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Projet de loi de finances pour 2010 : Direction de l'action du Gouvernement

 

B. LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET LA RGPP

Votre rapporteur spécial s'est particulièrement intéressé à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des services du cabinet du Premier ministre, en raison de la vocation interministérielle et de l'ambition de rationalisation de l'action administrative qui sous-tend l'action du programme 129.

Il relève que ces services sont concernés par dix préconisations issues du premier conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

Il prend note des réformes qui tendent, d'une part, à renforcer l'efficacité de l'action administrative et, d'autre part, à améliorer l'information du citoyen et du Parlement.

1. Les réformes en cours issues de la RGPP visant à renforcer l'efficience de l'action administrative

S'agissant de l'efficience administrative, quatre de ces réformes visent à recentrer les services du Premier ministre sur leur mission fondamentale de coordination de l'appareil gouvernemental. Elles ont conduit à la suppression du Haut conseil du secteur public18(*), du Conseil national de l'évaluation19(*), du Haut conseil de la coopération internationale20(*) ainsi qu'à la prise en charge par la Cour des comptes des missions du Comité d'enquête sur les coûts et les rendements des services publics.

D'autres pistes de réflexion sont en cours d'élaboration, ainsi que l'a souligné le secrétaire général du Gouvernement lors de son audition, afin de donner plus de cohérence à l'ensemble des organismes relevant du programme 129.

En outre, l'élargissement des missions du SGDN s'est traduit par une réorganisation interne. Dès la fin 2008, les futures missions assignées au SGDN et les principes de la RGPP appelaient une réflexion plus intégrée, qui a conduit à fusionner la direction des affaires internationales et stratégiques (AIS) et la direction des technologies et des transferts sensibles (TTS). Dès janvier 2009, ces directions ont été regroupées pour former la direction des affaires internationales stratégiques et technologiques (AIST). Dans le même esprit de rationalisation, la direction de l'administration générale (DAG) a été transformée en un service de l'administration générale (SAG).

Votre rapporteur spécial sera également particulièrement attentif au déploiement de l'outil CHORUS à compter du 1er janvier 2011. Cet outil informatique doit en effet permettre un mode opératoire de gestion commune à la DSAF et à d'autres services du programme 129, ainsi qu'à certaines autorités administratives indépendantes relevant du programme 308, afin de mutualiser la gestion des dépenses hors titre 2. Votre rapporteur spécial souhaite être informé des modalités de fonctionnement qui seront définies dans le courant de l'année 2010, ainsi que du coût total de la mise en oeuvre de cette application informatique.

La limitation des consultations préalables constitue également une autre réforme de simplification des procédures. Elle réside principalement dans la mise en oeuvre du décret du 8 juin 200621(*). En application de ce décret, et afin de limiter aux cas strictement nécessaires la création de nouvelles commissions consultatives, une nouvelle commission ne peut désormais être créée que pour une durée de maximale de cinq ans et après réalisation d'une « étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante »22(*).

Afin de réduire le stock des commissions existantes, l'article 17 dispose que les commissions créées avant la publication de ce décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date, soit le 9 juin 2009, sauf si le pouvoir réglementaire choisit, par un nouveau décret, de les maintenir. Après un recensement des commissions existantes réalisé par le Secrétariat général du Gouvernement, un décret23(*) prorogeant, pour une durée de cinq ans, les dispositions règlementaires instituant les commissions conservées pour chaque ministère, a été publié au Journal officiel. Près de 200 commissions, au total, ont néanmoins été supprimées en application du décret du 8 juin 2006.

La dernière réforme de simplification a été achevée le 29 février 2008, avec la publication du décret du 3 décembre 200824(*), au terme duquel la consultation préalable du Conseil d'Etat, en matière d'organisation des services d'administration centrale, n'est plus requise.

* 18 Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social et dont l'article 6 abroge le décret n° 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public.

* 19 Décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques.

* 20 Décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale.

* 21 Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

* 22 Cf. Article 2 du décret précité.

* 23 Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

* 24 Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier.