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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

3. VNF : une relative aisance financière et des marges d'amélioration

L'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France est chargé de l'exploitation, de l'entretien, de la modernisation et du développement des 6.700 kilomètres de canaux et rivières aménagées et de plus de 2.000 ouvrages d'art. Dans l'attente du futur contrat d'objectifs et de performance pour 2010-2013, qui doit être conclu fin 2009, un avenant a été signé pour 2009 au contrat d'objectifs et de moyens pour 2005-2008, et en reprend les quatre objectifs13(*).

Le budget prévisionnel de VNF en 2009 s'établissait à 267,85 millions d'euros, dont 144,55 millions d'euros pour l'investissement. L'établissement dégage une capacité d'autofinancement substantielle, de 54,1 millions d'euros en 2009, et un bénéfice évalué à 29,8 millions d'euros en 2009. Vos rapporteurs spéciaux jugent que cette situation financière confortable devrait se traduire par une accélération plus sensible des investissements.

VNF bénéficiera en 2010 d'une subvention de l'Etat de 58,9 millions d'euros, qui inclura comme en 2009 une dotation supplémentaire de 4 millions d'euros au titre du « Grenelle de l'Environnement ». Cette subvention vient s'ajouter aux contributions de l'AFITF, de l'Union européenne et des collectivités territoriales, et en 2009-2010, à l'enveloppe de 120 millions d'euros14(*) d'AE accordée dans le cadre du plan de relance (dont 63 millions d'euros de CP en 2010).

Les autres ressources de VNF comprennent la taxe hydraulique (principale ressource avec 126 millions d'euros en 2009), diverses redevances domaniales (24,5 millions d'euros), les péages acquittés par les utilisateurs du réseau (13 millions d'euros) et des recettes diverses et produits financiers exceptionnels (19,3 millions d'euros en 2009).

Les emplois de VNF devraient passer de 4.776 ETPT en 2009, dont 4.401 mis à disposition et rémunérés par l'Etat sur le programme support du ministère, à 4.743 ETPT en 2010, dont 4.346 rémunérés par l'Etat, soit une diminution conforme à l'objectif de rationalisation de l'exploitation mais qui pourrait être amplifiée.

La rationalisation de l'organisation de VNF se poursuit et comporte plusieurs volets : le recentrage sur le réseau magistral, la poursuite des efforts d'optimisation et de modernisation des méthodes d'exploitation des voies d'eau, la réorganisation des services, la fermeture éventuelle à la navigation de certaines voies. Un audit a été réalisé dans le cadre de la RGPP sur l'établissement ; les conclusions en ont été rendues au cours de l'été et permettront d'alimenter les travaux en cours menés dans le cadre de la préparation du prochain contrat de performance.

En outre, un rapport particulier de la Cour des comptes, délibéré le 12 mai 2009, a permis de relever les progrès accomplis au cours des quatre derniers exercices (investissements significatifs sur le réseau magistral et amélioration des procédures de commande publique), mais aussi un certain nombre de points qui doivent être améliorés, parmi lesquels la réalisation très partielle de la décentralisation du réseau régional, le recours à des personnels du ministère dans des conditions insuffisamment clarifiées, le transfert inachevé du patrimoine de l'Etat et son insuffisante valorisation.

* 13 Assurer la sécurité et une gestion soucieuse de la protection de l'environnement sur l'ensemble du réseau, renforcer la disponibilité de la voie d'eau et développer le trafic fluvial du réseau magistral, accompagner l'Etat dans la décentralisation du réseau régional, améliorer la maîtrise des moyens de VNF.

* 14 Dont 20 millions d'euros pour l'accélération des travaux de construction du canal Seine-Nord Europe.