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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

b) Une situation financière qui s'améliore mais reste fragile

La situation financière en 2008 fut atypique dans la mesure où RFF a bénéficié de deux produits exceptionnels9(*) qui ont porté sont résultat net à 11,8 milliards d'euros, mais traduisent néanmoins la nouvelle visibilité financière procurée par le contrat de performance de l'entreprise. L'activité courante est toutefois restée difficile en 2008 en raison de la crise (baisse de 4 % des circulations de fret sur le réseau), malgré l'augmentation du chiffre d'affaires de 9 % à 3,1 milliards d'euros grâce au rehaussement des barèmes de péages. RFF a également accéléré sa politique d'investissements, qui ont atteint 3 milliards d'euros (dont 1,3 milliard d'euros dans le cadre du plan de rénovation du réseau), soit 20 % de plus qu'en 2007.

Compte tenu de l'insuffisance des flux de trésorerie disponibles pour couvrir les frais financiers nets et contribuer aux investissements, la dette financière nette de RFF a augmenté de 800 millions d'euros pour atteindre 28,2 milliards d'euros à fin 2008 (dont 7,2 milliards d'euros au titre de « l'article 4 »). Ce montant élevé et en augmentation constitue le principal motif d'inquiétude de vos rapporteurs spéciaux.

A partir de 2009 et conformément au nouveau modèle économique de l'entreprise, les recettes versées par l'Etat sont comptabilisées intégralement au résultat opérationnel. Ainsi rendu positif, le résultat opérationnel courant permet de financer le coût de la dette et de contribuer au financement des investissements de renouvellement. L'état prévisionnel des recettes et dépenses anticipe un résultat opérationnel courant de 1.529 millions d'euros et un résultat net de 284 millions d'euros10(*)

Le chiffre d'affaire prévisionnel de 2009 est en augmentation de 100 millions d'euros par rapport à 2008 malgré les effets de la crise économique qui se sont traduits par un réajustement à la baisse des recettes de péage. Les charges restent constantes en raison d'une politique de maîtrise des coûts et de l'effet positif de la crise sur le coût de la convention de gestion, qui est indexée sur l'inflation11(*). La crise a également un effet favorable sur le coût de la dette, qui diminue de 14,6 % avec la baisse des taux d'intérêt.

Dans le cadre du plan de rénovation du réseau et du plan de relance, RFF poursuit également son effort d'investissement, qui devrait atteindre 3,56 milliards d'euros, dont 1.012 millions d'euros sur les grands projets de développement, 668 millions d'euros sur les projets régionaux, 265 millions d'euros sur des opérations d'amélioration de la qualité du réseau, et 1.402 millions d'euros sur des opérations de renouvellement.

Les perspectives pour 2010 s'inscrivent dans le prolongement de 2009, conformément au plan d'affaires 2008-2012 du contrat de performance. Malgré l'impact de la conjoncture sur les trafics, l'augmentation des prix unitaires - qui doivent se rapprocher des coûts - et surtout la comptabilisation au titre des recettes commerciales d'une partie des financements publics versés par l'Etat devraient contribuer à accroître le chiffre d'affaires de RFF. Conformément à la convention de gestion pluriannuelle RFF-SNCF, les gains de productivité auxquels la SNCF s'est engagée devraient permettre de stabiliser la charge d'entretien et d'exploitation du réseau, sous réserve des impacts éventuels de la réforme des retraites de la SNCF.

Les dépenses d'investissement devraient encore progresser pour atteindre 3,9 milliards d'euros, soit une hausse de 9 % par rapport à 2009 qui traduit l'impact du plan de relance et la montée en puissance des contrats de projets Etat-Régions 2007-2013.

Sur la base d'un bilan équilibré, RFF est supposé se situer désormais dans une perspective de maîtrise de sa dette avec une logique de retour sur investissement, et non plus dans une perspective de désendettement total, incompatible avec sa mission industrielle. Outre la poursuite des investissements de développement, financés par de la dette « article 4 », le solde de la dette devrait augmenter à court et moyen termes afin de financer la poursuite du plan de rénovation du réseau, dans le cadre d'une politique de maintenance plus optimale qui permettra ultérieurement de réduire la dette de l'entreprise12(*). La situation financière de l'établissement demeure néanmoins fragile et très dépendante de la sortie de la crise économique.

* 9 La revalorisation des actifs du réseau (qui avaient été dépréciés de 10,1 milliards d'euros en 2005), qui traduit les perspectives d'amélioration des recettes commerciales et de la maîtrise des coûts, et un produit d'impôt différé de 3,8 milliards d'euros lié à la mise en oeuvre du nouveau modèle économique.

* 10 A format « équivalent », le résultat de 2008 était à l'équilibre, ce qui traduit donc une amélioration.

* 11 Soit une baisse de 34 millions d'euros par rapport à 2008 et de 55 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales de 2009.

* 12 Une fois le réseau rajeuni, son coût d'entretien sera moindre et la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour amortir la dette contractée par RFF pour financer la remise en état du réseau.