécurité des systèmes d'information, la « cyber-menace ». Cet enjeu a été également relevé par plusieurs rapports, notamment ceux de nos collègues Roger Romani8(*), sénateur, et Pierre Lasbordes9(*), député.

Ce constat a conduit, sur les préconisations du Livre blanc, à la création10(*), sous la tutelle du SGDN, de l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI). Elle englobe l'actuelle direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) du SGDN, dont elle élargit les missions en disposant de moyens accrus.

Elle est notamment chargée d'assurer, dans le domaine de la défense informatique, un service de veille, de détection, d'alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment sur les réseaux de l'Etat. Un centre de détection précoce des attaques informatiques sera créé à cet effet par l'Agence.

Elle a également pour mission de proposer les règles à appliquer pour la protection des systèmes d'information de l'Etat et de vérifier l'application des mesures adoptées.

En revanche, la nouvelle organisation des instituts de recherche de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » ne donne lieu qu'à un transfert de crédits et d'emplois à hauteur de 9 millions d'euros.

S'agissant du Groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des interceptions de sécurité et des fonds spéciaux, l'augmentation des crédits de 10,31 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 est conforme aux préconisations du Livre blanc. Elle doit permettre le financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure. Ces crédits relevant entièrement du titre 3, dépenses de fonctionnement autres que le personnel, s'élèvent à 53,9 millions d'euros en AE et en CP. Ils bénéficient essentiellement à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)11(*).

Il convient de souligner que l'utilisation de ces fonds est soumise au contrôle de la commission de vérification des fonds spéciaux12(*) qui se compose de deux députés désignés par le Président de l'Assemblée nationale, de deux sénateurs désignés par le Président du Sénat et de deux membres de la Cour des comptes, nommés par décret.

* 7 http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000341/0000.pdf. Publication le 17 juin 2008 à la documentation française.

* 8 Rapport d'information n° 449 (2007-2008) de M. Roger Romani, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat, déposé le 8 juillet 2008 « Cyberdéfense : un nouvel enjeu de sécurité nationale ».

* 9 Rapport de Pierre Lasborde « Sécurité des systèmes d'information », remis au Premier ministre le 13 décembre 2005.

* 10 Le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».

* 11 La DGSE a consommé au 31 août 2009 36.029.071 euros sur les 44.699.589 euros dépensés par l'ensemble des organismes relevant de cette ligne de crédits.

* 12 La commission de vérification des fonds spéciaux a été instituée par l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. Ce contrôle était effectué auparavant par une commission spéciale de vérification nommée par le Premier ministre. Présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, elle comprenait en outre deux commissaires choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'Inspection générale des finances.