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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

2. Action n° 5 « Administration territoriale » : la RGPP et la réforme des services déconcentrés

L'ensemble des crédits de la nouvelle action n° 5 « Administration territoriale » s'élèvent à 27,62 millions d'euros en AE et en CP. Une partie de ces crédits était précédemment inscrite sous l'action n° 10 « Soutien »13(*).

Ils sont en augmentation de 22,4 millions d'euros au titre de la réforme de l'administration territoriale et de la constitution de l'échelon régional du service des achats de l'Etat. En effet, la réforme des services déconcentrés transforme la région en niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires.

A cet effet, le rôle des SGAR est renforcé et leurs moyens en ressources humaines sont garantis. Les crédits et les emplois relatifs aux rémunérations des SGAR, de leurs chargés de mission, ainsi que des chargés de mission auprès des préfets pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ont été rattachés à un programme unique, le programme « Coordination du travail gouvernemental », afin d'optimiser la gestion des emplois concernés.

Les crédits de l'action n° 5 financent également les nouvelles plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines destinées à offrir aux agents un service de ressources humaines de proximité. Elles ont pour mission d'élaborer une gestion prévisionnelle des ressources humaines interministérielle locale, d'animer une bourse régionale interministérielle des emplois et d'élaborer un plan local de formation interministérielle.

Enfin, ces crédits rémunèrent les responsables régionaux du service des achats de l'Etat (SAE), placés auprès du SGAR. En effet, sont créés des échelons régionaux du service des achats de l'Etat, constitués pour chaque région d'un chargé de mission « achats » placé auprès du SGAR, et d'un collaborateur. Les SAE doivent participer à la mutualisation des achats, à la définition des besoins et au suivi de l'exécution des contrats.

Votre rapporteur spécial sera vigilant quant aux effets attendus de cette réforme, non seulement en termes d'économies qui seront réalisées grâce à la mutualisation des moyens des administrations locales de l'Etat, mais aussi d'amélioration du pilotage et de la coordination.

* 13 Soit 1,73 million d'euros en AE et 5,06 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2009.