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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

D. ANALYSE PAR ACTION

1. Action 1 « Développement des infrastructures routières »

Cette action n'est dotée d'aucun crédit, dans la mesure où ses ressources sont constituées uniquement de fonds de concours des collectivités territoriales (dans le cadre des opérations cofinancées) et de l'AFITF. Ces contributions sont évaluées, respectivement, à 400 millions d'euros (en AE et CP), en baisse de 15,6 % par rapport aux estimations de la LFI pour 2009, et à 616 millions d'euros de CP, soit une diminution de 15,1 % par rapport à 2009. Elles permettront de poursuivre des chantiers lancés en 2005 et les investissements suivants :

- l'achèvement des projets routiers figurant dans les contrats de plan 2000-2006 et la montée en charge des PDMI ;

- les études et acquisitions foncières de l'autoroute A34 entre Charleville-Mézières et la frontière belge ;

- l'aménagement des autoroutes A75 et A750 (liaison Montpellier-Céras) et la mise à 2 x 2 voies de la RN7 et de la Route Centre Europe Atlantique ;

- les programmes de mise en sécurité des tunnels routiers et passages à niveau et des aménagements de sécurité sur le réseau routier national.

Comme en 2008, vos rapporteurs spéciaux regrettent la perte d'informations (notamment l'absence d'indication sur les enveloppes de crédits affectées aux principales opérations) sur les priorités de la politique du réseau routier, liée à la débudgétisation intégrale des crédits correspondants.

2. Action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires »

Cette action, dotée de 3,63 milliards d'euros en AE et CP, comprend les seules subventions versées à l'AFITF et à RFF, dont les déterminants ont été exposés supra. Elle est également abondée par des fonds de concours provenant de l'AFITF, à hauteur de 443,8 millions d'euros en AE et 501 millions d'euros en CP, destinés au financement :

- des infrastructures de transport ferroviaire, combiné ou collectif hors CPER ;

- du programme « gares » et du programme de réduction des nuisances sonores ;

- de la part de l'Etat dans les contrats de plan Etat-régions (CPER) 2000-2006 et les contrats de projets 2007-2013, dont la ventilation par mode de transport est précisée ci-après. La programmation budgétaire de l'AFITF pour 2009 incluait une tranche annuelle de 791,8 millions d'euros d'AE et 1.052 millions d'euros de CP (dont 641,2 millions d'euros pour le non-routier). Fin 2009, le taux de réalisation du volet « transports » des contrats de projet devrait être de 41,8 % (hors matériel roulant), soit un taux très proche du taux théorique d'avancement.

Ventilation des crédits des contrats de projets 2007-2013 par mode de transport

(en millions d'euros)

Mode de transport

Montant

Part du total

Ports maritimes

260,7

7,1 %

Littoral

4

0,1 %

Ferroviaire classique (dont régénération)

1.566,4

42,6 %

Etudes des lignes à grande vitesse

151,2

4,1 %

Transport combiné

136,7

3,7 %

Transports collectifs en Ile-de-France

766

20,8 %

Matériel roulant en Ile-de-France

400

10,9 %

Transports en commun en site propre

176

4,8 %

Fluvial

217,7

5,9 %

Total

3.678,87 (*)

100 %

(*) : Non compris 400 millions d'euros pour le matériel roulant Transilien de la SNCF en Ile-de-France

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

L'année 2010 sera également marquée par la mise en oeuvre de l'Engagement national pour le fret ferroviaire, présenté par le Gouvernement le 16 septembre 200915(*) et qui représente une énième tentative de rentabiliser une activité qui demeure lourdement déficitaire dans les comptes du groupe SNCF (340 millions d'euros en 2008 pour 1,65 milliard d'euros de chiffre d'affaires).

L'éternel problème de la compétitivité du fret ferroviaire français :
le nouvel Engagement national pour le fret ferroviaire

Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre 2009, son plan intitulé « Engagement national pour le fret ferroviaire », qui correspond à terme à une réduction annuelle de plus de 2 millions du nombre de trajets de poids lourds sur les routes françaises, et de plus de 2 millions de tonnes des émissions de CO2. Il contribue ainsi fortement à la politique nationale de report modal, de mutation écologique et de réduction des émissions des gaz à effets de serre inscrite dans le Grenelle de l'environnement.

Cet engagement national, qui associe RFF et les opérateurs ferroviaires, en particulier la SNCF, comprend un investissement public global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 milliards d'euros d'ici à 2020 et s'appuie sur 9 axes :

- créer un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires en France ;

- aider massivement le développement du transport combiné ;

- renforcer le développement et la qualité du service de fret massifié (trains complets) ;

- développer les opérateurs ferroviaires de proximité pour desservir les territoires et les zones portuaires avec des organisations légères et adaptées ;

- développer le fret ferroviaire express (en utilisant des lignes à grande vitesse en dehors des heures de pointe pour le transport de marchandises) ;

- créer un réseau à priorité d'utilisation fret, dit ROF (réseau orienté fret) ;

- supprimer les goulets d'étranglement, notamment pour l'agglomération lyonnaise, l'agglomération dijonnaise et le tronçon Nîmes-Montpellier, principaux points de congestion du réseau ferré national ;

- améliorer la desserte ferroviaire des grands ports français, sources importantes de fret massifié ;

- moderniser la gestion des sillons en améliorant les temps de parcours, en respectant les horaires des trains de fret et en traitant le fret comme une priorité.

Dès la fin 2009, plusieurs actions concrètes devront marquer le lancement de cet engagement national, notamment :

- le lancement de l'appel d'offres franco-italien pour le service d'autoroute ferroviaire alpine entre Lyon et Turin ;

- l'approbation ministérielle de l'avant projet sommaire de la partie Nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL) et des études préliminaires de la partie Sud du CFAL ;

- le lancement de l'appel d'offres du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

- le doublement des fréquences des navettes d'autoroutes ferroviaires Luxembourg- Perpignan ;

- l'augmentation de l'aide à l'exploitation du transport combiné ;

- la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et l'émergence d'opérateurs ferroviaires de proximité ;

- la création d'opérateurs ferroviaires portuaires au Port du Havre et au Port de la Rochelle, et d'au moins 3 opérateurs ferroviaires de proximité en région ;

- la création autour de la SNCF d'un consortium français de grande vitesse marchandises ;

- l'augmentation du nombre de trains du transport combiné de 50 % sur l'axe Lille- Perpignan ;

- le lancement par la SNCF d'un appel d'offres pour des wagons multi-modaux ;

- la création autour de la SNCF d'un « champion français » du combiné.

Il a été demandé à la SNCF de s'engager dans un développement du fret massifié, conformément à ces objectifs, et d'investir fortement dans les solutions innovantes de transport de marchandises (autoroutes ferroviaires, fret à grande vitesse, opérateurs ferroviaires de proximité, etc.). Au moins 1 milliard d'euros devront ainsi être consacrés par la SNCF pour ces investissements innovants dans les cinq prochaines années. Dans le cadre offert par cet engagement national, la SNCF finalise un nouveau schéma directeur industriel et managérial pour un nouveau transport ferroviaire écologique de marchandises.

Source : réponses du MEEDDM au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

* 15 Et largement évoqué par M. Guillaume Pepy, président du groupe SNCF, lors de son audition par la commission le 20 octobre 2009, reproduite en annexe du présent rapport.